Catégorie : Droit
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td droit civil: Droit du mariage, droit au mariage
Fiche de TD n°6 GUGNON Liliana TD05 1) Définitions : Consentement au mariage : Le consentement des époux est évidemment nécessaire pour la formation du mariage. « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » dispose l'article 146 du Code civil. Le mariage est un accord de volontés, mais également un acte solennel, qui nécessite un certain formalisme. vices du consentement en mariage : L'erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement. Si...
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Le rôle du conseil constitutionnel dans l’élection du président de la république
Le rle du Conseil constitutionnel dans lÕlection du prsident de la Rpublique Dans un contexte de campagne lÕlection prsidentielle, le Conseil constitutionnel encadre celle-ci et ce depuis sa cration. Le Conseil constitutionnel, cre en 1958, est le coeur des rformes du prsident en date de la Vme Rpublique, le gnral De Gaulle. Cette organisme juridictionnel a pour vocation dÕassister au mieux le droit franais aÞn quÕil soit respecter et appliqu tel quÕil est conu. Les lection...
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Commentaire d’arrêt : Cass., com., 22 nov. 1996, n°93-18.632 (Chronopost) (doc. 7)
Séance 5 TD DDC I. La cause du contrat • Doc 1 : Cass. ass. plén., 29 octobre 2004, n° 03-11.238, publié au Bulletin. « N’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère. » • Doc 2 : Cass. civ. 1re, 4 nov. 2011, n° 10-20.114. « Un contrat de courtage matrimonial, conclu en vue de la réalisation d’un mariage par une personne mariée, n’a pas de cause contraire à l’ordre public...
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cas pratique droit: Le mariage entre deux personnes de même sexe mais de nationalité différente peut-il être célébré même lorsque la nation d'une des personnes l'interdit ?
Droit civil : fiche de TD n°5 GUGNON Liliana TD05 1) Définitions : - Fiançailles : Les fiançailles sont pour les couples « la promesse réciproque de se prendre plus tard pour époux ». Les fiançailles sont une promesse de mariage. Les fiançailles ne sont pas un contrat (mais un simple fait juridique - Présent d’usage : cadeau réalisé lors d'une circonstance spécifique, le présent d'usage s'apparente à la donation sans en être une. La distinction...
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cours histoire politique: Naissance de la politique dans l’antiquité
Histoire Des Idées Politique Partiel : épreuve de deux heures : dissertation de réflexion sur un sujet portant sur le cours : choix entre 3 sujets (auteur ou sujet transversal) 17/01/22 : Introduction générale : Définitions : - Le politique : sphère politique, espace assez large qui va regrouper des acteurs, des manières de concevoir le pouvoir politique, des manières de se gouverner C’est celui qui apparait comme le plus noble en histoire des idées - L...
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« L’intervention du juge lors de la rupture conflictuelle du concubinage »
Dissertation Droit Civil Liliana GUGNON TD-05 « L’intervention du juge lors de la rupture conflictuelle du concubinage ». Selon une citation de Napoléon : « Les concubins se passent de la Loi, la Loi se désintéresse d'eux », cette citation explique que le droit se désintéresse du concubinage car c’est une union libre : celui-ci privilégiant le mariage. La définition du concubinage est donné à l'article 515- 8 du code civil : c'est une union de fait c...
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cours histoire des idees politique droit
Idées politique Introduction générale : Idéologie politique : Certains vont penser que les idées viennent de l’imagination. Ils vont donc imaginer un système pour appréhender le problème. Souvent l’idéologie est une idée d’une représentation du monde imaginaire, représentation comme grille de lecture. Une idéologie va permettre d’appréhender le monde, de le comprendre, de l’expliquer et à...
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TD DROIT CONSTITUTIONNEL N°3 Sujet : « Le projet constitutionnel telle qui vous ait soumis, à l’ambition de crée un régime parlementaire »
TD DROIT CONSTITUTIONNEL N°3 Sujet : « Le projet constitutionnel telle qui vous ait soumis, à l’ambition de crée un régime parlementaire ». En octobre 2022, nous fêterons les 64 ans de la constitution de 1958. Cette constitution a mis en place la 5 ème République, régime dans lequel nous sommes actuellement. La constitution est un ensemble de règle qui organise le pouvoir et garantie les libertés fondamentales. Selon Aristote elle a 3 dimensions : une dimension institutionn...
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La diversité des régimes et la reconnaissance de l'état
I N TR O DUCTIO N : ( a sm a) C om me n ous a vo ns p arlé à l a d ern iè re s é ance d u t e rrit o ir e e t d e l a p opula tio n, i l n ous fa ut m ain te nant é vo quer le g ouve rn em en t, 3 e é lé m en t c o nstit u tif d e l’E ta t. L a f o rm e j u rid iq ue d u p ouvo ir p olit iq ue e st c e q u’o n a ppelle l e g ouve rn em ent q ui d oit ê tr e a pte à e xe rc e r s e s c o m péte nce s p ar l e b ia i...
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plaidoirie procès exemple
Mr le président, medames et messieurs les membres du jurées, je suis ici devant vous pour défendre madame Christelle G ou du moins ce qu’il reste de sa vie ? Je voudrais tout d’abord m’incliner devant la souffrance que ma cliente ressent au quotidien.. Agée de 33 ans Cette Vosgienne à vue sa vie basculer le 18 janvier 2008 En effet il y a deux mois de cela ma cliente s’est séparé de son ex mari Frank Gauthier impliqué dans cette affaire en...
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Droit privé
CM 6 DROIT PRIVE II) application de droite à l'effet postérieure à l'être en vigueure Distinction vient de la doctrine et de Roubier entre situation légale et situation contractuelle La théorie du Doyen Roubier En vertu du principe de non rétroactivité, la loi ancienne régit les conditions de constitution et les effets passés d'une situation juridique contractuelle née sous son empire. = Une loi nouvelle ne peut pas valider ou invalider u...
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«Commentaire de texte « Fulbert de Chartres, Lettre à Guillaume V, Duc d’Aquitaine, 1020 »
Commentaire de texte « Fulbert de Chartres, Lettre à Guillaume V, Duc d’Aquitaine, 1020 » La féodalité est une forme d’organisation de la société qui en Europe atteint son apogée au Moyen-âge. La féodalité est apparue du X au XVe siècle avec le démembrement de l’Empire carolingien, conséquence du déclin de l’autorité publique et de l’affaiblissement du pouvoir central. Ce texte est une lettre épistolaire de Fulbert de Chartres à l’intention de Guillaume V. Cette lettre est rela...
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Commentaire de l'arrêt Eveha
[Tapez ici] Commentaire d’arrêt : Tribunal des Conflits, 02 novembre 2020, Société Eveha, n°4196 Alors que la jurisprudence française n’a de cesse tenté de faire évoluer la notion de contrat administratif en en précisant les critères de qualification, il n’est pas toujours facile de distinguer le contrat administratif du contrat de droit privé. A travers cet arrêt, opposant la Société Eveha et l’Institut national d...
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Le Président de la République : un « monarque républicain » ?
Dissertation : Le Président de la République : un « monarque républicain » ? « Monarque républicain », l’ expression introduite par Maurice Duverger, juriste et professeur de droit, cherche à caractériser les prérogatives du Président de la République sous la Vème République. L’oxymore choque, un monarque ne peut pas exister sous une république puisque ce sont deux modes de gouverneme nt opposés, pourtant elle soulève des interrogations. Le Président de la...
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Les discriminations sexistes en France
Les discriminations sexistes en FranceII. QuÕest ce que le sexisme ?Le sexisme est une idologie qui repose sur lÕide que les femmes sont infrieures aux hommes. Ses manifestations sont trs diverses: des formes lÕapparence anodines (strotypes, Ç blagues È, remarques) jusquÕaux plus graves (discriminations, violences, meurtre).CÕest le principal obstacle lÕgalit relle entre les femmes et les hommes.Certaines des manifestations du sexisme ne sont pas punies par la loi:Les strotypes de...
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Dissertation: l’autonomie de la volonté
Nul nÕest injuste envers lui-mme. Ce sont ici les mots ports par Jean Jacques Rousseau dans son clbre ouvrage Ç Du contrat socialÈ . Cette ide de justice peut se rattacher un des grands prceptes qui conditionne le droit du contrat: lÕautonomie de la volont. En droit franais, le contrat se de Þnit selon lÕarticle 1101 nouveau du Code civil comme tant Ç un accord de volont entre deux ou plusieurs parties destin crer, modi Þe...
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Commentaire lettre d'avit Clovis
Lettre de l’évêque Avit de Vienne au roi Clovis (Trad. P. RICHE , G. TATE , Textes et doc uments d’histoire du Moyen -Âge , Paris, SEDES, 1974 ). « La plupart des hommes, au lieu de rechercher une croyance saine, s’ils s ont exhortés par leurs prêtres ou consei llers par leurs amis d’abandonner leurs erreurs, se contentent d’opposer la coutume de leur nation, les rites pratiqués par leurs ancêtres… Désormais, des excuses de c e ge...
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Séquence 5.2: Quel est le rôle du contrat?
Thème 5 Quel est le rôle du contrat ? Chapitre 5.1 L’exécution des contrats Notions L’exécution, l’inexécution. L’exception d’inexécution. La mise en demeure. La résiliation, la résolution. La clause pénale. La clause abusive. Contexte : Le contrat légalement formé contraint les parties à exécuter leurs obligations. En cas d’inexécution, le recours à la mise en demeure est le plus souvent nécessaire pour exiger du débiteur l'exécution en nature ou...
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L'expression de la toute-puissance présidentielle (2017-2022)
Sacha Balavoine-Fisch TD4 Droit Constitutionnel L'expression de la toute-puissance présidentielle (2017-2022) Selon une étude de The Economist publié le 9 février 2022, la France est considérée depuis 2020 comme une démocratie « défaillante ». Cette évolution peut être corrélée avec l’augmentation de l’intervention de l’État ainsi que les limitations que subissent les libertés individuelles à cause de la pandémie de Covid-19 due aux décisions du président Macron (stratégie du « q...
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A quoi sert le droit ?
Dissertation de droit Introduction au droit Le droit désigne l’englobement des règles visant à veiller au bon déroulement de l’activité en société et applique des sanctions en fonction des infractions commises par les citoyens. Il précède à l’usage de la religion comme pouvoir avant de s’établir dans le but de répondre aux besoins de la laïcité et défaire ainsi la politique de la sphère religieuse. Ainsi, il n’est pas habituel pour elle de se référer à divers autres moyens de juger t...