« L’intervention du juge lors de la rupture conflictuelle du concubinage »
Publié le 12/03/2022
Extrait du document
«
Dissertation Droit Civil
Liliana GUGNON TD-05
« L’intervention du juge lors de la rupture conflictuelle du concubinage ».
Selon une citation de Napoléon : « Les concubins se passent de la Loi, la Loi se
désintéresse d'eux », cette citation explique que le droit se désintéresse du concubinage car
c’est une union libre : celui-ci privilégiant le mariage.
La définition du concubinage est donné à l'article 515- 8 du code civil : c'est une union de fait
caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité de continuité entre
deux individus.
Cette définition est assez claire et nous donne donc tous les éléments de
validité d'un concubinage.
En soi c'est une union de deux personnes et qui ont ensemble une
vie commune et une forme de stabilité et de continuité : donc la notion de concubinage est
entré dans le vocabulaire juridique depuis 1999.
Il y a donc deux conditions à bien respecter :
tout d'abord le sexe, au départ la jurisprudence considérait comme concubins que les
couples hétérosexuels alors ce n'est qu'en 1999 que cette condition a disparu.
La deuxième
condition est une vie commune stable et continue : ici on parle d'une communauté de toit et
le communauté de lit.
Paris les effets du concubinage on note bien que le concubinage
n’entraîne aucun devoir de fidélité où d'assistance, toutefois il reste quand même le devoir
de respect que l'on rencontre par exemple dans les devoirs du pacs ou encore du mariage.
D'autre part il y a une impossibilité de prendre le nom de son concubin, d'autre part il y a
l'indépendance pécuniaire des concubins : il y a ici encore une fois aucune obligation de
contribuer aux charges du concubin, aucune solidarité ménagère.
Ensuite il n'y a aucun
régime matrimonial qui est engendrée par l'effet du concubinage et enfin il y a toutefois une
possibilité d'acquérir en indivision un bien avec le concubin
Le concubinage est une situation de fait qui certes entraîne des effets sur les deux personnes
qui vivent sous le même toit toutefois les deux personnes restent totalement indépendantes
l'une de l'autre contrairement au mariage ou au pacs qui entraîne une forme de dépendance
entre les deux individus.
Pour la fin du concubinage on peut noter la rupture volontaire du concubinage c'est à dire
que l'un des deux concubins souhaite rompre le concubinage : l’un des concubin peut
demander une indemnisation du concubin délaissé c'est possible en cas de rupture dite
abusive : on va pouvoir donner et faire attribuer des dommages et intérêts mais attention ici
le principe c'est bien la liberté.
Il faut donc savoir que le fait d'abandonner sa concubine
enceinte n'est pas au sens de la jurisprudence une faute abusive.
D'autre part, dans certains.
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