Catégorie : Droit
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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité Dans ses conclusions sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 avril 1916, Astruc, le commissaire Corneille définit le service public comme « un procédé juridique par lequelsatisfaction est donné par l'administration à un besoin d'intérêt général ». L'arrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la notion deservice public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce une ac...
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Commentaire comparé des arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 - Droit administratif
Commentaire comparé des arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 - Droit administratif Le principe même de l'Etat de droit est de soumettre tous les actes des administrations, ou des personnes de droit privé édictant des actes administratif, au contrôle desjuridictions administratives. Pourtant, il existe différentes catégories d'actes de l'administration qui, en raison de leur nature juridique, sont insusceptibles de recoursdevant les juridictions administratives. Le 17 février 1995, par les...
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Droit constitutionnel, commentaire des articles 11 et 89
"La Constitution de 1958, pour la France, c'est un atout ". Cette déclaration, extraite d'un discours de Jacques Chirac, qui fut Président de la République française de1995 à 2007, montre l'importance qui est attribuée à la Constitution dans la société française.L'exercice ci-contre propose un commentaire combiné de deux articles de la Constitution : l'article 11 et l'article 89.La Constitution, de manière générale, peut être définie comme la règle qui vient au sein de l'Etat limiter le pouvoir....
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Cour de Cassation, chambre criminelle, 18 juin 2003. COMMENTAIRE D'ARRET
Cour de Cassation, chambre criminelle, 18 juin 2003. COMMENTAIRE D'ARRET Il n'y a pas de crime ou de délit sans l'intention de le commettre. Les faits ayant donné lieu à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour du Cassation en date du 18 juin 2003 sont les suivants : au début des années quatre-vingts, il aété découvert que le virus du VIH (SIDA) peut se transmettre vie des transfusions sanguines. La Direction Générale de la Santé a souhaité renforcer les contrôles deslots de sang en utilisant...
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Commentaire d'arrêt : CE, 30 Mai 1975, Société d'équipement de la région Montpelliéraine
Commentaire d'arrêt : CE, 30 Mai 1975,Société d'équipement de la région Montpelliéraine « Les critères organiques et matériels sont cumulatifs mais néanmoins les critères matériels sont alternatifs ». Cette phrase illustre la complexité de la qualification ducontrat administratif, cette qualification de contrat administratif fait toute la difficulté de l'arrêt du Conseil d'Etat, 30 Mai 1975, Société d'équipement de la régionMontpelliéraine.Les faits étaient les suivants : La SERM et l'entreprise...
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Commentaire de l'arrêt Faurecia II du 29 juin 2010 , Cour de cassation - Chambre Commerciale
La société Faurecia, dans le but de déployer sur ses sites un nouveau logiciel, à conclue avec la société Oracle une série de contrat au cours de l'année 1998 : contratsde licence, de maintenance, de formation et de mise en œuvre. Le logiciel ne lui ayant pas été livré, la société Faurecia a cessé de régler les redevances. Par la suite, lasociété Faurecia a donc été assignée en paiement par la société Franfinance a laquelle la société Oracle a céder ces redevances. Faurecia, suite à cette assign...
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Droit Administratif des Biens: Commentaire d'arrêt : CE 1972 « Société Civile Sainte-Marie de l'Assomption »
Droit Administratif des Biens: Commentaire d'arrêt : CE 1972 « Société Civile Sainte-Marie de l'Assomption » L'expropriation est certainement une atteinte des plus graves à la garantie constitutionnelle de la propriété. Par conséquent, si le besoin de la communauté exigel'expropriation d'un bien pour un but d'utilité publique, l'administration est tenue de montrer la plus grande prudence pour ne pas dépasser les limites du nécessaire. Le 20 octobre 1972 le Conseil d'Etat, étant garant de la bonn...
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DROIT DES CONTRATS COMMENTAIRE : Arrêt Manoukian
DROIT DES CONTRATS COMMENTAIRE : Arrêt Manoukian L'arrêt rendu par la Cour de Cassation , Chambre commerciale , financière et économique , le 26 novembre 2003 , porte sur les éléments de a rupture fautive , lepotentiel faute du cocontractant et le dommage réparable .En l'espèce , il s'agit de la société Alain Manoukian qui avait engagé avec les consorts X actionnaires de la société Stuck , des négociants en vue de la cession desactions composant le capital de cette société .Après une période de...
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Commentaire de la séance royale du 23 Juin 1789 (droit)
Commentaire de la séance royale du 23 Juin 1789 (droit)Le texte dont il sera question dans ce commentaire, est un extrait du discours que prononce le roi Louis XVI face aux Etats généraux lors de la séance royale du 23Juin 1789. Cette séance est tenue lors des états généraux, de 1789 à Versailles, en particulier après que l'un des ordres appartenant aux états généraux c'est-à-dire quele tiers état se proclame Assemblée nationale. L'auteur de l'extrait étudié est donc le Roi Louis XVI, qui a régn...
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Commentaire - Arrêt CEDH K.A et A.D c/ Belgique (06/07/05)
Commentaire - Arrêt CEDH K.A et A.D c/ Belgique (06/07/05) L'affaire K.A et A.D c/ Belgique est une affaire qui s'est déclenchée indirectement : alors que la police belge menait une enquête dans un club sadomasochiste, il a étédécouvert une cassette vidéo sur laquelle un juge malinois accompagné d'un médecin s'exerçaient à des pratiques sadomasochistes d'une extrême violence sur unefemme « esclave » consentante (en l'occurrence la femme du juge). Il était convenu d'un code entre les intéressés p...
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Le juge administratif, censeur de la loi ?
Les pouvoirs du juge administratif sont de plusieurs ordre, il peut annuler une décision administrative contestée, il peut modifier une décision contestée, il peutégalement condamner une administration à payer une somme d'argent à titre de dommages et intérêts. Enfin,il peut prononcer des mesures d'urgence. Mais est-il enplus le censeur de la loi ? Ce sujet sera a étudier dans le cadre du droit administratif général. Mais avant de commencer l'étude, il convient de donner quelques définition néce...
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Dissertation : « Le déclin du principe de légalité criminelle »
Malgré, le principe de légalité criminelle, aujourd'hui on constate que la loi n'est plus la seule source exclusive du droit pénal.Pourtant, le principe de légalité criminelle ou principe de légalité des délits et des peines est un principe qui exige que le système répressif soit organisé et fonctionneselon des règles édictées par le pouvoir législatif.Cela implique que la loi, qui doit émaner du Parlement, soit précise et prévisible. Ceci est dû au fait que le principe de légalité au sens forme...
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Arrêt de la troisième chambre civile du 9 mars 2005 (droit)
« On ne peut transférer à autrui plus de droit qu'on en a soi-même » ou encore « nemo dat quod non habet ». En effet, deux éléments sont essentiels à la valabilité ducontrat de vente : le transfert de la chose contre le paiement d'un prix. Il s'agit de transférer le droit sur la chose qui doit normalement appartenir au vendeur ; si cetélément fait défaut, il y a alors vente de la chose d'autrui que le Code civil sanctionne. L'arrêt de la troisième chambre civile du 9 mars 2005 est une illustrati...
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Article 125 de l'ordonnance de Montils Lez Tours, 1454 - Charles VII
L'extrait proposé est l'article 125 de l'ordonnance de Montils Lez Tours, rédigée originellement en 1454 sous l'impulsion du roi Charles VII. Cet article est tiré d'unlivre bien plus tardif : le Recueil général des anciennes lois françaises d'Isambert de 1825. L'article est un texte normatif au projet ambitieux: c'est une loi officiellequi constitue un premier pas vers la codification.Ses effets immédiats eurent peu d'impact ; En effet, elle se destine aux sujets du royaume français et à leurs r...
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Commentaire de l'article 1582 du code civil
Commentaire de l'article 1582 du code civil «La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer la chose, etl'autre à la payer Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.». Reflet de la vitalité l'activité humaine, le contrat est une situation juridique qui fait naître des obligations réciproque à l'égard des parties. Cependant, certains contratsfont l'objet de pratiques répétées, habituelles et même spécial : Par là, la vente est l'archétype des contrats. C'est d...
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Commentaire arrêt du 23 janvier 2002 (droit)
Commentaire arrêt du 23 janvier 2002 (droit) L'article 517 dispose que « Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent ». Dans cet arrêt rendu par latroisième chambre civil de la Cour de Cassation le 23 janvier 2002, il est question de la qualification des convecteurs électriques attaché à un immeuble. Immeubled'abord détenu par la SCI Vauroger qui, de part l'intervention d'un liquidateur judiciaire Mr X a était vendu aux consorts B...
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Commentaire d'arrêt : Civ. 1Ère 27 Avril 2004 N°02-16291 (droit)
La reconnaissance du concubinage a eu lieu en 1999 : le 15 novembre à l'occasion de la loi sur le PACS. L'art 515-8 du code civil dispose que « le concubinage estune union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, quivivent en couple ».Cependant, il existe un silence quant au régime susceptible de s'appliquer à cette union. Ainsi, les juges du fond ont tendance à étendre par assimilatio...
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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police nationale
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police nationale. Les Principes généraux du droit Les PGD sont des principes non écrit : leur existence ne dépend pas étroitement d’un texte et ils peuvent exister en l’absence detexte. Il s’agit d’une catégorie de normes jurisprudentielles créent par le juge.En l’espèce, le syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police nationale forme un pourvoie devant le Conseil d’E...
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Commentaire: Cass com. 16 novembre 2004 (droit)
Commentaire: Cass com. 16 novembre 2004 (droit) Les clauses léonines privant totalement un associé de sa participation aux pertes ou aux bénéfices sont prohibées par l'article 1844-1 du code civil. La promessed'achat destinée à mettre en place une convention de portage permet à un associé qui n'a pas les fonds nécessaires pour augmenter son capital social, de faire appel àun tiers, le plus souvent une banque,qui achètera à sa places des actions. Ils fixent ensemble le prix plancher, donc détermi...
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CE ass. 9 Juillet 2010 « Mme Cheriet-Benseghir »
CE ass. 9 Juillet 2010 « Mme Cheriet-Benseghir » Les sources de droits se sont ces dernières années multipliées, avec notamment l'application en droit interne du droit international par la biais de traité. Or, qui ditapplication dit invoquabilité, le juge administratif s'est donc très vite retrouvé confronté au problème de sa compétence en matière de contrôle de conventionnalité.Compétence qui a évolué et qui a été précisée par la jurisprudence. L'arrêt d'Assemblée du 9 juillet 2010 est venu ame...