Catégorie : Droit
-
CE,16 JUILLET 2007, SYNDICAT NATIONAL DE DÉFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE À L'HOPITAL
CE, 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital Gaston JÈZE énonçait que « Tout problème financier se ramène à ceci : le fonctionnement des services publics entraîne des consommations de services personnels et de choses ; il faut répartir, entre les individus, la charge qui résulte de ces consommations ; il faut déterminer qui doit supporter cette charge et dans quelle mesure. » (JÈZE Ga...
-
Arrêt du parlement de Paris, 28 juin 1593 dit "Arrêt lemaître".
Séance 3 : Commentaire de texte. Sujet : Arrêt du Parlement de Paris, 28 juin 1593 dit « Arrêt Lemaître ». « Par la loi salique les royaumes, duchés, comtés, marquisats et baronnies ne se démembrent pas », cette citation d’Antoine Loysel affirme que les lois fondamentales du royaume de France s’imposent à tous, car c’est d’elles que l’on tient la Couronne. Dans cet arrêt, Jean Lemaître, qui décédera à Paris en 1596, était (fut) un avocat général puis premier président...
-
le regime de vichy dissert
Dissertation droit constitutionnel Liliana GUGNON TD05 « Je fais à la France le don de ma personne pour atténuer son malheur. » cette citation du maréchal Patin montre son engagement pour la France et le dévouement qu’il y portait. De 1940 à 1944 la France vit au rythme d’un nouveau régime politique : le régime de vichy incarné par la figure du maréchal Pétain. Ce nouveau régime se place en rupture vis-à-vis de la troisième république qui existait auparavant. Le règle de vichy est d’abo...
-
L’employeur ne fait pas ce qu’il veut dans son entreprise
DM DROIT #107 / 12 / 21 ___________________________________________________________________________ Sujet (page 22-23) : Entranement lÕanalyse dÕune situation juridique. ___________________________________________________________________________ Premire partie : vri Þez la lgalit de la procdure de recrutement laquelle a t soumise Alice. 1.Les faits quali Þs Une candidate un emploi a t carte dÕune procdure de recrutement pour nÕavoir pas rpondu un questio...
-
relations internationales
Dans le cadre des activités faut toujours respecter les lois et règlements de l'E accréditaire . Dans ce cadre là il y a une interdiction de s'immiscer dans les affaires intérieurs de l'E accréditaire Bcp d'histoitres d'affaires d'epionnages en prenant d diplomates anciennement soviétique et actuellement russes qui en réalité était des diplomates mais aussi des espions envoyés AU R-U et la Fr Dernière des fonctions de la mission c'est la promotion d relations amicales et développement d re...
-
Droit civil: INTRODUCTION AU DROIT DE LA FAMILLE
INTRODUCTION AU DROIT DE LA FAMILLE Famille = sous ensemble de la personne : cÕest une subdivision de la personne. Si il nÕy a pas de personne il nÕy a pas de famille. Nanmoins, cÕest rvlateur dÕune certaine conception : certain auteur parle de mthodologie individualiste de la famille : la famille on lÕapprhende par lÕindividu et non pas par un groupe qui existe en soi. Le code civil apprhende la famille par le statut quÕelle donne au personne. 1 des ele-ments du statut des personne...
-
QUI PEUT FAIRE VALOIR SES DROITS ?
I ère STMG 1 CHAPITRE 3 : LES SOURCES DU DROIT FINALITS NOTIONS - Savoir identifier la source dÕune rgle de droit - Distinguer les diffrentes institutions - Expliquer le sens et la porte dÕune dcision de justice - Qualifier juridiquement une situation de fait - Constitution. - Contrle de constitutionnalit (QPC). - Droit communautaire, traits, droit driv (...
-
cours droit constit
Droit constitutionnel : semestre 2 Introduction : Section 1 – Les IIIe IVe et Ve Républiques : un siècle et demi (continu) de République Rep : etat dont le regime est republicain, parfois pris comme synonyme de democratie. « qui se rapporte a la rep » La rep est le regime qui est ni monarcgi ni cesariste :cest celui dans lequel le chef de letat est pas héréditaire et beneficie dune légitimité heretique temporaire Les rep dans lhistoire fr avaient été rare : première...
-
-
idees politiques
Histoire Des Idées Politique Partiel : épreuve de deux heures : dissertation de réflexion sur un sujet portant sur le cours : choix entre 3 sujets (auteur ou sujet transversal) 17/01/22 : Introduction générale : Définitions : - Le politique : sphère politique, espace assez large qui va regrouper des acteurs, des manières de concevoir le pouvoir politique, des manières de se gouverner C’est celui qui apparait comme le plus noble en histoire des idées - L...
-
QU’EST-CE QU’UN JUGE D’INSTRUCTION ?
Aujourd’hui, nous allons vous présenter le métier de juge d’instruction. QU’EST-CE QU’UN JUGE D’INSTRUCTION ? Tout d’abord, le juge d’instruction est un magistrat du tribunal de grande instance. Il est saisi par le procureur de la République pour les enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes comme les crimes et les délits. Sa principale mission est de chargé d’instruire l’affaire, c’est-à-dire qu’il met l’affaire en état d’être jugée. Mais il a...
-
La convocation du roi
Histoire du droit Liliana GUGNON td5 « La convocation des États généraux de 1789 est l’ère véritable de la naissance du peuple. Elle appela le peuple entier à l’exercice de ses droits. » écrite par Jules Michelet cette citation reprends bien l’enjeu du texte, étant la lettre du Roi pour la convocation des états généraux à Versailles le 27 avril 1789, car cette lettre parle de donner des droits au peuple en lui permettant de donner son opinion par rapport...
-
Françoise Rade
TD N°3 CIVIL : LA LOI Cas pratique : Françoise Rade vient d’accoucher d’une petite fille Justine. Le père de son enfant qui est le mari de Françoise Rade est en prison car condamné à trois mois d’emprisonnement ferme pour vol avec violence. Françoise veut présenter Justine à son père, mais elle ne peut pas car un loi du 10 septembre 2018 interdit aux enfants de moins de 3 ans de pénétrer dans une maison d’arrêt ou un centre pénitentiaire. Françoise est scandalisé et invoque le n...
-
TD N°7 DROIT CIVIL : LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS
TD N°7 DROIT CIVIL : LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS 2) Maîtriser les notions suivantes : Présomptions légales (simples et irréfragables) : Art 1354 du code civil : La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve. Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la...
-
Le général de Gaulle prononçant un discours dans la ville de Bayeux en Normandie le 16 juin 1946
Le général de Gaulle prononçant un discours dans la ville de Bayeux en Normandie le 16 juin 1946. Cette date est d'autant plus importante qu'elle correspond à la fin de la Seconde Guerre mondiale qui a mis fin au régime totalitaire du Maréchal Pétain. Après la libération de la France par les Alliés, de Gaulle crée le gouvernement provisoire de la République française et assume la présidence en septembre 1944. Cela a été suivi par d'autres réformes, telles que le droit de vote des femme...
-
Responsabilité civile (cours de droit)
Responsabilité civile [email protected] Responsabilité civile : obligation de réparer les dommages causés à autrui pécuniaire (ex : blesser un enfante à trottinette responsabilité : obligation de réparer le dommage corporelle) Dommages et intérêts _Responsabilité civile X Responsabilité Administrative Responsabilité civile : responsabilité d’une personne privée , physique ou morale Responsabilité administrative : engager la responsabilité de l’administra...
-
Travaux dirigé droit commercial
TD - droit commercial - UPO : Jean Peingdeweindé OUEDRAOGO 2016-2017 UNIVERSITE PRIVEE DE OUAGADOUGOU Année académique 2016-2017 …………………………………………………… UFR/SCIENCES JURIDIQUES POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES TRAVAUX DIRIGES Matière : Droit commercial général Niveau : S5/L3/SJPA Chargé du cours : Dr Jean-Claude TAHITA Chargé des TD : Jean Peingdeweindé OUEDRAOGO SEANCE I (2h) Exercice I : E...
-
-
Histoire des institutions 1
INTRODUCTION L'État tente de contrôler le pouvoir exécutif voir à coiffer toutes les institutions publiques. D'ailleurs cela revient à étudier l'administration en France qui tente à recouvrir toutes les institutions publiques mais les institutions publiques n'inspire pas tous les pouvoirs publics. Tout cela se traduit par des concepts clés, de vecteur qui construisent la France depuis 1789, de la centralisation territoriale, de commandement, de soumission administrative centrale....
-
cas pratique droit civil
Cas Pratique Liliana GUGNON TD-06 Cas pratique n°1 : Une femme travaillant sur un projet de vente nécessite une somme d’argent au montant de 20000 euros pour ouvrir sa boutique. Sa sœur, lors de son anniversaire décide de lui faire la surprise de lui prêter cette somme d’argent. Elle écrit une carte stipulant qu’elle lui prête cette somme d’argent et qu’ils lui permettront de réaliser son rêve. Cependant, un an après la femme n’a toujours pas r...
-
Institutions internationales et européennes
Institutions internationales et européennes Introduction : Parmi les diverses classifications possibles pour les organisations internationales, on en retiendra plusieurs afin de penser la place et le rôle que peuvent jouer ces rassemblements de pays sur la scène internationale : 1ere classification a raison du domaine d’activité : - Organisations politiques qui visent une concertation dans des sujets stratégiques comme celu...
-
Cours: DROIT DE LA FAMILLE
CHANTRY CORNELUS NDONG DROIT DE LA FAMILLE PLAN DU COURS Introduction §1 : Définition et histoire de la famille §2 : Histoire du droit de la famille §3 : Intérêt de l’étude du droit de la famille IePartie : Le couple Titre I : Le couple non marié Chapitre 1 : Les fiançailles Section : La nature et les effets juridiques des fiançailles §1 : La nature des fiançailles §2 : Les effets juridiques des fiançailles Section 2 : Les rapports des fiancés avec les tiers §1 : Les fianç...