prescription.

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prescription. n.f. DROIT : effet juridique de l'écoulement d'un certain délai au terme
duquel une situation de fait incertaine se transforme en une situation juridique certaine.
En matière civile, la prescription peut être acquisitive ou extinctive. La prescription
acquisitive, ou usucapion, aboutit à faire acquérir à une personne la propriété d'un bien
en raison de sa possession prolongée paisible et continue. La prescription extinctive, ou
libératoire, aboutit à faire disparaître un droit en raison de son non-exercice prolongé. En
matière pénale, la prescription est acquise par l'écoulement d'un délai au bout duquel la
poursuite pour une infraction, un délit ou un crime n'est plus applicable. Dans le droit
français, la prescription est d'un an pour une contravention, de trois ans pour un délit,
de dix ans pour un crime quant à l'action ; si la peine a été prononcée, la prescription
est de deux, de cinq ou de vingt ans suivant qu'il s'agit d'une contravention, d'un délit ou
d'un crime.