Td droit administratif sur la Constitution

« TD7 DROIT ADMINISTRATIF • CONSTITUTION = Norme juridique suprême de l’Etat qui pose des principes d’organisation sociale et qui réglemente l’activité des pouvoirs politiques • D’après le juriste autrichien du non de Hans Kelsen, le droit se présente sous la forme d’une pyramide : et il met au sommet la Constitution → traités ratifiés et les conventions → lois organiques → principe général du droit → règlements → décisions individuelles • => Théorie moniste, chaque norme trouve sa légitimité dans celle qui lui est hiérarchiquement supérieure : principe de juridiction • D’autres considèrent qu’il faut distinguer le droit interne du droit international => Théorie dualiste défendue par la doctrine italienne notamment Anzilotti et Cavaglieri • Les normes constitutionnelles sont les normes et règles qui se situent au sommet de la hiérarchie • ….

Bloc de constitutionnalité = terme inventé par un professeur de droit public à Marseille Louis Favoreu • Dans ce bloc on a divers textes = DDHC du 26 août 1789 + Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 + Préambule de la Constitution actuelle du 4 octobre 1958 + Charte de l’environnement de 2004 qui a été introduite dans l’ordre juridique interne par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 sous Sarkozy + principes fondamentaux reconnus par les lois de la République • Loi constitutionnelle = loi qui permet de réviser la C° • La méconnaissance du respect du principe de la hiérarchie des normes présente 2 inconvénients majeurs : → c’est une source de désordre juridique si il n’y a pas de respect de la hiérarchie → ça constitue une faute ( = violation d’un droit ou d’un devoir précis préexistant ) de l’auteur du texte illégal susceptible d’engager la responsabilité de la collectivité publique en cause Comment veiller scrupuleusement a ce que les nouvelles dispositions édictées se trouvent en harmonie avec la hiérarchie des textes déjà en vigueur ? • L’autorité affichée des normes constitutionnelles n’a de sens que si son respect est contrôlé par un juge administratif qui applique en principe le droit administratif. »