Le statut juridique de l’opposition parlementaire

« Dissertation : Le statut juridique de l’opposition parlementaire Le doyen Vedel a dit « une démocratie … C’est un exécutif appuyé par la Nation et contrôlé par une opposition parlementaire ».

Sur ces mots, ce dernier met en avant l’opposition parlementaire dans une position centrale de contrôle démocratique et d’équilibre des pouvoirs.

La V ème République est un régime parlementaire, comprenant une séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif qui correspond au Parlement, le pouvoir exécutif qui correspond au Gouvernement et le pouvoir judiciaire qui correspond aux juges et aux magistrats.

Toutefois les conséquences du mécanisme de rationalisation du parlementarisme, entraine comme contrecoup un déséquilibre des pouvoirs à l’égard du pouvoir l’exécutif, cette conséquence a été accru par le fait majorité au sein de l’Assemblée nationale.

Le fait majoritaire correspond à la majorité parlementaire soutenant le Chef de l’État.

Par conséquent, en vue d’une majorité, on peut en déduire qu’une minorité existe.

Au sein de l’Assemblée nationale, la majorité détient le plus de siège contrairement à la minorité qui correspond à des partis détenant un petit effectif.

De ce fait, la minorité s’entremêle avec l’opposition.

L’opposition représente donc des partis se confrontant à la majorité.

Son objectif est d’exercer un contre-pouvoir politique pour maitriser la majorité parlementaire mais aussi gouvernementale.

En France, le statut « d’opposition parlementaire » a été reconnu tard.

Le statut juridique correspond à un ensemble de dispositions législatives ou réglementaires qui définissent les droits et devoirs d’une collectivité ou d’un corps.

Le point du statut juridique de l’opposition parlementaire a été étudié sous la présidence de Valérie Giscard d’Estaing, ce dernier à permis d’accorder plus de droits pour l’opposition, grâce à la réforme de 1974 permettant la saisine du Conseil Constitutionnel par 60 députés ou sénateurs et également grâce à la réforme de 1995 permettant l’extension du champ référendaire.

Mais avant 2008, l’opposition parlementaire ne disposait ni de reconnaissance constitutionnelle, ni de droits constitutionnels propres.

Bien que l’élargissement de la saisine du Conseil Constitutionnel en vue de contrôle de constitutionnalité à soixante députés ou sénateurs avait créé un droit dont elle tirait bénéfice, ce droit de saisine ne lui était pas dédié puisque l’appartenance partisane des soixante députés ou sénateurs et indifférente.

C’est alors que la révision de 2008 introduit au contraire le concept de « groupes d’opposition » ainsi que la notion de « groupes minoritaires ».

Ainsi cette réforme projette l’opposition de nouveaux droits qui ont pour objectif un retour de parlementarisation.

Il est bon de s’intéresser que la loi constitutionnelle de 2008 contribue à la remise en cause du système majoritaire qui structure l’âme de la Constitution de 1958, puisqu’ il s ’agit d’abord de reconnaitre l’opposition et ensuite de lui attribuer un rôle institutionnel et politique.

Autrement dit elle fait du Parlement une instance délibérative où les lois ne s’imposeraient pas par la simple volonté de la majorité mais au travers d’un accord négocié.

Sans opposition parlementaire, l’Assemblée nationale s’érige en une chambre d’enregistrement des textes par le pouvoir exécutif.

L’opposition parlementaire est une alternative politique au pouvoir en place, mais si cette dernière disparaissait, il n’y aurait pas de démocratie.

Instinctivement la question qu’on devrait se poser et de savoir si ce nouveau statut juridique de l’opposition parlementaire amenant à de nouveaux droits. »