Commentaire : CE, 27 avril 2011, Association FORMINDEP

« Commentaire : CE, 27avril 2011, Association FORMINDEP Introduction : « Reconnaître une forte indépendance à certaines autorités administratives, pour l’exercice de leur mission, ne constitue pas une nouveauté : les jurys d’examen ou de concours, les commissions… appartiennent à l’administration et accomplissent leur tâche avec indépendance.

» selon Guy Braibant et Bernard Stirn, dans Les institutions de droit administratif.

Les autorités administratives indépendantes se distinguent des autorités administratives classiques par leur indépendance face au pouvoir exécutif.

L’ apparition de ces autorités remonte à la fin des années 1970, depuis, il existe pas moins de 42 autorités administratives indépendantes en France.

Ces autorités ne sauraient dépendre, ni du pouvoir politique, ni des acteurs dont elle contrôle l’action.

Elle s ont l’obligation de rester neutres, impartiales car leur mission est d’être l’arbitre neutre chargé de conseiller certains secteurs.

La Haute Autorité de Santé est une autorité administrative indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalit é morale, chargée d’élaborer des guides de bons soins ou les recommandations de bonnes pratique s.

Elle fut créée par la loi du 13 aout 2004 relative à l’assurance maladie.

Son statut d’autorité publique indépendante lui confère la personnalité juridique, d istincte de celle de l’État.

Il s’agit ici d’étudier et d’analyser un arrêt du Conseil d’État, CE, 2011, FORMINDEP dans lequel l’association pour une formation médicale indépendante (FORMINDEP) avait adressé un courrier demandant à la HAS d’abroger sa reco mmandation professionnelle relative au traitement médicamenteux du diabète de type 2 en raison du non respect des procédures de gestion des conflits d’intérêts.

Par courrier du 7 septembre 2009, la HAS a rejeté sa demande.

L’association FORMINDEP saisit al ors le Conseil d’État d’une demande d’annulation de la décision de refus et d’une demande d’injonction d’abrogation de celle- ci.

Cette action fut saisie alors par le Conseil d’État en premier et dernier ressort, qui, le 27 avril 20 11 déclara la solution r etenue pour ce recours en excès de pouvoir.

Le requérant prétend que la HAS ne pouvait légalement refuser de prononcer de l’abrogation de la recommandation car elle est l’autorité compétente pour ce genre d’acte, de plus, elle demande le réexamen de la demande d’abrogation présentée le 14 aout 2009.

Il s’agit ici de savoir si la recommandation d’une autorité administrative et indépendante a force obligatoire, et est ainsi, susceptible de recours devant le juge administratif.

Le Conseil d’État, par l’arrê t du 27 avril 2011 estime que les recommandations professionnelles de la HAS sont des décisions faisant grief, susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Il décide ainsi d’annuler la décision du 7 septembre 2009 dans laquelle le prés ident de la HAS a refusé d’abroger la recommandation en question.

Enfin, le Conseil d’État enjoint à la HAS d’abroger la recommandation citée ci- dessus dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision.

L’intérêt de cet arrêt est considérable, d’abord pour sa rupture avec la jurisprudence antérieure, ensuite pour la portée de sa solution.

C’est pour ces différentes raisons que nous verrons tout d’abord la Valeur juridique d’une recommandation en général (I), pour enfin se conc entrer, en l’espèce, sur la Légalité de la recommandation professionnelle en question (II).. »