Lettre-type: Vous demandez l'application de la garantie décennale à votreassurance construction

« Lettre-type: Vous demandez l'application de la garantie décennale à votre assurance construction Votre maison est terminée depuis deux ans, et le carrelage de la cuisine commence à se décoller.

Vous comptez faire jouer votre assurance dommages-ouvrage.

Mais votre assureur refuse de préfinancer les travaux, prétextant que le carrelage constitue un élément d'équipement non couvert par la garantie décennale. Envoyez-lui une lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant que cette garantie peut couvrir des éléments d'équipement indissociables de leur support, comme le carrelage, ou qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination. Les constructeurs sont obligatoirement assurés pour les travaux qu'ils réalisent.

L'assurance dommages-ouvrage, souscrite par celui qui commande les travaux, préfinance la reprise des désordres qui entrent dans la définition de la garantie décennale.

A l'assureur de se retourner ensuite contre le responsable.

Les éléments d'équipement qui ne sont pas couverts par la garantie décennale bénéficient tout de même d'une garantie contractuelle d'une durée minimale de deux ans.

Ce sont les éléments dissociables de leur support ou dont la détérioration n'affecte pas la destination de l'ouvrage – par exemple, une porte intérieure voilée. Madame, Monsieur, J'ai bien reçu votre courrier du (date) m'expliquant les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas prendre en charge la réfection de mon carrelage. Je me suis renseigné(e) de mon côté, et je considère que le sinistre que je vous ai déclaré entre tout à fait dans la définition de la garantie décennale.

Le carrelage n'est pas un simple revêtement, à l'instar du linoléum.

Il s'agit d'un élément d'équipement indissociable de son support.

Le décollement constitue bien un trouble grave d'utilisation.

Il y a donc également impropriété à la destination. En conclusion, je vous demande de bien vouloir reconsidérer votre position. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. (Signature). »