PRESCRIPTION
Publié le 16/05/2020
Extrait du document
«
PRESCRIPTION
En matière d'assurance, la prescrip
t ion est de deux
ans.
Cela signifie que
les actions en justice liées à l'applica
tion d'un contrat d'assurance doivent
être intentées
dans un délai de deux
ans au maximum à compter de l'évé
nemen t qui leur donne naissance
(arti cle ll l41du Code des assura nces).
La prescription s'applique à l'assuré
comme à l'assureur.
Vous ne pouvez
pas, après deux ans, demander l'appli
cation d'une garantie et l'assureur ne
peut
pas non plus vous réclamer en
justice
une cotisation que vous lui
devez depuis plus de deux ans.
La prescription peut être interrom
pue, c'est-à-dire qu'un nouveau délai
de deux ans recommence à courir;
par une action en justice
ou bien par
la désignation d'experts.
Par ailleurs,
l'envoi
d'une lettre recommandée in
terrompt éga lement la prescription .
C'est po u rquoi, dès que vous êtes en
négociatio n
avec votre ass ureu r pour
le règlement d'u ne inde mn ité, vous
avez tout intérêt à écrire en recom
mandé avec demande d'avis de ré
ception.
Monsi e ur (,11adarn e),
Je vous rapp ell e qu e, par Lettre du (date de votre déclaration
d e s ini stre
).
j e l'OUS ai déclar é le sinis l re suivant (rappe lez la
nature du sini s trr ).
D e puis celle dat e, je n'ai toujours pas été ind e mnis é.
J e
t•ou s re merci e de bien l'ouloirfair e Le néces saire pour que
je sois ind emnis é dans les m eill eurs d élais (indiqu.
»
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