2 résultats pour "concubinage"

• « L’intervention du juge lors de la rupture conflictuelle du concubinage »

  Dissertation Droit Civil Liliana GUGNON TD-05 « L’intervention du juge lors de la rupture conflictuelle du concubinage ». Selon une citation de Napoléon : « Les concubins se passent de la Loi, la Loi se désintéresse d'eux », cette citation explique que le droit se désintéresse du concubinage car c’est une union libre : celui-ci privilégiant le mariage. La définition du concubinage est donné à l'article 515- 8 du code civil : c'est une union de fait c...

• MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Attestation de vie maritale (ou certificat de concubinage, ou encore attestation de vie commune).

  Attestation de vie maritale (ou certificat de concubinage, ou encore attestation de vie commune) Nous soussignés : Nom : Prénoms : Date et lieu de naissance : Et Nom : Prénoms : Date et lieu de naissance : Déclarons vivre maritalement Depuis le : A l'adresse suivante : Date et lieu Signature de Monsieur Signature de Mademoiselle À partir de cette attestation et de la carte d'identité de chacun (et en présence de chacun), l'officier d'état civilde la mairie de votre ville vérifiera...