C. E. 13 déc. 1889, CADOT, Rec. 1148, concl. Jagerschmidt

« ' COMPÉTENCE - CONSEIL D'ÉTAT JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN C.

E.

13 déc.

1889, CADOT, Rec.

1148, concl.

Jagerschmidt (S.

1892.3.17, note Hauriou; D.

1891.3.41, concl.

Jagerschmidt) ...

Cons.

que, du refus du maire et du conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation du sieur Çadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître ... OBSERVATIONS La ville de Marseille ayant supprimé l'emploi d'ingénieur­ .directeur de la voirie et des eaux de la ville, le titulaire de cet emploi lui réclama des dommages-intérêts; la municipalité ayant refusé de faire droit à cette réclamation, il en saisit les tribunaux judiciaires, qui, estimant que le contrat qui le liait à la ville n'avait pas le caractère d'un contrat civil de louage d�ouvrage, se déclarèrent incompétents; il s'adressa ensuite au conseil de préfecture, qui se déclara incompétent à son tour, la demande n'étant pas fondée sur la rupture d'un contrat relatif à l'exécution de travaux publics.

L'intéressé se retourna alors vers le ministre de l'intérieur; celui-ci lui répondit que le conseil municipal de Marseille n'ayant pas accueilli sa demande en indemnité, il ne pouvait lui-même y donner d'a_µtre suite.

C'est ce refus que le si�ur Cadot déféra au Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat décida que le ministre avait eu raison de s'abstenir de statuer sur des questions « qui, en effet, n'étafent.... »