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C. E. 13 déc. 1889, CADOT, Rec. 1148, concl. Jagerschmidt
' COMPÉTENCE - CONSEIL D'ÉTAT JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN C. E. 13 déc. 1889, CADOT, Rec. 1148, concl. Jagerschmidt (S. 1892.3.17, note Hauriou; D. 1891.3.41, concl. Jagerschmidt) ... Cons. que, du refus du maire et du conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation du sieur Çadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître ... OBSERVATIONS La ville de Marseille ayant supprimé l'emploi d'ingénieur .d...