TD n°8 : Application de la loi dans le temps
Publié le 23/01/2022
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TD n°8 : Application de la loi dans le temps
Cas pratique n o
1
Faits :
Samir et Sawssan se sont mariés en 2010, mais vivent pratiquement séparés depuis
quelques années.
La loi applicable au mariage interdit le divorce.
Mais le législateur vient de
voter une loi autorisant le divorce.
Les époux peuvent-ils divorcer en application de la
nouvelle loi ?
Problème de droit :
La loi nouvelle est-elle applicable aux effets en cours d’une situation légale née avant son
entrée en vigueur ?
Eléments théoriques de solution :
Principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle, tel que dégagé par la jurisprudence à partir de
l’article 2 du Code civil et sur la base des travaux de Roubier : la loi nouvelle est
immédiatement applicable à la constitution ou à l’extinction de situations juridiques nées
après son entrée en vigueur, ainsi qu’aux effets futurs des situations juridiques nées avant
son entrée en vigueur .
Fondement du principe : impératif d’unité de la législation (égalité de tous devant la loi) et la
loi nouvelle est supposée meilleure que l’ancienne.
Application aux faits de l’espèce :
Le mariage est une situation légale.
La loi nouvelle régit les effets en cours des situations extracontractuelles nées avant son
entrée en vigueur.
C’est le cas ici : il s’agit des effets en cours (divorce) d’une situation légale
(mariage) née avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
La loi nouvelle est donc applicable
à la demande en divorce que présenteraient les époux devant les tribunaux.
Solution :
Samir et Sawssan peuvent saisir les tribunaux afin de faire prononcer leur divorce en
application de la nouvelle loi.
Cas pratique n o
2
Faits :
Jamil a conclu un contrat de vente le 15 mars 2020 à l’âge de 17 ans (sans être représenté
par ses parents) c’est-à-dire à un moment où il était mineur au regard de la loi en vigueur
(donc défaut de capacité de contracter).
Une loi du 14 septembre 2020 a abaissé l’âge de la
majorité à 16 ans.
Cette loi a-t-elle pour effet :
-de valider le contrat conclu le 15 mars 2020 ?
-de l’autoriser désormais à contracter seul, sans être représenté par ses parents ?
1.
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