Droit privé

« CM 6 DROIT PRIVE II) application de droite à l'effet postérieure à l'être en vigueure Distinction vient de la doctrine et de Roubier entre situation légale et situation contractuelle La théorie du Doyen Roubier En vertu du principe de non rétroactivité, la loi ancienne régit les conditions de constitution et les effets passés d'une situation juridique contractuelle née sous son empire.

= Une loi nouvelle ne peut pas valider ou invalider une situation juridique contractuelle antérieure. Distinction entre droits acquis et les simples expectatives => C.

cass.

a abandonné cette distinction et a suivi la distinction de Roubier. Conformément au principe de non-rétroactivité de la loi posé par l'article 2 du Code civil, on aurait pu penser au contraire que le nouvel article L 145-7-1 ne s'applique qu'aux baux conclus depuis son entrée en vigueur.

Les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent à se réaliser postérieurement à cette dernière, demeurent en effet régis par les dispositions sous l'empire desquelles ils ont été conclus (Cass.

3e civ.) Le mariage produit un nombre des effets p.ex.

respect entre les époux mais aussi des conditions de formation qui s’applique au mariage p.ex.

le limit de l'âge ❖ Reforme qui a passe le temps de mariage d’une femme à 18 ans sans la loi etre retroactivée, donc tous les mariages avant 2006 qui etaient entre femmes entre 15 -18 ans etaient valables Imaginons qu'une loi qui n'est pas rétroactive mais est en vigueur, tous les effets juridiques produits par la situation avant être en vigueur ● avant : est la loi rétroactive? ● après : la loi q une application immédiate ou non => la situation est légale ou contractuelle B.

l'abrogation de la loi La loi est appliquée définitivement => elle va produire des effets jusqu'à son abrogation Pour abroger une loi il faut une autre loi ou alors un acte qui est supérieure à la. »