Fiche d’arrêt Cour de cassation, ch. com., 9 janvier 2001

« USJ FDSP Groupe C Fiche n° 6 (Semaine du 7 au 11 décembre 2020) La Coutume Eléments de correction Exercice n° 1 Fiche d’arrêt Cour de cassation, ch.

com., 9 janvier 2001 (2 ème espèce) 1- Les faits matériels La société Préposrêve (la société) a confié à M.

Marinho la fabrication et la mise au point des filières constituant l’outillage nécessaire à la fabrication de profilés ainsi que des profilés, à partir de ces filières. 2- La procédure M.

Marinho a assigné la société en paiement de factures, celle-ci a demandé que M. Marinho soit condamné à lui restituer les filières et à lui payer des dommages-intérêts. a) En première instance: - Le demandeur (demande principale) (M.

Marinho). - La demanderesse (demande reconventionnelle / incidente) (la société). - La défenderesse à la demande principale (la société). - Le défendeur à la demande reconventionnelle (M.

Marinho). - Juridiction saisie (non mentionnée). - Allégations du demandeur (non-mentionnées). - Arguments du défendeur (non-mentionnés). - Quand et dans quel sens les premiers juges ont-ils statué? Quels étaient les motifs au fondement de leur jugement? (non-mentionnés). b) En appel: - Qui était l’appelant? (non-indiqué). - Qui était l’intimé? (non-indiqué). - Idem pour les argumentations des parties. Cour d’appel de Bordeaux, (arrêt du 14 octobre 1997).

Après avoir retenu que la société n’était pas propriétaire des filières la Cour d’appel a rejeté ses demandes (les demandes reconventionnelles). - Motifs ou fondement de l’arrêt de la Cour d’appel: Il est d’usage, dans la profession de fileur d’aluminium, que les filières restent la propriété du fabricant. c) Devant la Cour de cassation: - Le demandeur au pourvoi: la société. - Le défendeur au pourvoi: M.

Marinho. - L’argumentation développée dans le pourvoi: Selon le moyen:. »