Lettre-type: Votre vendeur refuse d'appliquer la garantie commerciale pour unappareil qui tombe souvent en panne

« Lettre-type: Votre vendeur refuse d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne Vous avez fait l'acquisition d'un appareil, qui est tombé en panne durant la période de garantie proposée par le commerçant.

Si le vendeur refuse d'appliquer cette garantie, rappelez-lui les clauses de son contrat. Si vous constatez un mauvais fonctionnement de l'appareil durant la période de garantie, couvert par cette dernière, vous devez demander à votre vendeur de le faire réparer gratuitement, et cela jusqu'à ce qu'il fonctionne correctement. Madame, Monsieur, Le (date), j'ai acheté chez vous un (désignez l'objet).

Malheureusement, celui-ci est tombé en panne (ou présente les anomalies suivantes : description des anomalies). (1er cas) Malgré mes demandes, vous avez refusé de réparer cet appareil au titre de la garantie commerciale. (2e cas) À plusieurs reprises, vous avez repris l'appareil et effectué des réparations, mais celui-ci ne fonctionne toujours pas (ou retombe régulièrement en panne). (3e cas) Je constate que vous m'avez facturé des réparations ou des frais qui doivent être pris en charge au titre de la garantie commerciale. En conséquence, je vous mets donc en demeure : (1er et 2e cas) soit de procéder à des réparations efficaces, soit d'effectuer un échange de l'appareil, conformément à ce qui est indiqué à l'article X (précisez) du contrat de vente. (3e cas) de procéder à l'annulation de la demande de paiement (ou au remboursement, si vous avez déjà dû régler) de la somme de (…) euros. A défaut de solution amiable, je me verrai contraint(e) de demander des dommages-intérêts devant le tribunal compétent. Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. (Signature). »