TD N°7 DROIT CIVIL : LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS

« TD N°7 DROIT CIVIL : LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS 2) Maîtriser les notions suivantes : Présomptions légales (simples et irréfragables) : Art 1354 du code civil : La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve. Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée Une présomption est une déduction faite à partir d'un fait connu pour arriver à un fait inconnu. On distingue les présomptions simples des présomptions irréfragable : - Une présomption simple est celle qui souffre d'une présomption contraire : Monsieur A peut faire tomber la présomption en prouvant que ce n'est pas lui le père. Ex : Art 2276 du code civil ( En fait de meubles, la possession vaut titre.) : je possède un bien, je suis présumé être son propriétaire. - Une présomption est irréfragable lorsqu'elle n'est pas susceptible d'objection, comme lorsque toute les voix de recours sont épuisées, et qu’elle a autorité de la chose jugée (notion définie par l’Art 1355 du code civil)  Preuve légale et preuve libre : Dans le système de la preuve légale , la force probante que l'on présente au juge est définie par la loi.

Le juge devra statuer dans le sens de la personne qui présente un mode de preuve légale.

Il favorise la prévisibilité, le juge est lié.

C’est le système qu’on applique en droit civil.

Le support le plus puissant est l’écrit.

(acte authentique, acte sous signature privée, commencement de preuve par écrit, les registres et papiers domestiques, l’aveu judiciaire, le serment décisoire).

La loi définit la valeur de chaque mode de preuve.

A partir du moment où les plaideurs présentent des modes de preuves accepter par la loi,. »