QUI PEUT FAIRE VALOIR SES DROITS ?
Publié le 14/02/2022
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« I ère STMG 1 CHAPITRE 3 : LES SOURCES DU DROIT FINALITS NOTIONS - Savoir identifier la source dÕune rgle de droit - Distinguer les diffrentes institutions - Expliquer le sens et la porte dÕune dcision de justice - Qualifier juridiquement une situation de fait - Constitution. - Contrle de constitutionnalit (QPC). - Droit communautaire, traits, droit driv (rglement, directive)/ Commission europenne, Conseil de lÕUnion europenne Parlement europen. - Loi/parlement. - Rglement/ gouvernement. - Jurisprudence/autorit judiciaire. - Conventions et accords collectifs/partenaires sociaux. - Organisation judiciaire. - Hirarchie des normes. A PROPOS DES SOURCES DU DROIT Le terme Ç source du droit È dsigne habituellement dans les ouvrages de droit tout ce qui contribue, ou a contribu, crer l'ensemble des rgles juridiques applicables dans un tat un moment donn (le droit positif et le droit non - crit) THéME I : QUI PEUT FAIRE VALOIR SES DROITS ? Plan du chapitre : Introduction : La sparation des pouvoirs ¤1¡ - La Constitution ¤2¡ - Les sources nationales ¤3¡ - Les sources internationales et communautaires ¤4¡ - La cohrence de lÕordre ju ridique. »
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