TD Etat unitaire et régional

« SUPPORT DE COURS Etat unitaire et régional I. L’Etat unitaire au défi des séparatismes On dit d’un Etat qu’il est unitaire dès lors que la structure étatique nationale est la seule à exercer le pouvoir législatif.

Le pouvoir législatif est la marque de la souveraineté, laquelle est une et indivisible dans l’Etat unitaire.

En d’autres termes, l’Etat unitaire est une seule Nation, avec une seule loi, une seule citoyenneté, un seul gouvernement et un seul parlement.

On l’oppose classiquement à l’Etat fédéral c’est-à-dire à une Nation composée d’Etats fédérés, lesquels participent à l’exercice de la puissance étatique avec certaines compétences législatives, administratives, judiciaires et budgétaires, et qui jouissent d’un certain degré d’autonomie politique par rapport au gouvernement central.

La France est un Etat unitaire, elle est même un exemple classique de l’Etat unitaire en Europe par son degré de centralisation incomparable avec ses voisins immédiats.

Deux autres exemples d’Etats unitaires dont les structures nationales sont relativement proches des nôtres en termes organiques sont la Turquie et la Chine populaire, deux pays de culture étatiste et centraliste.

L’art.

3 al.

1 de la Constitution turque de 1982 proclame que : « L’Etat turc forme, avec son territoire et sa nation, une entité indivisible. Sa langue officielle est le turc.

» La Constitution chinoise de la même année s’autodéfinit dans son Préambule comme celle d’un « Etat multinational unitaire », toutefois en son art.

52 il est bien prévu que « Les citoyens de la République populaire de Chine ont le devoir de préserver l’unité du pays et l’union de ses diverses nationalités » ; les nombreuses controverses à propos des droits des nationalités (tibétains, ouïgours), la répression des libertés civiles de Hong Kong et les menaces d’invasion militaire à Taïwan montrent bien la préséance du caractère « unitaire » de l’Etat chinois sur son caractère « multinational ». L’Etat unitaire tend donc à supprimer plus ou moins violemment, plus ou moins ouvertement, les remises en causes de son intégrité nationale.

Le problème est le suivant, qu’il existe nécessairement dans un Etat donné, parmi sa population et sur son territoire, une certaine diversité culturelle, linguistique et socioéconomique qu’il est impossible d’araser.

Or l’unitarisme impose une identité nationale (on pensera au ministère éponyme sous N.

Sarkozy), identité qui n’admet pas les « séparatismes » : la Chine a promulgué en 2006 la « loi antisécession » qui vise Taïwan, on peut aussi penser très récemment à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Le Conseil des ministres dans un communiqué de presse du 9 décembre 2020 avait présenté son projet ainsi : « Il constitue un élément structurant de la stratégie gouvernementale pour lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté.

Il apporte des réponses au repli identitaire et au développement de l’islam radical, idéologie hostile aux principes et valeurs qui fondent la République.

Face à cette réalité du séparatisme, l’arsenal juridique demeurait insuffisant.

L’ambition de ce texte est de permettre à la République d’agir contre ceux qui veulent la déstabiliser afin de renforcer la cohésion nationale.

» Ces crispations anxiogènes sur le « séparatisme », en l’occurrence lié à « l’islam radical » selon la rhétorique des « banlieues perdues de la République », ne sont jamais que l’expression française de ce repli de l’Etat unitaire sur le discours qu’il produit et reproduit sur lui-même : en France c’est « la laïcité » qui est le credo de l’identité nationale. II. Décentralisation, quésaco ? A.

De la centralisation comme politique d’unification nationale… La décentralisation suppose son négatif chromatique : la centralisation.

Il est logique qu’on ne décentralise que ce qui a été centralisé.

Ainsi la décentralisation se veut praxis de l’action publique depuis les années 1980.

Mais quelques mots d’abord sur la centralisation.

La France. »