Catégorie : Droit
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Exemple de Syllogisme juridique
Résolution de cas pratique 06/03/2022 Selon l'article L.933-1 du Code du travail qui dispose que tout salarié a temps partiel bénéficie du droit individuel à la formation sans prise en compte de l'ancienneté. En l'espèce, Aude, personne physique et salarié travaillant dans une entreprise de restauration , personne morale, depuis huit mois. Elle effectue dix-huit heures de travail par semaine. Elle travaille avec Kathy, personne morale et salarié depuis plus d'un an, elle aussi en con...
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A qui appartiennent les photos sur les réseaux ?
Au moment de votre inscription sur un réseau social, vous adhérez obligatoirement aux CGU du site. Autrement dit, vous acceptez d’un seul clic et sans pouvoir le négocier un contrat déterminé par Twitter, Facebook ou encore Linkedin. Les règles contenues dans ce contrat vont s’imposer à vous durant toute votre utilisation de la plateforme. Souvent cachées derrière un lien hypertexte, rebutantes par leur longueur, les CGU ne sont que trop rarement lues. Pourtant, les conséquences juridiques...
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les prisonniers dans les prisons de France
Madame, Monsieur, les membres du jury, Imaginez juste un instant que votre espace de vie soit une pièce d’à peine 9 m² que vous partagez avec quatre inconnus dans des conditions déplorables avec de la moisissure, des détritus plein le sol en plein en plus d'insectes et rongeurs une pièce où vous êtes condamnés à 22h par jour sans intimité . Supporteriez-vous ces conditions inhumaines ? Ces conditions sont celles des 70 000 personnes incarcérées en France. Une humiliation pour la République...
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COMMENTAIRE D’ARRET ENONCE : CE, Avis du 10 Avril 1992, SARL Hofmiller
TD 4 Droit administratif: Service public COMMENTAIRE D’ARRET ENONCE : CE, Avis du 10 Avril 1992, SARL Hofmiller Cet avis du Conseil d’Etat, rendu le 10 avril 1992, est une application des critères d’identification d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), définis dans l’arrêt du Conseil d’Etat « Union Syndicale des Industries Aéronautiques » (USIA) de 1956. De ce dernier, il avait pu être déduit que pour qu’un service public soit reconnu comme industriel et commercial, il ne f...
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L'état lutte t'il contre la corruption ?
L’état lutte il contre la corruption ? Oui Intro : On sait que le monde entier est touché par la corruption , par exemple Une entreprise sur cinq est touchée par la corruption depuis 5 ans d’après l’agence française anticorruption (AFA) . Donc on peut se demander si l’état lutte contre cette corruption . Dans un premier temps on va voir ce qu’est la corruption et ensuite les moyens déployer par l’état pour pouvoir lutter contre I La corruption est le fait d’accepter un don ou un avantage...
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Commentaire d’arrêt Droit administratif Commentaire d’arrêt : doc 2 , T.C. 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot
Commentaire d’arrêt Droit administratif Commentaire d’arrêt : doc 2 , T.C. 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot Par un arrêt en date du 8 juillet 1963, Peyrot, le Tribunal des conflits a eu l'occasion de statuer sur un conflit résultant d’un contrat conclu entre deux personnes privées. En l’espèce, deux sociétés ont passé un marché pour la réalisation de travaux nécessaires pour cette autoroute et l’exploitation de cet autoroute. Cependant, une des parties impute à l’autre partie...
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Moidroit international
B- Le principe fondamental du Droit International: La souveraineté, l’Etat est Souverain La souveraineté a 2 effets : -A l’intérieur des frontières elle est l’autorité suprême -Dans les relations internationales, (A l’extérieur) L’Etat n’a d’ordre à recevoir d’autres États. (Charte de l’ONU 1945) C- Les principes généraux du Droit International: Tous les États, jouissent de droits inerrants à leur souveraineté, les états sont juridiquement autonomes. Chaque État a le devoir de respecter...
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droit de la concurrence master
DROIT DE LA CONCURRENCE INTRODUCTION : L’environnement économique du Droit De la Concurrence Le Droit de la Concurrence est consubstantiel à une éco de marché. Le marché est perçu dans sa vision théorique selon le modelé d’Adam Smith (Philosophe économiste Ecossais du 18e), selon lui c’est un marché idéalisé, où se rencontrent de manière parfaite l’Offre et la Demande, conduisant à une optimisation des prix pour les acheteurs. Cette vision ne représente pas la réalité de fonctionnem...
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BRAND MANAGEMENT
Table of content ◦ What is a Brand ? ◦ What are the objectives of a brand ? ◦ What is Brand Management? ◦ What Are Some Effective Brand Management Techniques? What is a Brand Brand may be defined from the brand owner’s perspective or the consumer’s perspective. There are various popular definitions of a brand: ◦ “A name, term, design, symbol, or any other feature that identifies one seller’s good or service as distinct from those of other sellers. The legal term for brand is trademark....
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égalité homme/femme dans le sport
Idées : -inégalité du salaire (depuis longtemps) (ex : rousse, joueuse D1/joueur l1) -sport féminin pas pro/ femme « sousestimée » (ex : parcours TDF et paris roubaix) -solutions ? et avancement (Prorata à définir, statuts pros à redéfinir) - la FFC a un plan de féminisation du vélo -le vélo féminin est pro depuis le 15 janvier 2021, d’ici 2023 il y aura un « smic » à 26 849 euros brut annuels et d’ici 2025 il passera à 31 758euros. - 5 équipes françaises pro dont 4 crées après 2019....
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DROIT DE L’UNION EUROPEENNE (dissertation)
DROIT DE L’UNION EUROPEENNE : Introduction : Quand on parle de droit de l’UE on pense au conseil de l’Europe et l’Union Européenne. Ce sont 2 organisations différentes, le CE comprend 47 Etats et c’est une organisation internationale qui œuvre dans les droits de l’Homme et c’est au sein de ceci qu’a été élaboré la charte des droits de l’Homme. L’UE a des missions économiques, mais aujourd’hui les missions ne sont plus seulement économiques, il existe des interactions entre ces 2 organisat...
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Combattre l'homophobie
Homophobie Depuis des années, des milliers de personnes sont harcelées dû à leurs orientations sexuelles. Ils sont victime d’homophobie. L'homophobie est le mépris, le rejet, ou la haine envers des personnes, des pratiques ou des représentations homosexuelles ou supposées l'être. Prenons l’exemple de Billal hassani. Billal Hassani est un influenceur et chanteur victime de cyber harcèlement sur les réseaux sociaux notamment Twitter suite à ses orientations sexuelles. Efféminé, il subit...
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Commentaire d'arrêt - Google Droit à l'oubli 13/05/2022
COMMENTAIRE ARRÊT GOOGLE SPAIN DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE DU 13 MAI 2014 Marine SCHMITZ « À la mémoire éphémère du papier s’est substituée une mémoire inaltérable et universelle qui ne laisse aucune chance à l’oubli » dixit Christian Charrière-Bournazel, ancien Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris. Le 13 mai 2014, la CJUE a rendu un arrêt important dans un litige opposant l’Espagne et Google. Celui-ci soulève la question des obligations incombant aux exp...
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Réforme de l'adoption
Dalloz actualité. 1er avril 2022 Réforme de l’adoption : vote définitif de la loi par l’Assemblée nationale Adoption plénière | Dalloz Actualité (dalloz-actualite.fr) Réforme de l’adoption : vote définitif de la loi par l’Assemblée nationale CIVIL | Filiation EUROPÉEN | Famille - Personne Votée par l’Assemblée nationale le 8 février 2022 en lecture définitive, la loi visant à réformer l’adoption renferme plusieurs innovations majeures en droit civil comme en droit de l’action sociale,...
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BEN ALI
Qui est Ben Ali Ben Ali arrête l’école à 15 ans et dévient soldat grâce au général Mohamad Kefi et peu après se marie avec sa fille Naïma Ben Ali en 1964 Ils divorcent en 1988 avant que Ben Ali ne se remarie en secondes noces en 1992 avec Leïla Trabelsi. Après avoir occupé plusieurs postes au sein de l'armée et de la sûreté nationale, il devient en 1986 ministre de l'Intérieur, puis Premier ministre en 1987. Il est président de la République tunisienne du 7 novembre 1987 au 14 janvier 2011....
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interruption volontaire de grossesse et droit français
Droit : L’Interruption volontaire de grossesse : «Soyons sérieux, on n'est pas pour l'avortement, pas plus qu'on est pour la guerre. Mais parfois, il faut faire la guerre. » disait Christine Pedotti à propos de L’IVG, ou interruption volontaire de grossesse, une intervention médicale qui a pour but de mettre un terme à une grossesse de manière volontaire. Cette pratique aussi dite avortement désigne l’expulsion de l’embryon ou du fœtus en développement hors de l’utérus de la femme enceinte....
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le président depuis 1875
Selon Clémenceau dans son discours «il existe deux organes inutiles, la prostate et le Président de la République ». En effet, sous la IIIème et IVème République, la fonction présidentielle était inexistante moralement. Le Président de la République, gardien de la Constitution, assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. La dignité...
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l'utilité du Conseil constitutionnel
Dissertation Conseil Constitutionnel La légitimité du Conseil Constitutionnel est un sujet qui anime les débats juridiques et politiques depuis sa création en 1958. De toutes les critiques qui lui ont été adressées, l’une des plus virulentes d’entre elles semble être celle du juriste français René de la Charrière : « Censure suprême qui, sans offrir les garanties traditionnelles de haute juridiction, en s’attribuant des pouvoirs que les textes constitutionnels ne lui accordent pas ou lui dé...
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politique de SP.docx
Politique de SP/ Politique sociale Politique de SP Les définitions Les textes législatifs La Santé Publique selon L'OMS c'est la science et art de prévenir la maladie, prolonger la vie et améliorer la santé et la vitalité mentale et physique des individus, par le moyen d'une action collectives concertée. Politique sociale La politique sociale c'est l'ensemble des mesures, d'actions mise en place par les pouvoirs publics pour limiter les conséquences liées a des situations d...
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Commentaire QPC Garde à vue, n° décision n°2010-4-22 du 30 juillet 2010
Contentieux constitutionnel Commentaire QPC Garde à vue, n° décision n°2010-4-22 du 30 juillet 2010 Homme politique français, M. Roland Courteau avait exposé au ministre de la justice français que la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Dayanan contre Turquie avait précisé que “la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des...