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• Commentaire : CE, 27 avril 2011, Association FORMINDEP

  Commentaire : CE, 27avril 2011, Association FORMINDEP Introduction : « Reconnaître une forte indépendance à certaines autorités administratives, pour l’exercice de leur mission, ne constitue pas une nouveauté : les jurys d’examen ou de concours, les commissions… appartiennent à l’administration et accomplissent leur tâche avec indépendance. » selon Guy Braibant et Bernard Stirn, dans Les institutions de droit administratif. Les autorités administratives indépendantes se disti...