L'approche juridique de la notion d'entreprise

« 1 / 2 • L'approche ;uridiquede la notion d'entreprise ► Longtemps méconnu du droit, le concept juridique d'entreprise est-il en voie d'élaboration? 1.

La notion d'entreprise A.

L'entreprise individuelle : une entreprise sans personnalité propre • L'entreprise n'existe qu'à travers l'entrepreneur (co mm er­ çant, agriculteur, artisan ...

).

En conséquence, elle n'a pas de patri­ moine mais c'est l'entrepreneur qui affecte une partie de ses biens à son activité.

Le bénéfice réalisé revient à l'entre­ preneur, il est imposé avec l'ensemble des revenus de celui-ci (dans le cadre de l'IRPP). • En cas de dettes de l'entrepreneur, les biens affectés à l'activité de l'entreprise sont saisissables par ses créanciers.

• La transmission de l'entreprise est difficile car elle est soumise au droit commun des successions et risque d'être démantelée s'il y a plusieurs héritiers (sauf partage amiable).

• L'entrepreneur a un pouvoir de décision total et assure l'entière responsabilité des dettes personnelles et professionnelles sur son patrimoine. B.

L'entreprise sociétaire : une personnalité liée au statut de société Le droit français permet de choisir entre de multiples formes de sociétés pour donner un statut juridique à l'entreprise.

Une entreprise sociétaire devient un sujet de droit avec un patrimoine, une nationalité, un domicile (siège social) et géné­ ralement une imposition propre de son activité.

Il.

La naissance d'un statut juridique de l'entreprise Certaines branches du droit français et communautaire se réfè­ rent de plus en plus à la notion d'entreprise. 2 / 2. »