Catégorie : Droit
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TD 8 civil Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 13-27.898
TD 8 civil Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 13-27.898 Nao Pradines Dominique Perben, ancien ministre de la justice déclare « La loi doit offrir des voies plus apaisées pour rompre l'union lorsque celle-ci ne trouve plus de justification dans une réelle communauté de sentiments et de projets » Ainsi, c’est au regard de l’altération définitive du lien conjugal que la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 15 avril 2015. M.B et Mme P se sont mariés le 23...
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Ordonnance 26/08/2016
LOU CONTIGO Introduction : Le Conseil d'Etat dans un arrêt société les productions la plume, au termes de la jurisprudence de 2014, est venu poser les nouveaux critères que doit revêtir la mesure de police à savoir « nécessaire, adapté et proportionné ». L’arrêt du 26 aout 2016 semble confirmer une telle jurisprudence au regard de la réglementation municipale des tenues vestimentaires. En l’espèce, le maire de Villeneuve-Loubet a édicté plusieurs arrêtés interdisant l’accès à la baignade...
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jsp
La pollution géneral Cause,conséquence et solution
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Identifiez les différents contrats de travail possibles pour engager une nourrice
Chaimae MEHDI DKHISSI TSTMG1 Questions de la situation du manuel NATHAN Chapitre 6 page 81 à 87 Page 81 Identifiez les différents contrats de travail possibles pour engager une nourrice. Pour engager une nourrice le contrat de travail habituel à rédiger est le CDI car c’est la forme normale d’embauche. En revanche on peut engager une nourrice avec un CDD seulement si c’est pour remplacer votre nourrice habituelle qui se trouve en arrêt maladie ou en congé. 1) Distinguer les différ...
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plaidoirie violences sur enfants
Hier, aujourd ’ hui et demain, un enfant rentrant avec une mauvaise note se prendra une gifle, cela devient banal, comme une habitude. Mais trouvez- vous normal que la violence familiale soit de plus en plus banalisée alors que d ’apr è s l ’ Article 371-1 du Code civil : « L’autorit é parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l ’émancipation de l ’ enfant pour le protéger dans sa sécurité , sa sant é et sa moralit é, pour assurer son éducation et permettre son d...
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droit public
Introduction au droit 1. Qu’est-ce que le droit ? Ensemble de règles juridiques qui vise une harmonie collective. Eviter que l’on ait recours à d’autres moyens comme physiques. Norme juridique : (prescription, qui doit se produire, impose quelque chose, obligation d’action) : considérée comme ordinaire dans une société. Norme de politesse ; norme sociale ; norme politique ; normes religieuses = La collectivité publique ne les impose pas aux personnes qui les respectent et...
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Commentaire d’arrêt affaire du sang contaminé
Séance 3 : L’intention Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 juin 2003 Le Centre national de transfusion sanguine (CNTS) s'est trouvé, au début de l'année 1985, en possession de stocks de produits sanguins presque entièrement contaminés. Le directeur général de cet organisme, Michel XR, a fait adopter par le conseil d'administration, le 29 mai 1985, en toute connaissance du risque de contamination de nouveaux...
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Commentaire d'arrêt 1er Fevrier 2017
1 Correction commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1 ère, 1er février 2017, n°15 -27.245, Publié au Bulletin : Accroche : Le document étudié est un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1 er février 2017. Il a trait au délai de contestation du lien de filiation lorsque la possession d’état est conforme au titre. Faits : Noé X… a été inscrit sur les registres de l’état civil comme étant né le 25 décembre 2007 de M. X… et Mme Y…, qu...
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dissertation droit constitutionnel: : la cohabitation sous la Vème République
Oumou Camara pour lundi 21 mars 2022 AOS03 TD droit constitutionnel : dissertation Sujet : la cohabitation sous la V ème République «La cohabitation, c'est le jardin des supplices pour le futur Premier ministre, le jardin des malices pour le président, le jardin des délices pour les...
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td droit: la Filiation
Td n°7 GUGNON LILIANA Filiation : désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu. La Loi organise le régime de la preuve du lien familial. Possession d’état d’enfant : désigne une présomption légale permettant d’établir la filiation d’une personne sur la base de certains faits constatés par sa famille et par son entourage relativement aux relations ayant existé entre elle et la person...
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cours institution internationale: OTAN, ONU, OMC
Organisation internationale : Personne morale de droit public fondée par un traité international ou par des états afin de coordonner une action sur un sujet déterminé dans les statuts. Introduction : parmi les diverses classifications possibles pour les organisations internationales, on en retiendra plusieurs afin de penser la place et le rôle que peuvent jouer ces rassemblements de pays sur la scène internationale. Première classification (à raison du domaine d’activité) : - Soit des...
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cours droit constitutionnel
Droit constitutionnel : semestre 2 Une Constitution peut être formelle ou matérielle (définit les valeurs, et l’organisation des pouvoirs publics sur le plan organique), écrite ou non, dans ce dernier cas, elle est alors coutumière (c’est le cas de la Grande Bretagne par exemple, ou de notre Constitution avant la Révolution française avec les lois fondamentales, etc.). Néanmoins, l’existence d’une Constitution écrite ne nie pas l’existence d’un droit constitutionnel non écrit. El...
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Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3e, 7 mai 2008, n° 07-11.690
Document n° 8. – Cass. Civ. 3e, 7 mai 2008, n° 07-11.690. En droit , l’offre est une proposition ferme de conclure un contrat avec des conditions suffisamment déterminées pour que l’acceptation qui lui correspond suffise à former le contrat. En droit français , le principe est que l’offrant peut se rétracter. L’offre ne vaut que parce qu’elle exprime la volonté de contracter de l’offrant. Tant que le contrat n’est pas conclu , l’offrant peut se rétracter. Cependant , l’arrêt de la 3em...
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synodalité diocesaine
La question des concile s particuliers est traitée par le Code de 1983 au chapitre III du titre II de la section II de la constitution hiérarchique de l’Eglise. Au regard des canons 439 et 440, les conciles particuliers se distinguent en concile plénier et concile provincial. L e présent travail est limité au niveau provincial et nous écartons le concile plénier. Faisant suite au concile provincial de Li lle, mon évêque me demande de lui faire une note canonique sur un point...
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Le statut juridique de l’opposition parlementaire
Dissertation : Le statut juridique de l’opposition parlementaire Le doyen Vedel a dit « une démocratie … C’est un exécutif appuyé par la Nation et contrôlé par une opposition parlementaire ». Sur ces mots, ce dernier met en avant l’opposition parlementaire dans une position centrale de contrôle démocratique et d’équilibre des pouvoirs. La V ème République est un régime parlementaire, comprenant une séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif qui correspond au Parlement, le...
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Les institutions qui protègent nos libertés: Conseil constitutionnel et Cour européenne des droits de l’homme
S uje t N °9 : L es in stit u tio ns q ui p ro tè gent n os lib erté s: C onse il c o nstit u tio nnel e t C our e uro péenne d es d ro it s d e l’h om me I n tr o ductio n: B onjo ur à to us, a ujo urd ’h ui n ous a llo ns v o us p ré se nte r u n e xp osé s u r le s in stit u tio ns q ui p ro tè gent n os lib erté s. T o ut d ’a bord q u’e st- c e q u’u ne in stit u tio n ? U ne in stit u tio n e st u ne s tr u ctu re r e co nnue p ar la s o cié té . E lle e st e nca dr...
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Arrêts droit administratif sur les contrats administratifs
1 / 2 SEANCE 6 TD + SEANCE 7 CM CONTRAT ADMINISTRATIF TC 1969 Interlait Principe selon lequel un contrat connu entre deux personnes prives ne peut tre quali Þ de contrat administratif mme si lÕun des deux cocontractants est charg dÕune mission de service public. TC 1983 union des assurances de paris Suite une dtrioration dÕun cble sous marin en cours de pose par un navire, les assurances du CNEXO ayant un contrat avec le secrtariat dÕEtat aux postes et tlcommunications, ont du rem...
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LA FORMATION DU CONTRAT - Q U’EST-CE QU’UN CONTRAT ?
LA FORMATION DU CONTRAT I . Q U ’ E S T - C E Q U ’ U N C O N T R A T ? A . L A D É F I N I T I O N D U C O N T R A T « Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (article 1101 du Code civil). B . L E S C A R A C T É R I S T I Q U E S G É N É R A L E S D ’ U N C O N T R A T Afin d’illustrer ces caractéristiques, utilisons plusieurs...
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CE, 10 février 2016, M. K., n° 385929
C orrection C E, 10 février 2016, M. K ., n° 385929 Problème s de droit : Le refus du directeur d’un centre pénitentiaire de distribuer de façon régulière des menus composés de viandes halal aux détenus de confession musulmane porte -il atteinte à la liberté religieuse desdits détenus, dès lors que des menus végétariens et sans p orcs leurs sont proposés ? En outre, l’organisation de l’offre journalière des menus de la cantine du centre pénitentiaire, qui...
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Article 62-2 du Code de procédure pénale dispose que « la garde à vue est une mesure de contrainte »
L’article 62-2 du Code de procédure pénale dispose que « la garde à vue est une mesure de contrainte ». C’est une mesure privative de liberté. Malgré cette privation la personne placée en garde à vue n’est pas dépossédée de tout droit. L’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 octobre 2019 nous permet d’aborder différentes questions en lien avec les droits de la personne placée en garde à vue. Ces droits sont notamment énumérés par l’article 63-1 du Code de proc...