Catégorie : Droit
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Commentaire de Cassation criminelle,
14 septembre 2004 - commentaire d'arrêt
1 / 2 LA COUR, Com mentaire de C assa tion cr iminelle, 1 4 septembre 2004 Statuant sur le pourvoi formé par LA SOCI Ê T Ê RJMF venant aux droits de la « Société technique française de nettoyage », contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 25 septembre 2 003, qui, pour blessures involontaires contraventionnelles, l'a condamnée à 4 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violat...
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Commentaire de Cassation criminelle, 15 avril 2008 - commentaire d'arrêt
1 / 2 Commentaire de Cassation criminelle, 15 avril 2008 Statuant sur le pourvoi formé par la Société La Fruitière, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre Julien X ... et Cyril Y ... , du chef de violences aggravées, l'a déclarée civilement responsable de ces derniers et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit; [ ... ]...
- Commentaire de Cassation Assemblée plénière, 13 février 2009 - commentaire d'arrêt
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Cass. civ. 3e, 21 février 2001 - commentaire d'arrêt
1 / 2 LA COUR : Cass. civ. 3< , 21 février 2 001 Sur le premier moyen Vu l'article 1116 du Code civil; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix, 20 mai 1998), que, suivant . deux actes, re�UR par M. Gas, notaire, les 26 mai et 6 juillet 1989, la société civile immobilière Errera (SCI) a vendu un immeuble à usage d'hôtel à M. Plessis et la société Hotel Le Galliéni (société) le fonds de commerce exploité dans cet immeuble au même acquéreur ; qu'une préc...
- Commentaire de Cassation civile 1re, 30 juin 2004 - commentaire d'arrêt
- Cass. civ. 1re, 3 avril 2002 - commentaire d'arrêt
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Exposé Séparation des pouvoirs en France
EXPOSÉ SÉPARATION DES POUVOIRS Dès 1748 , Montesquieu affirmait qu’ " il n’y avait point de séparation des pouvoirs si la puissance de juger n’ était pas séparé de la puissance législative et de l’ exécutrice ". A l’ époque que on appelle " le siècle des Lumières " , Lock et Montesquieu exposaient déjà la théorie d’un état modéré et d’une nécessité de la séparation des pouvoirs alors qu’eux même connaissent une monarchie absolue . Cette théorie s’ exporta même aux Etats U...
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Cours de droit constitutionnel
DROIT CONSTITUTIONNEL §1.la substance du droit constitutionnel (porte sur le pouvoir) A.L’objet du droit constitutionnel:la politique . 1) Un droit politique Qu’est ce que la politique ? »polis » du grec ( la cité en tant que collectivité la société relative au pouvoir dans un état) Le droit constitutionnel : là pour encadrer et réglementer la vie politique, il est beaucoup question de sujet d’actualités, car les événement...
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Le chef de l'Etat
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Le droit des personnes - semestre 1
6+ 13/09/19 Droit Civil & Droit des Personnes Note TD (sur 10 séances): 4 notes > note de la colle (avant la toussaint) > devoir maison > contr ôle surprise lors des TD > note2 de participation Droit des Personnes Traditionnellement ce cours est coupl é au cours de droit de la famille mais on peut distinguer facilement les deux, puisque concernant le droit des personnes, on peut s’accorder pour dire que c’est l’ensemble...
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TD 4: Les traités internationaux
TD 4 : LE PRINCIPE DE LEGALITE : LES TRAITES INTERNATIONAUX CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo : Fait : En l’espèce, l’élection des représentants français au Parlement européen du 18 juin 1989 avait requis la participation de tous les citoyens français, y compris ceux des départements et territoires d’outre-mer (D.O.M.-T.O.M.). M. Nicolo considère que ces élections européennes n’ont pas respecté les textes int...
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La démocratie représentative
Travaux Dirigés de Droit Constitutionnel – Licence I S EANCE V – L A D EMOCRATIE R EPRESENTATI VE Au sens large, l’ élection est le mode de désignation des gouvernants 1. Néanmoins, au sens mod erne, l’élection désigne plus particulièrement le mode démocratique de désignation des gouvernants. Traditionnellement, on définit la démocratie comme le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. La démocratie repose donc sur le princip...
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Droit institutionnel porte sur des structures, des organes
Introduction : Droit institutionnel porte sur des structures, des organes. Les institutions judiciaires sont des organes juridictionnels. Les institutions administratives ne comportent pas des juridictions. Il s'agir de structure dont la fonction est d'administrer. I/ L'Administration saisie par le droit C'est un ''acteur juridique'' pas comme les autres. L'Administration n'est pas une personne privée. Le droit application à l'Administration n'est pas le droit privé. La notion d'Administrati...
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Commentaire de texte: MarcelPrélot, Histoire des idées politiques.
M ig u el P an zo M éli n a L 1C C om men ta ir e d e t e x te : M arce l P ré lo t, H is to ir e d es i d ées p oli t iq u es . Marcel Prélot avait déclaré que “constitutionnaliser le régime n’est d’ailleurs pas l'atteindre dans son essence”. Bien qu’elle soit importante à l’élaboration d’un État, la constitution reste relative à son régime, c'est-à-dire qu'elle ne le définit pas, dans certains cas, mais le complète. Marcel Prélot est le député...
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L'héritage et ses enjeux
I. L'Héritage et ses enjeux A. La notion d’héritage L’héritage se définit par la transmission du patrimoine d’une personne à son décès. Il peut concerner tous types d'objets : d’une part cela peut être un héritage culturel (religion, patronyme, filiation, moeurs, etc), et d’une autre part l’héritage des biens (maison, argent). La transmission du patrimoine se fait généralement après la mort de la personne. Parfois, il existe un testament qui exprime la manière dont les biens d’une pe...
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le contrat et lentreprise
Thème 1: L’intégration de l’entreprise dans son environnement Question 2 : Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ? Réponse : Chapitre 3- Des pourparlers au contrat CHAPITRE 3 Des pourparlers au contrat Introduction Le droit des contrats intervient pour fournir un cadre aux entreprises afin qu’elles puissent construire des relations équilibrées et sécurisées avec leurs partenaires. De nom...
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Fiche d'arrêt Cass. 1re civ., 9oct 2001, n°00-14.56 et Fiche d'arrêt Cass. 1re civ., 11 juin 2009, n°08-16.91
F ic h e d ’a rre t : C ass. 1 re c iv ., 9 o ct. 2 001 , n ° 0 0-1 4 .5 6 F ait s : U ne f e m me e nce in te e st s u iv ie p ar u n m édecin q ui o bese rv e u ne p ré se nta tio n p ar l e s iè ge p ar u ne r a dio gra phie f œ ta le a prè s 8 m ois d e g ro sse sse . P endant l ’a cco uch em ent, l e 1 2 j a nvie r 1 975, l a p atie nte p ré se nte u ne p ré se nta tio n p ar l e s iè ge e ntr a în ant u n r e lè ve m ent d es b ra s d e l ’e n...
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L'introduction du droit administratif
1 U NIVERSITE DE N IMES Année universitaire 2020-2021 Licence 2 AES - D ROIT ADMINISTRATIF GENERAL – Jérémy Bousquet Le droit administratif est l’une des principales branches du droit public. Son étude intervient après celle du droit constitutionnel, autre branche du droit public étudiée l’année dernière. À la différence de cette dernière matière, qui s’intéresse aux fondements et à la structure de l’État, à la distinction et...
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DROIT CIVIL (CONTRAT) L2 DROIT – L2 AES
CORRECTION SEANCE 2 DROIT CIVIL (CONTRAT) L2 DROIT – L2 AES Mme PARTYKA Patricia – M. BRUNNER Sacha – Mme PRADILLE Delphine – Mme COLETTA Anaïs Les éléments portés en rouge dans la correction sont des éléments de méthodologie, ils sont précisés à titre de rappel. Ces éléments sont donnés à titre indicatif et ne doivent pas être reproduits dans vos copies. I/ QCM : Contrat d’assurance : synallagmatique + aléatoire Billet d’avion aller -retour : à ti...
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Commentaire sur la loi ripuaire
Commentaire de texte, Histoire du droit : Le texte en question est issu de la loi Ripuaire. Cette dernire, galement appele loi des Francs du Rhin, est une loi labore et rdige sous le rgne de Dagobert, entre 633 et 639 de notre re. Cette loi nÕest connue quÕ travers des manuscrits de lÕpoque Carolingienne, et fait preuve dÕun certain usage germanique qui a laiss des traces. De plus, hormis le droit germanique, la loi ripuaire garde galem...