Droit: ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE

« ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE CM Règle de droit: ensemble des règles, qui régissent les rapports entre les individus ou les groupes dans une société déterminée et qui sont sanctionnées par elle au moyen de la contrainte matérielle. -> Elle est assortie d’une sanction de type civil ou pénal exercée par l’Etat, par le biais de l’action en justice menée par une partie contre une autre ou par le Ministère public. Sanctions civiles: - Annulation de l’acte juridique irrégulier - Exécution par compensation: paiement dommages et intérêts, saisie, expulsion,... Sanctions pénales: - Amendes, emprisonnement - Peines accessoires comme interdiction de passer, stationner,... Elles sont faites par l’Etat car on ne fait pas justice soi même. La règle de droit est générale et permanente ( peut être limitée par prescription extinctive ). Elle est supplétive ( = vient s’appliquer à défaut du consentement des personnes si les personnes n’ont pas fait les choses ) -> ex: contrat de mariage ou de vente ( vendeur délivre et l’acheteur paye ). Elle est impérative ( = règle à laquelle on ne peut déroger, notamment par convention entre deux parties.

Elle s'impose à tous, en raison de son caractère d'ordre public.

Elle s'oppose à une règle supplétive, à laquelle des parties peuvent déroger par convention ).

La sanction du non respect est la nullité absolue. Voir exemples cours amphi Elle est publiée au JO et entre en vigueur au jour qu’elle prévoit ou à défaut le lendemain de sa publication au JO. Elle est non rétroactive = elle n’a aucun rôle sur les situations antérieures.

Un acte antérieur à la loi reste régi par la loi en vigueur au jour de sa réalisation ( que loi civile ou px avoir lois rétroactives ). Ex: impôt sur le revenu ou loi fiscale. Elle s’applique immédiatement aux situations en cours sauf contrats si elle est supplétive. Sources de droit: - directes: loi et coutume (= règles auxquelles pers se soumettent spontanément de telles sortes qu'elles deviennent une règle supplétive qu’on applique qd on prévoit rien). Modalités d’intervention : - renvoi exprès de la loi à la coutume: usages fonciers, contrats renvoi implicite: bonnes mœurs, bon père de famille,.. interventions sans renvoi de la loi: intervention praeter legem / intervention contra legem: ex solidarité des débiteurs commerçants. Solidarité: disposition prévoyant que plusieurs débiteurs tenus d’une même dette peuvent se retrouver à payer la totalité de la dette si le créancier le lui demande.

Elle ne se présume pas.. »