droit privé
Publié le 17/05/2020
Extrait du document
«
• la doctrine majoritaire :
les circulaires ne sont pas des sources du droit car elles ne s adressent pas aux citoyens .
Elles ne
sont pas neutres ; elles n ont pas aucune valeur juridique non plus .
Pourquoi ? Car la cour de
cassation , le conseil d état considèrent que les citoyens peuvent opposer la circulation a l
administration qui l a rédige .
Ex : en matière fiscale .
→ comment fait on pour connaître les circulaires ? Chaque administration publie le BO
( bulletin officiel ) .
B)le contrôle de la validité de la norme juridique :
Il peut y avoir un contrôle en droit interne et le contrôle en droit international .
1)le contrôle en droit interne :
→ contrôle de la validité des normes en 3 étapes :
-contrôle de la validité des lois .
-contrôle de la validité des règlements .
Pour les lois c est le contrôle de la constitutionnalité des lois .
Organe du contrôle : conseil constitutionnel ; il date de 1958 .
Il est composé de 2 catégories : des membres des droits qui sont les anciens présidents de la
république et les membres donnés , ils sont 9, 3 sont nommés par le président de l A.N.
Et 3 par le
président de sénat et 3 par le président du conseil constitutionnel ..
»
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