L’employeur ne fait pas ce qu’il veut dans son entreprise

« DM DROIT #107 / 12 / 21 ___________________________________________________________________________ Sujet (page 22-23) : Entra”nement ˆ lÕanalyse dÕune situation juridique. ___________________________________________________________________________ Premire partie : vŽri Þez la lŽgalitŽ de la procŽdure de recrutement ˆ laquelle a ŽtŽ soumise Alice. 1.Les faits quali ގs Une candidate ˆ un emploi a ŽtŽ ŽcartŽe dÕune procŽdure de recrutement pour nÕavoir pas rŽpondu ˆ un questionnaire sur lequel Þguraient des questions sans lien direct avec lÕemploi proposŽ, notamment sur la satiuation familiale des candidates. 2.Le problme juridique Un employeur peut-il Žcarter des candidats ˆ un emploi au regard dÕinformations personnelles nÕayant pas de lien direct avec lÕemploi ? 3.Les rgles de droit applicables Le candidat ˆ lÕemploi est tenu de rŽpondre de bonne foi aux informations demandŽes, cependant, lÕ article L.

1221-6 prŽvoit que les informations demandŽes au candidat ˆ un emploi Ç ne peuvent avoir comme ÞnalitŽ que dÕapprŽcier sa capacitŽ ˆ occuper lÕemploi proposŽ ou ses aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent prŽsenter un lien direct et nŽcessaire avec lÕemploi proposŽ ou avec lՎvaluation des aptitudes professionnelles È.

LÕarticle L.

1132-1 prŽcise Ç quÕaucune personne ne peut tre ŽcartŽe dÕune procŽdure de recrutement et quÕaucun salariŽ ne peut faire lÕobjet dÕune mesure discriminatoire en raison de sa situation de famille È. De plus, lÕemployeur est tenu dÕinformer le candidat sur les mŽthodes et techniques dÕaide au recrutement qui seront utilisŽes ˆ son Žgard.

4.La solution proposŽe Le questionnaire donnŽ par Zitrone aux candidats au prŽalable dÕun entretien dÕembauche va ˆ lÕencontre de lÕarticle L.

1221-6 du Code du travail puisquÕ il traite notamment de la vie personnelle des candidats et non de leur capacitŽ ˆ occuper lÕemploi.

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