Catégorie : Droit
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Cas pratique qur la notion de contrat administratif
TD n°1 : La notion de contrat administratif Cas pratique : Votre client, Monsieur Alain ROMAIN, vient vous rencontrer le 1er mars 2019. Il vous présente deux documents qu’il a reçus en recommandé avec avis de réception postale le lendemain de leur date respective de signature. Il est porteur d’un troisième document, qu’il a adressé lui-même à la mairie. Il est précisé que la commune d’ARES est dotée d’un plan local d’urbanisme. Il vous indique par ailleurs n’être...
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La naissance de la République française
Introduction au cours : - institution = les choses éteques (sens strict) → n’importe quelle chose établit par l’usage (sens large) → mais utilisé pour désigner des entités collectives, distinction avec les individus → ex : UGA ou faculté de droit - institutions qui organisent la société politique = institutions publiques il existe 2 catégories d’institutions publiques : → institution politique = institutions chargées du gouvernement de l’État → dirige la soci...
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les points communs entre le droit mésopotamien et le droit hébreux
Voici les points communs entre le droit mésopotamien et le droit hébreux . 1-Légitimité religieuse 2- Pas de distinction entre hommes libres et esclaves 3- Les femmes avaient certains droits qu’elles vont perdre dans les civilisations ultérieures. Donc les choses n’évoluent pas dans un sens unique . 4- Empereurs qui détiennent le pouvoir absolu, on retrouve aucune distinction entre la propriété du droit et propriété publique . (= Tout appartient au roi) 5- Ce sont...
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td2: Cass. Ch. mixte1 , 24 mai 1975
Cass. Ch. mixte 1 , 24 mai 1975 1- Faits matériels Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société Vabre a importé des Pays-Bas, Etat membre de la CEE, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise à la consommation en France ; le dédouanement de ces marchandises a été opéré par la société Weigel. A l’occasion de chacune de ces importations, la société Weigel a payé à l’Administration des douanes la taxe intérieure de consommation prévue par l’art 2...
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Plan possible pour le sujet : la jurisprudence est-elle une source du droit ?
Plan possible pour le sujet : la jurisprudence est-elle une source du droit ? I-La question de la jurisprudence comme source du droit dans la perspective de l’assimilation du droit et de la législation. A- Le principe de l’interdiction. 1-L’interdiction des arrêts de règlement Article 5 du Code civil 2-Les raisons de l’interdiction Raison historique Culte de la loi B- La portée de l’interdiction 1-Abandon de la règle du précédent et liberté du juge...
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TD n°8 : Application de la loi dans le temps
TD n°8 : Application de la loi dans le temps Cas pratique n o 1 Faits : Samir et Sawssan se sont mariés en 2010, mais vivent pratiquement séparés depuis quelques années. La loi applicable au mariage interdit le divorce. Mais le législateur vient de voter une loi autorisant le divorce. Les époux peuvent-ils divorcer en application de la nouvelle loi ? Problème de droit : La loi nouvelle est-elle applicab...
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Fiche d’arrêt Cour de cassation, ch. com., 9 janvier 2001
USJ FDSP Groupe C Fiche n° 6 (Semaine du 7 au 11 décembre 2020) La Coutume Eléments de correction Exercice n° 1 Fiche d’arrêt Cour de cassation, ch. com., 9 janvier 2001 (2 ème espèce) 1- Les faits matériels La société Préposrêve (la société) a confié à M. Marinho la fabrication et la mise au point des filières constituant l’outillage nécessaire à la fabrication de profilés ainsi que des profilés, à partir de ces filières. 2- La procédure M. Marinho a assigné la soci...
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Civil td: Style et Structure d’une décision judicaire
Université Saint Joseph Faculté de Droit Première Année Droit CivilStyle et Structure d’une décision judicaire I-Aperçu sur le déroulement d'un procès Les juridictions de l'ordre judiciaire (à distinguer des juridictions de l'ordre administratif) sont dans l'ordre hiérarchique suivant : 1-Le tribunal de première instance 2-La Cour d'Appel 3-La Cour de Cassation 1- Le tribunal de première instance ( ةيادبلا ةمكحم ) Appelé en France tribunal de grande i...
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Humilité et droit
Fiche n°1 Un premier contact avec le droit Fiche de lecture du texte « Humilité et Droit » Nature du texte : texte doctrinal Présentation de l’auteur : civiliste réputé, Philippe Malaurie présente la particularité d’avoir un champ d’enseignement et de publications vaste couvrant pratiquement l’intégralité du droit civil français. Situation du texte : Le texte est extrait de l’ouvrage Droit civil illustré , publié aux éditions Le...
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Jacques CHEVALLIER: Le droit administratif, droit de privilège ?
Corrigé L2 Droit administratif 2019 Sujet théorique : Que pensez-vous de la citation suivante ? « Le soupçon de privilège pèse depuis toujours sur le droit administratif : en tant que droit spécial, ne permet-il pas à l'administration de bénéficier d'un régime de faveur et d'échapper au contrôle du juge ordinaire ? Et des notions telles que « puissance publique », « prérogatives exorbitantes » ou « pouvoir discrétionnaire » ne marquent-elles pas l'inégalité foncière d...
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La hiérarchie des normes
Dissert 2 Juge admi et la hierarchie des norms, amicales INTRO « De plus en plus sollicitée mais de moins en moins respectée, la hiérarchie des normes est en crise » (Pascal Puig )Cette citation illustrerait la situation actuelle de la hiérarchie des normes en France. La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit ,mise au point par Hans Kelsen .Selon lui, toute norme juridique tire sa v alidité , de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarc...
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Le dualisme juridictionnel est-il remis en cause ?
INTRO : 30 ans après la consécration de la juridiction administrative par le Conseil constitutionnel et par conséquent le dualisme juridictionnel, celui-ci continue à faire l'objet de remises en cause. L'originalité du système juridique français repose sur la coexistence de deux ordres juridictions, judiciaires et administratives, toutes deux menées par deux cours souveraines que sont respectivement la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. Il ne conviendra pas de parler de la jurid...
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Le juge administratif protecteur de l’ordre juridique national
Sujet théorique Le juge administratif protecteur de l’ordre juridique national Remarques : La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux. Elle suggère que le juge administratif est appelé à...
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Le juge administratif, juge constitutionnel ?
LEGEAY Charlotte Groupe 1 Dissertation : Le juge administratif, juge constitutionnel ? Le juge administratif et la Constitution ont pendant longtemps entretenu des rapports distants et ce constat n’est que le reflet de l’histoire juridique française. En effet, les révolutionnaires, face à l’absolutisme royal et la concentration des pouvoirs au sein d’un même organe, ont voulu mettre en place un système de séparat...
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Des pourparlers au contrat
Thème 1: L’intégration de l’entreprise dans son environnement Question 2 : Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ? Réponse : Chapitre 3- Des pourparlers au contrat Chapitre 3- Des pourparlers au contrat Introduction Le droit des contrats intervient pour fournir un cadre aux entreprises afin qu’elles puissent construire des relations équilibrées et sécurisées avec leurs partenaire...
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Le droit des contrats
Droit Civil- LES CONTRATS Introduction : Le droit des contrats n’est qu’une partie du droit des obligations. Dans le droits des obligations on y retrouve : les contrats, les obligations et les . Le droit des obligations est la base du droit en générale. Il est le droit commun du droit commun, le plus applicable, le plus répondu. Il est une banche du droit privé et au sein du droit privé, le droit des obligations fait partie du droit privé et du droit civil. Dans le droit civil, on y...
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Légalité des délits et des peines au Niger
1 Le principe de légalité des délits et des peines C’est un principe fondamental, en ce qu’il dessine la logique de la matière pénale et son application. I. Pas de crime, pas de peine sans loi En France, État de Droit basé sur la séparation des pouvoirs, l’individu doit bénéficier du système juridique, et les juges ne peuvent pas s’ériger en législateurs. Dès lors, pour lutter contre l’arbitraire, il est apparu nécessaire que...
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Les partis politiques en Allemagne
Les partis politiques en Allemagne Le statut légal des partis politique En Allemagne, tout parti politique doit se conformer à l’article 21 de la loi fondamentale de 1949. Cette loi comporte plusieurs aspects fondamentaux qui sont développés dans la loi sur les partis du 24 juillet 1967 : - La création d’un parti politique , c’est-à-dire d’une association de citoyens qui veulent influer sur la prise de décision politique, est...
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les fonctions de la constitution
• Dissertation : « Les fonctions de la constitution » En France comme ailleurs, la constitution est un point essentiel du droit. En effet, en commençant par la signification générale du terme constitution, cela désigne deux choses. Cela désigne d'abord un processus, l'action de constituer, l’action d'établir. En effet, les Etats Unis ont été les premiers à établir une grande constitution écrite. Auparavant, la monarchie était presque entièrement régie par le droit coutumier. Par la s...
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Droit romain
Synthèse droit Romain Remarque : pour l’examen Madame Ruelle préfère que l’on inscrive les articles du Code civil comme suit : (C. civ., art. 3.5) pour le nouveau code et (C. civ. ancien, art. 1382) pour le Code civil de 1804. J’ai fait l’inverse dans cette synthèse par soucis de facilité. Bisou et bonne étude. Rappel : Périodes du droit romain : Trois régimes constitutionnels traversent les périodes de l’histoire du droit romain: o la Royauté (753-509 ACN) o la Répu...