Catégorie : Droit

• L'héritage et ses enjeux

  I. L'Héritage et ses enjeux A. La notion d’héritage L’héritage se définit par la transmission du patrimoine d’une personne à son décès. Il peut concerner tous types d'objets : d’une part cela peut être un héritage culturel (religion, patronyme, filiation, moeurs, etc), et d’une autre part l’héritage des biens (maison, argent). La transmission du patrimoine se fait généralement après la mort de la personne. Parfois, il existe un testament qui exprime la manière dont les biens d’une pe...

• le contrat et lentreprise

  Thème 1: L’intégration de l’entreprise dans son environnement Question 2 : Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ? Réponse : Chapitre 3- Des pourparlers au contrat CHAPITRE 3 Des pourparlers au contrat Introduction Le droit des contrats intervient pour fournir un cadre aux entreprises afin qu’elles puissent construire des relations équilibrées et sécurisées avec leurs partenaires. De nom...

• Fiche d'arrêt Cass. 1re civ., 9oct 2001, n°00-14.56 et Fiche d'arrêt Cass. 1re civ., 11 juin 2009, n°08-16.91

  F ic h e d ’a rre t : C ass. 1 re c iv ., 9 o ct. 2 001 , n ° 0 0-1 4 .5 6 F ait s : U ne f e m me e nce in te e st s u iv ie p ar u n m édecin q ui o bese rv e u ne p ré se nta tio n p ar l e s iè ge p ar u ne r a dio gra phie f œ ta le a prè s 8 m ois d e g ro sse sse . P endant l ’a cco uch em ent, l e 1 2 j a nvie r 1 975, l a p atie nte p ré se nte u ne p ré se nta tio n p ar l e s iè ge e ntr a în ant u n r e lè ve m ent d es b ra s d e l ’e n...

• L'introduction du droit administratif

  1 U NIVERSITE DE N IMES Année universitaire 2020-2021 Licence 2 AES - D ROIT ADMINISTRATIF GENERAL – Jérémy Bousquet Le droit administratif est l’une des principales branches du droit public. Son étude intervient après celle du droit constitutionnel, autre branche du droit public étudiée l’année dernière. À la différence de cette dernière matière, qui s’intéresse aux fondements et à la structure de l’État, à la distinction et...

• DROIT CIVIL (CONTRAT) L2 DROIT – L2 AES

  CORRECTION SEANCE 2 DROIT CIVIL (CONTRAT) L2 DROIT – L2 AES Mme PARTYKA Patricia – M. BRUNNER Sacha – Mme PRADILLE Delphine – Mme COLETTA Anaïs Les éléments portés en rouge dans la correction sont des éléments de méthodologie, ils sont précisés à titre de rappel. Ces éléments sont donnés à titre indicatif et ne doivent pas être reproduits dans vos copies. I/ QCM : Contrat d’assurance : synallagmatique + aléatoire Billet d’avion aller -retour : à ti...

• Commentaire sur la loi ripuaire

  Commentaire de texte, Histoire du droit : Le texte en question est issu de la loi Ripuaire. Cette dernire, Žgalement appelŽe loi des Francs du Rhin, est une loi ŽlaborŽe et rŽdigŽe sous le rgne de Dagobert, entre 633 et 639 de notre re. Cette loi nÕest connue quՈ travers des manuscrits de lՎpoque Carolingienne, et fait preuve dÕun certain usage germanique qui a laissŽ des traces. De plus, hormis le droit germanique, la loi ripuaire garde Žgalem...

• Dissertation constitution européenne

  Lucy Amidieu du ClosDissertation Droit Constitutionnel Sujet : La notion de "Constitution europŽenne" vous semble-t-elle pertinente ? Introduction : Ç Toute SociŽtŽ dans laquelle la garantie des droits nÕest pas assurŽe, ni la sŽparation des pouvoirs dŽterminŽe, nÕa pas de Constitution. È selon la DŽclaration des Droits de lÕHomme et du Citoyen de 1789. La Constitution europŽenne est un traitŽ mis au point lors de la convention de Rome...

• METHODOLOGIE COMMENTAIRE D'ARRET + PRECISION

  LE COMMENTAIRE D’ARRÊT Le commentaire d'arrêt est un exercice juridique consistant à tester les capacités d'un étudiant à analyser un arrêt ou une décision de justice. L'étudiant doit alors présenter , expliquer et critiquer l'arrêt à la lumière de ses connaissances d e cours. Le travail préparatoire au brouillon est essentiel, il faut absolument lire à plusieurs reprises l’arrêt. La première lecture permet de mettre en valeur les éléments...

• METHODOLOGIE COMMENTAIRE D'ARRET + PRECISION (DROIT ADMINISTRATIF + DROIT CIVIL)

  LE COMMENTAIRE D’ARRÊT Le commentaire d'arrêt est un exercice juridique consistant à tester les capacités d'un étudiant à analyser un arrêt ou une décision de justice. L'étudiant doit alors présenter , expliquer et critiquer l'arrêt à la lumière de ses connaissances d e cours. Le travail préparatoire au brouillon est essentiel, il faut absolument lire à plusieurs reprises l’arrêt. La première lecture permet de mettre en valeur les éléments...

• Cours de droit: le contenu du contrat de travail

  L1 AES 2020 – cours du 3 novembre Le contenu du contrat de travail 1) Contrat de travail (Conclusion) | Mai 2019 Définition La conclusion du contrat de travail désigne les règles applicables à la formation du contrat, tant en ce qui concerne les procédures applicables au proc essus d'embauche que les dispositions applicables à la validité du contrat. Ces règles obéissent pour partie aux règles du droit commun des contrats, ainsi qu'en dispose l'article L. 1221 -1 du code du...

• Le contrôle de constitutionnalité des lois

  TD DROIT CONSTIT SƒANCE 7JUGE CONSTITUTIONNEL DISSERTATION : LE CONTRïLE DE CONSTITUTIONNALITƒ DES LOIS "Anticonstitutionnellement", adv. Il est, gr‰ce ˆ ses 25 lettres, le mot (utilisŽ dans la langue courante) considŽrŽ comme Žtant le plus long par l'acadŽmie franaise. Il se compose en quelque sorte de trois parties : "anti" qui signi Þe contre, "constitutionnel" qui est attachŽ ˆ la Constitution et en Þn "-ment" suf Þxe gŽnŽralement util...

• le droit a l'avortement aux usa

  Le droit à l’avortement au Texas. Dans cet état américain situé au sud des Etats -Unis se passe en ce moment une vraie bataille concernant le droit à l’avortement. Le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est, pour les femmes, un droit fondamental qui remet en cause leur assignation à une fonction reproductrice et le contrôle de leur corps par des normes patriarcales. Depuis le samedi 2 octobre 2021 plusieurs centaines de manifestations ont eu lieu dans les rues de...

• dissertation jaque vabre

  La primauté d’une norme sur une autre signifie, en substance, que cette norme est tout simplement supérieure à l’autre. Dès lors, dire que le droit international prime en droit français signifierait que les dispositions internationales (quelles qu’elles soient : normes communautaires telles que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conventions internationales, etc.) seraient, dans la hiérarchie des normes (pyramide de Kelsen), considérées comme étant les normes supérieures, c...

• Td droit administratif sur la Constitution

  TD7 DROIT ADMINISTRATIF • CONSTITUTION = Norme juridique suprême de l’Etat qui pose des principes d’organisation sociale et qui réglemente l’activité des pouvoirs politiques • D’après le juriste autrichien du non de Hans Kelsen, le droit se présente sous la forme d’une pyramide : et il met au sommet la Constitution → traités ratifiés et les conventions → lois organiques → principe général du droit → règlements → décisions individuelles • => Théorie moniste, chaque norme trouve sa légitim...

• dissertation état de droit

  SALOMON Nina GROUPE 36 DROIT CONSTITUTIONELLE Document n° 2. Guillaume Lagane, « L'Etat islamique est-il un Etat ? », Le Figaro, 30 juillet 2015 « Communauté d’homme, fixés sur un territoire propre et possèdent une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance suprême d’action, de commandement et de coercition » Carré de Malberg, ainsi il définissait la notion d’état sur trois critères fo...

• La démocratie

  BRITAL HATIM TD SEANCE 6 DROIT CONSTITUTIONNEL « La politique fut d'abord l'art d'empêcher les gens de se mêler de ce qui les regarde. A une époque suivante, on y adjoignit l'art de contraindre les gens à décider sur ce qu'ils n'entendent pas » Nous dit le célèbre publicistes contre -révolutionnaire Paul Valéry en 1931 dans son célèbre ouvrage « Regard sur le monde actuel ». Et telle est l’interprétation qu’il se fait de la démocratie en l’abordant par le terme g...

• Dissertation sur la séparation des pouvoirs

• commentaire d'arrêt Cass Crim 20 février 2001

  Commentaire dÕarrt : Cass. Crim., 20 fŽvrier 2001, n¡98-84.846 Ç Nul ne peut tre puni pour un crime ou pour un dŽlit, dont les ŽlŽments ne sont pas dŽfinis par la loi, ou pour une contravention dont les ŽlŽments ne sont pas dŽfinis par le rglement. È LÕarticle 111-3 du code pŽnal Žvoque un principe ayant valeur constitutionnelle, le principe de lŽgalitŽ. Ce dernier est rŽsumŽ par un adage Ç nullum crim nulla poena sine lege È inscrit dan...

• commentaire de texte Camille Desmoulins extrait du vieux cordelier

  Titre 3. Les contestations et les crises de l’absolutisme bourbonien Chapitre 1. La contestation et l’affaiblissement des fondements de la monarchie Section 1. L’effet corrosif de l’esprit des Lumières sur les fondements de la monarchie §1. La raison et la nouveauté contre la tradition • Définition de « philosophe » par Diderot, coordinateur de l’ Encyclopédie : « Le philosophe n’admet rien sans preuve ; il n’acquiesce point à des notions trompeuses ; il pos...

• cours historique au droit

  Introduction historique au droit Introduction Première partie : De Rome à la philosophie des lumières : les racines de la culture juridique occidentale. Chapitre 1 : Les fondations romaines Section 1 : notion de droit public romain  Le peuple romain est appelé le peuple du droit.  Droit publique = histoire politique, basé sur une périodisation : 3 parties (Rome a eu 3 régime politique) : -La Royauté : fondation de droit : débute à l’an 753 av J-C et se termine 509 av...