Fiche d'arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2013, 11-28.845

« Fiche dÕarrt Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2013, 11-28.845 I/ Accroche Nous sommes en prŽsence dÕun arrt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 mars 2013 relatif ˆ une demande de nullitŽ dÕun licenciement ˆ caractre discriminatoire. II/ Faits Dans cette a ffaire, une femme a contractŽ un contrat de travail avec une association de garderie de petits enfants en 1997.

Cependant, quelques annŽes plus tard, la femme se voit licenciŽe le 19 dŽcembre 2018 de son emploi suite au port dÕun voile islamique džment interdit dans le rglement intŽrieur. III/ ProcŽdure judiciaire Saisine des 1 ers juges : LÕa ffaire a dŽbutŽ par la saisie faite par la salariŽe, reprŽsentant la partie demanderesse de la juridiction prudÕhomale le 9 fŽvrier 2009 dans un lieu inconnu contre lÕassociation Ç Baby Loup È, reprŽsentant la partie dŽfenderesse, a Þn de demander la nullitŽ de son licenciement.
DŽcision de 1re instance : Concernant un jugement inconnu du 9 fŽvrier 2009, le Conseil de prudÕhommes dÕun lieu inconnu nous nÕavons pas dÕinformations, il nous faut donc passer ˆ lՎtage suivante a Þn dՎviter toute dŽduction qui pourrait sÕavŽrer fausse. Appel : De toute logique, lÕappel de cette dŽcision a ŽtŽ interjetŽ par lÕappelante, ici, la salariŽe.
 DŽcision de la Cour dÕappel : Dans un arrt de la cour dÕappel de Versailles rendu le 27 octobre 2011, par lequel les juges ont rejetŽ la demande de nullitŽ du licenciement de la salariŽe. Pourvoi : Un pourvoi en cassation a ŽtŽ vraisemblablement formŽ devant la Cour de cassation par la salariŽe, c'est-ˆ-dire la demanderesse en pourvoi. IV/ PrŽtentions des parties Les moyens ne sont pas reproduits dans cet arrt.

Mais nous savons que la demanderesse en pourvoi sÕest vu formŽ le pourvoi, se sentant victime de discrimination au regard de ses convictions religieuses. Pour la cour dÕappel de Versailles, le licenciement est justi ގ car la manifestation de signe ostentatoire dÕappartenance religieuse ne doit pas porter atteinte ˆ lÕopinion confessionnelle ou politique des enfants de lÕassociation mais aussi ˆ celle des femmes du quartier en voie dÕinsertion sociale et professionnel. V/ Problme de droit SI un principe de la•citŽ se trouve dans le rglement intŽrieur, celui-ci peut-il permettre le licenciement ˆ caractre discriminatoire ? VI/ Solution Dans sa motivation, la Cour de cassation rappelle que le principe de la•citŽ est une mesure disproportionnŽe et injusti ގe quant au licenciement de la salariŽ, jugŽ discriminatoire donc nul.

Et que, la cour dÕappel a violŽ les textes des articles L.1121-1, L.1132-1, L.1133-1 et L.1321-3, du code du travail car elle nÕa pas extrait les consŽquences lŽgales de ses constatations.

Par consŽquent, les juges du Quai de lÕHorloge cassent et annulent lÕarrt de la cour dÕappel de Versailles.

Elle renvoie les parties devant la cour dÕappel de Paris.. »