2 résultats pour "filiation"

• filiation.

• td droit: la Filiation

  Td n°7 GUGNON LILIANA Filiation : désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu. La Loi organise le régime de la preuve du lien familial. Possession d’état d’enfant : désigne une présomption légale permettant d’établir la filiation d’une personne sur la base de certains faits constatés par sa famille et par son entourage relativement aux relations ayant existé entre elle et la person...