td droit: la Filiation
Publié le 27/03/2022
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Cas pratique n°1 : Un couple s’aime depuis 2015 et vivent en concubinage depuis 2017. En juillet 2022, ils apprennent que la femme est enceinte : les parents sont les plus heureux et annoncent la bonne nouvelle à toute la famille et a de nombreux amis. Puis s’en sont suivi es achats de puériculture nécessaire pour l’enfant ainsi que l‘annonce du congés de paternité entier au patron. L’homme et la femme ont même parler de se marier en fin d’année 2022 ; Cependant nu événement tragique survient : 15 jours auparavant l’homme décède d’un terrible accident ; La femme étant désemparée par la mort de celui-ci elle se demande s’il pourra tout de même être considéré comme le père de leur futur bebe. Un homme décédant avant la naissance de son enfant pourra-t-il être considéré comme son père ? En droit, selon l’article 330 du Code civil, « la possession d’état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu ». De plus, selon l’article 327 du code civil : l’action en recherche de paternité n’est soumise qu’a une seul condition : le demandeur en action doit prouver que Le défendeur est le père biologique de l’enfant. Il faut donc savoir que la possession d’état peut être faite dans un délai de 5 kjians après la naissance d’un enfant et qu’il faut pouvoir prouver la paternité par n’importe quel moyen En l’espèce, lorsqu’un père décède avant la naissance de son enfant, et qu’il n’a pu le reconnaître, la mère peut demander une action en possession d’état pour établir le lien de parenté. Elle s’établit par voie d’enquête. Afin de mettre en place l’action en possession d’état, certains éléments doivent être apportés. Généralement, il s’agit de « preuves » factuelles : l’annonce de la paternité à la famille, la présence aux consultations médicales durant la grossesse, la participation aux achats du futur enfant ou encore la participation au choix du prénom de l’enfant. En conclusion, le père avait informé toute sa famille et ses amis de la grossesse de sa femme ainsi que son patron car il lui avait bien précisé qu’il ne serait pas là durant la totalité de son congé paternité. La preuve de paternité étant été faite, l’enfant pourra donc avoir un lien de parenté avec son père décédé : l’homme sera donc le père de son enfant. Cas pratique n°2 :
«
Td n°7
GUGNON LILIANA
Filiation : désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est
issu.
La Loi organise le régime de la preuve du lien familial.
Possession d’état d’enfant : désigne une présomption légale permettant d’établir la filiation d’une
personne sur la base de certains faits constatés par sa famille et par son entourage relativement aux
relations ayant existé entre elle et la personne dont elle se dit être le fils ou la fille
Présomption de paternité : présomption accordée à l’époux quant à la paternité des enfants de son
épouse.
Elle établit qu’en raison de la nature du lien entre les deux époux, aucun examen biologique
n’est requis pour formuler la réalité de la filiation.
Action en contestation de filiation : consiste à remettre en cause une filiation établie entre un parent
et son enfant.
La paternité peut ainsi être contestée en rapportant la preuve que le mari, bénéficiant
d’une présomption de paternité, ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père de l’enfant.
Délai de prescription : La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile
ou pénale, n’est plus recevable.
La prescription est un mode légal d’acquisition ou d’extinction
de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée
Divorce : se définit par la rupture légale du lien conjugal prononcé par le juge ou décidé par l’un ou
les deux époux de leur vivant.
Le divorce conduit à la dissolution du mariage et emporte des
conséquences juridiques importantes tant sur le plan personnel que sur le plan patrimonial des
époux
Séparation de corps : contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester
mariés, en étant autorisés à vivre séparément.
La séparation de corps entraîne toujours
la séparation de biens et elle est soumise aux règles de procédure applicables au divorce
Questions :
1/ L’acte de naissance d’un enfant est l’acte dressé dans les cinq jours suivants la naissance de l’enfant
et qui débute sa personnalité juridique du point de vue de l’état.
C’est le premier acte d’état civil de la
vie d’un homme ou d’une femme.
L’acte de reconnaissance est l’acte qui permet à l’un des parents de reconnaitre l’enfant et ainsi le lier
juridiquement à lui.
C’est un acte qui doit être fait à partir du moment où la filiation de l’enfant et du
parent n’est pas présumé, c’est-à- dire pour le père dès que l’enfant n’est pas né sous le mode de
conjugalité du mariage.
Et pour la mère lorsqu’elle réapparait dans la vie dudit enfant.
2/ Une action en établissement de filiation est une action ayant pour but de créer un lien de filiation
entre la personne qui fait cette action et ledit enfant.
Tandis qu’une action en contestation de filiation, au contraire, est une action qui a pour but de
montrer que le lien de filiation établi est faux et n’a pas raison d’être.
A la fin de cette action, si elle
est validée, la filiation n’existe plus entre la personne demanderesse et l’enfant..
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