Catégorie : Droit
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Plan possible pour le sujet : la jurisprudence est-elle une source du droit ?
Plan possible pour le sujet : la jurisprudence est-elle une source du droit ? I-La question de la jurisprudence comme source du droit dans la perspective de l’assimilation du droit et de la législation. A- Le principe de l’interdiction. 1-L’interdiction des arrêts de règlement Article 5 du Code civil 2-Les raisons de l’interdiction Raison historique Culte de la loi B- La portée de l’interdiction 1-Abandon de la règle du précédent et liberté du juge...
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TD n°8 : Application de la loi dans le temps
TD n°8 : Application de la loi dans le temps Cas pratique n o 1 Faits : Samir et Sawssan se sont mariés en 2010, mais vivent pratiquement séparés depuis quelques années. La loi applicable au mariage interdit le divorce. Mais le législateur vient de voter une loi autorisant le divorce. Les époux peuvent-ils divorcer en application de la nouvelle loi ? Problème de droit : La loi nouvelle est-elle applicab...
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Fiche d’arrêt Cour de cassation, ch. com., 9 janvier 2001
USJ FDSP Groupe C Fiche n° 6 (Semaine du 7 au 11 décembre 2020) La Coutume Eléments de correction Exercice n° 1 Fiche d’arrêt Cour de cassation, ch. com., 9 janvier 2001 (2 ème espèce) 1- Les faits matériels La société Préposrêve (la société) a confié à M. Marinho la fabrication et la mise au point des filières constituant l’outillage nécessaire à la fabrication de profilés ainsi que des profilés, à partir de ces filières. 2- La procédure M. Marinho a assigné la soci...
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Civil td: Style et Structure d’une décision judicaire
Université Saint Joseph Faculté de Droit Première Année Droit CivilStyle et Structure d’une décision judicaire I-Aperçu sur le déroulement d'un procès Les juridictions de l'ordre judiciaire (à distinguer des juridictions de l'ordre administratif) sont dans l'ordre hiérarchique suivant : 1-Le tribunal de première instance 2-La Cour d'Appel 3-La Cour de Cassation 1- Le tribunal de première instance ( ةيادبلا ةمكحم ) Appelé en France tribunal de grande i...
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Humilité et droit
Fiche n°1 Un premier contact avec le droit Fiche de lecture du texte « Humilité et Droit » Nature du texte : texte doctrinal Présentation de l’auteur : civiliste réputé, Philippe Malaurie présente la particularité d’avoir un champ d’enseignement et de publications vaste couvrant pratiquement l’intégralité du droit civil français. Situation du texte : Le texte est extrait de l’ouvrage Droit civil illustré , publié aux éditions Le...
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Jacques CHEVALLIER: Le droit administratif, droit de privilège ?
Corrigé L2 Droit administratif 2019 Sujet théorique : Que pensez-vous de la citation suivante ? « Le soupçon de privilège pèse depuis toujours sur le droit administratif : en tant que droit spécial, ne permet-il pas à l'administration de bénéficier d'un régime de faveur et d'échapper au contrôle du juge ordinaire ? Et des notions telles que « puissance publique », « prérogatives exorbitantes » ou « pouvoir discrétionnaire » ne marquent-elles pas l'inégalité foncière d...
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La hiérarchie des normes
Dissert 2 Juge admi et la hierarchie des norms, amicales INTRO « De plus en plus sollicitée mais de moins en moins respectée, la hiérarchie des normes est en crise » (Pascal Puig )Cette citation illustrerait la situation actuelle de la hiérarchie des normes en France. La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit ,mise au point par Hans Kelsen .Selon lui, toute norme juridique tire sa v alidité , de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarc...
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Le dualisme juridictionnel est-il remis en cause ?
INTRO : 30 ans après la consécration de la juridiction administrative par le Conseil constitutionnel et par conséquent le dualisme juridictionnel, celui-ci continue à faire l'objet de remises en cause. L'originalité du système juridique français repose sur la coexistence de deux ordres juridictions, judiciaires et administratives, toutes deux menées par deux cours souveraines que sont respectivement la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. Il ne conviendra pas de parler de la jurid...
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Le juge administratif protecteur de l’ordre juridique national
Sujet théorique Le juge administratif protecteur de l’ordre juridique national Remarques : La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux. Elle suggère que le juge administratif est appelé à...
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Le juge administratif, juge constitutionnel ?
LEGEAY Charlotte Groupe 1 Dissertation : Le juge administratif, juge constitutionnel ? Le juge administratif et la Constitution ont pendant longtemps entretenu des rapports distants et ce constat n’est que le reflet de l’histoire juridique française. En effet, les révolutionnaires, face à l’absolutisme royal et la concentration des pouvoirs au sein d’un même organe, ont voulu mettre en place un système de séparat...
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Des pourparlers au contrat
Thème 1: L’intégration de l’entreprise dans son environnement Question 2 : Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ? Réponse : Chapitre 3- Des pourparlers au contrat Chapitre 3- Des pourparlers au contrat Introduction Le droit des contrats intervient pour fournir un cadre aux entreprises afin qu’elles puissent construire des relations équilibrées et sécurisées avec leurs partenaire...
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Le droit des contrats
Droit Civil- LES CONTRATS Introduction : Le droit des contrats n’est qu’une partie du droit des obligations. Dans le droits des obligations on y retrouve : les contrats, les obligations et les . Le droit des obligations est la base du droit en générale. Il est le droit commun du droit commun, le plus applicable, le plus répondu. Il est une banche du droit privé et au sein du droit privé, le droit des obligations fait partie du droit privé et du droit civil. Dans le droit civil, on y...
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Légalité des délits et des peines au Niger
1 Le principe de légalité des délits et des peines C’est un principe fondamental, en ce qu’il dessine la logique de la matière pénale et son application. I. Pas de crime, pas de peine sans loi En France, État de Droit basé sur la séparation des pouvoirs, l’individu doit bénéficier du système juridique, et les juges ne peuvent pas s’ériger en législateurs. Dès lors, pour lutter contre l’arbitraire, il est apparu nécessaire que...
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Les partis politiques en Allemagne
Les partis politiques en Allemagne Le statut légal des partis politique En Allemagne, tout parti politique doit se conformer à l’article 21 de la loi fondamentale de 1949. Cette loi comporte plusieurs aspects fondamentaux qui sont développés dans la loi sur les partis du 24 juillet 1967 : - La création d’un parti politique , c’est-à-dire d’une association de citoyens qui veulent influer sur la prise de décision politique, est...
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les fonctions de la constitution
• Dissertation : « Les fonctions de la constitution » En France comme ailleurs, la constitution est un point essentiel du droit. En effet, en commençant par la signification générale du terme constitution, cela désigne deux choses. Cela désigne d'abord un processus, l'action de constituer, l’action d'établir. En effet, les Etats Unis ont été les premiers à établir une grande constitution écrite. Auparavant, la monarchie était presque entièrement régie par le droit coutumier. Par la s...
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Droit romain
Synthèse droit Romain Remarque : pour l’examen Madame Ruelle préfère que l’on inscrive les articles du Code civil comme suit : (C. civ., art. 3.5) pour le nouveau code et (C. civ. ancien, art. 1382) pour le Code civil de 1804. J’ai fait l’inverse dans cette synthèse par soucis de facilité. Bisou et bonne étude. Rappel : Périodes du droit romain : Trois régimes constitutionnels traversent les périodes de l’histoire du droit romain: o la Royauté (753-509 ACN) o la Répu...
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Exposé sur les droits de la femme
L’égalité homme-femme : le défi du XXIe siècle Introduction : La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme écrite en 1948 admet dans son préambule une égalité des droits des hommes et des femmes. Cette égalité, nécessaire afin que toutes et tous soient réellement respectés, progresse peu à peu mais n’est pas parfaite. En 2015, les femmes composent 49,6 % des 7,3 milliards d’êtres humains qui peuplent la Terre. Leur condition économique, sociale et légale varie d’une culture à l’a...
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DROIT/ La formation du contrat
CHAP 1 DROIT/ La formation du contrat 1. 1- acheteur / vendeur (entrepris de voiture) 2- acheteur / vendeur 3- Supermarché / acheteur 4- acheteur / réseau mobiles . 2. Le cadre juridique s’organise dans le cadre d’un contrat. 3. A. Un contrat peut prendre la forme d’un contrat dématérialisé, pas forcément en papier, sans rencontre physique, internet. Ecrit ou oral b. Un système informatique pour conclure un contrat, signature électronique ou manuscrite ou oral c. Il peut r...
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Qu’est-ce qu’être responsable ?
Mme KHOUAS Droit - T° STMG 1 DROIT SYNTHÈSE Thème 6 : Qu’est -ce qu’être responsable ? Séquence 1 : Le dommage réparable Pour pouvoir engager la responsabilité civile d’un sujet de droit, trois conditions doivent être réunies : l’existence d’un dommage, d’un fait générateur et d’un lien de causalité entre les deux. Le dommage est la première condition dont une victime doit faire la preuve.
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Dissertation Le pouvoir réglementaire du Gouvernement sous la Ve République
DROIT CONSTITUTIONNEL Séance 6 Dissertation : Le pouvoir réglementaire du Gouvernement sous la Ve République Comme le disait Montesquieu, la séparation des pouvoirs est essentielle, elle l'est encore plus en république. En 1748, il annonce qu' « Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice », séparer les pouvoirs est primordial, ainsi qu'éviter qu'un pouvoir soit trop puissant. En ce sens,...