Catégorie : Droit

• Article 125 de l'ordonnance de Montils Lez Tours, 1454 - Charles VII

  L'extrait proposé est l'article 125 de l'ordonnance de Montils Lez Tours, rédigée originellement en 1454 sous l'impulsion du roi Charles VII. Cet article est tiré d'unlivre bien plus tardif : le Recueil général des anciennes lois françaises d'Isambert de 1825. L'article est un texte normatif au projet ambitieux: c'est une loi officiellequi constitue un premier pas vers la codification.Ses effets immédiats eurent peu d'impact ; En effet, elle se destine aux sujets du royaume français et à leurs r...

• Commentaire de l'article 1582 du code civil

  Commentaire de l'article 1582 du code civil «La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer la chose, etl'autre à la payer Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.». Reflet de la vitalité l'activité humaine, le contrat est une situation juridique qui fait naître des obligations réciproque à l'égard des parties. Cependant, certains contratsfont l'objet de pratiques répétées, habituelles et même spécial : Par là, la vente est l'archétype des contrats. C'est d...

• Commentaire arrêt du 23 janvier 2002 (droit)

  Commentaire arrêt du 23 janvier 2002 (droit) L'article 517 dispose que « Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent ». Dans cet arrêt rendu par latroisième chambre civil de la Cour de Cassation le 23 janvier 2002, il est question de la qualification des convecteurs électriques attaché à un immeuble. Immeubled'abord détenu par la SCI Vauroger qui, de part l'intervention d'un liquidateur judiciaire Mr X a était vendu aux consorts B...

• Commentaire d'arrêt : Civ. 1Ère 27 Avril 2004 N°02-16291 (droit)

  La reconnaissance du concubinage a eu lieu en 1999 : le 15 novembre à l'occasion de la loi sur le PACS. L'art 515-8 du code civil dispose que « le concubinage estune union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, quivivent en couple ».Cependant, il existe un silence quant au régime susceptible de s'appliquer à cette union. Ainsi, les juges du fond ont tendance à étendre par assimilatio...

• Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police nationale

  Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police nationale. Les Principes généraux du droit Les PGD sont des principes non écrit : leur existence ne dépend pas étroitement d’un texte et ils peuvent exister en l’absence detexte. Il s’agit d’une catégorie de normes jurisprudentielles créent par le juge.En l’espèce, le syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police nationale forme un pourvoie devant le Conseil d’E...

• Commentaire: Cass com. 16 novembre 2004 (droit)

  Commentaire: Cass com. 16 novembre 2004 (droit) Les clauses léonines privant totalement un associé de sa participation aux pertes ou aux bénéfices sont prohibées par l'article 1844-1 du code civil. La promessed'achat destinée à mettre en place une convention de portage permet à un associé qui n'a pas les fonds nécessaires pour augmenter son capital social, de faire appel àun tiers, le plus souvent une banque,qui achètera à sa places des actions. Ils fixent ensemble le prix plancher, donc détermi...

• CE ass. 9 Juillet 2010 « Mme Cheriet-Benseghir »

  CE ass. 9 Juillet 2010 « Mme Cheriet-Benseghir » Les sources de droits se sont ces dernières années multipliées, avec notamment l'application en droit interne du droit international par la biais de traité. Or, qui ditapplication dit invoquabilité, le juge administratif s'est donc très vite retrouvé confronté au problème de sa compétence en matière de contrôle de conventionnalité.Compétence qui a évolué et qui a été précisée par la jurisprudence. L'arrêt d'Assemblée du 9 juillet 2010 est venu ame...

• Commentaire d'arrêt, Cass. 3ème civ., 15 nov. 2000. Commentaire d'Arrêt

  En matière contractuelle, la bonne foi de chaque partie est indispensable quant à la protection du consentement. En effet, ce dernier ne doit pas être vicié et uneobligation d’information pèse sur la partie forte au contrat. Dans cet arrêt datant du 15 Novembre 2000, quelques précisions sont apportées à propos de cetteobligation d’information et de la réticence dolosive. Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation au sujet de la nullité de la vented’une parc...

• Commentaire d'arrêt : Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 28 février 1996 : droit

  Commentaire d'arrêt : Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 28 février 1996 : droit Introduction : Cet arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation, le 28 février 1996. Celui-ci touche à la faute du mineur.En l'espèce, Sonia Y, une mineure âgée de 8 ans, a été confiée pour une soirée à M. Bernard X. Celle-ci s’est mise à courir et a dès lors heurté David X, fils mineurde Bernard X, et ce alors même que celui-ci transportait une casserole d’eau bouillante. E...

• Fiches DPA

  Introduction Section 1 : L’historique du Droit pénal des affaires § 1 : Les jalons préparatoires d u droit pénal des affaires A / L’ancien droit B / Le Code pénal de 1810 et ses suites § 2 : Les révélateurs du droit pénal des affaires A / Les révélateurs évènementiels a. La crise de 1929 b. L’affaire StaviskDIIDLUHGXFUpGLWPXQLFLSDOGH%Donne) c. L’affaire de la TVA (Tennessee ValleA uthority) B / Les révélateurs criminologiques C / Le révélateur internation...

• Commentaire : CE, 27 avril 2011, Association FORMINDEP

  Commentaire : CE, 27avril 2011, Association FORMINDEP Introduction : « Reconnaître une forte indépendance à certaines autorités administratives, pour l’exercice de leur mission, ne constitue pas une nouveauté : les jurys d’examen ou de concours, les commissions… appartiennent à l’administration et accomplissent leur tâche avec indépendance. » selon Guy Braibant et Bernard Stirn, dans Les institutions de droit administratif. Les autorités administratives indépendantes se disti...

• ENVOI FORCÉ

• PRESCRIPTION

  PRESCRIPTION En matière d'assurance, la prescrip­ t ion est de deux ans. Cela signifie que les actions en justice liées à l'applica­ tion d'un contrat d'assurance doivent être intentées dans un délai de deux ans au maximum à compter de l'évé­ nemen t qui leur donne naissance (arti cle ll l41du Code des assura nces). La prescription s'applique à l'assuré comme à l'assureur. Vous ne pouvez pas, après deux ans, demander l'appli­ cati...

• BON DE VISITE

  - BON DE VISITE À la recherche d'un appartement, vous avez contacté plusieurs agences. L'une d'entre elles vous a fait visiter sommairement un logement. Elle avait au préalable exigé la signature d'un « bon de visite », que vous n'avez pas pris le temps de lire. Continuant les recherches, vous êtes tombé par hasard sur le même ap­ partement proposé directement par son propriétaire. La transaction s'est finalement faite avec...

• REFUS DE PRÊT

• Les arbres plantés chez votre voisin sont trop hauts et trop prochesde votre terrain

  Les arbres plantés chez votre voisin sont trop hauts et trop proches de votre terrain Des distances et hauteurs doivent être respectées pour planter arbres ou arbustes. Elles varient d'une région à l'autre : il faut donc, avant toute chose, vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si un arrêté municipal impose une réglementation particulière. S'il n'existe aucun règlement spécifique, c'est la loi qui s'applique (article 671 du Code civil). Vous pouvez écrire à votre voisin pour lui dem...

• Pour refaire votre toiture, vous demandez à votre voisin de pouvoirpénétrer sur son terrain

  Pour refaire votre toiture, vous demandez à votre voisin de pouvoir pénétrer sur son terrain Il est parfois nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins pour effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de cette limite. C'est ce que l'on appelle le “tour d'échelle”. Ecrivez à votre voisin pour l'informer de votre intention d'effectuer les travaux, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception pour vous ménager une preuve en cas de problè...

• Le teinturier vous rend un vêtement très abîmé. Vous demandez uneindemnisation

  Le teinturier vous rend un vêtement très abîmé. Vous demandez une indemnisation Vous avez confié à votre teinturier votre superbe manteau de laine. Il vous le rend détérioré (couleurs passées, tissu déchiré…). Vous pouvez engager la responsabilité du commerçant, mais vérifiez auparavant qu'il n'a émis aucune réserve sur votre ticket de dépôt. L'article 1789 du Code civil le rend responsable des détériorations, sauf s'il peut démontrer qu'il n'a commis aucune faute dans son travail. Très souvent,...

• Vous saisissez la Commission d'accès aux documents administratifspour avoir communication d'un dossier

  Vous saisissez la Commission d'accès aux documents administratifs pour avoir communication d'un dossier Vous souhaitez avoir communication d'un document administratif tel qu'un dossier, un rapport, une étude, un compte rendu, des statistiques… C'est votre droit et, si l'Administration refuse de vous le communiquer – ou si elle ne vous répond pas, ce qui au bout d'un mois revient au même –, vous saisirez par courrier ou par télécopie (01 42 75 80 70) la Commission d'accès aux documents administra...

• Lettre-type: Vous souhaitez obtenir des précisions sur une offre de prêtimmobilier

  Lettre-type: Vous souhaitez obtenir des précisions sur une offre de prêt immobilier L'offre d'un prêt immobilier doit être claire et exhaustive. Elle doit notamment indiquer son coût total, le taux effectif global (TEG), le montant de la mensualité, éventuellement les modalités d'indexation, le coût des garanties et assurances exigées. Pour les prêts à taux fixe, l'offre doit comporter un échéancier détaillé. Ce tableau d'amortissement doit préciser, pour chaque échéance, la répartition entre le...