Exemple de Syllogisme juridique

« Résolution de cas pratique 06/03/2022 Selon l'article L.933-1 du Code du travail qui dispose que tout salarié a temps partiel bénéficie du droit individuel à la formation sans prise en compte de l'ancienneté. En l'espèce, Aude, personne physique et salarié travaillant dans une entreprise de restauration , personne morale, depuis huit mois.

Elle effectue dix-huit heures de travail par semaine.

Elle travaille avec Kathy, personne morale et salarié depuis plus d'un an, elle aussi en contrat à durée indéterminée de dix-huit heures par semaine.

Toutes les deux ont décidé de demander une formation de secourisme à leur employeur, personne physique, pour des raison de sécurité elles ont donc sollicité leur employeur selon la procédure définie, pour exercer leur droit individuel à la formation (DIF) et suivre la formation de secourisme d'une durée de dix heures.

À l'annonce de leur employeur, Aude est surprise.

La formation de Kathy est acceptée, mais pas la sienne.

Son employeur, lui indique qu'elle n'a pas suffisamment d'ancienneté.

Aude n'est pas contente, car pour elle, son employeur ne respecte pas l'égalité devant la loi.

Celui-ci répond que toutes les règles ont été respectées. Donc, au regard de l'article L.933-1 du Code du travaille, Aude a bien le droit de suivre la formation de secourisme comme Khaty, car comme le dispose la loi un salarié à temps partiel bénéficie du droit individuel à la formation sans prise en compte de l'ancienneté.

Alors son employeur ne respecte pas l'égalité devant la loi et les règles n'ont pas été respectées. Ainsi les juges pourrons prescrire toutes mesures afin que Aude puisse exercer son droit individuel à la formation (DIF) et suivre la formation de secourisme.. »