Catégorie : Droit
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Où est fixée la résidencedes époux pendantla procédure de divorce ?
1 / 2 Où est fixée la résidence des époux pendant la procédure de divorce ? Le devoir de communauté de vie qui pèse sur les époux pendant le mariage ne prend fin, en principe, qu'avec la dissolution de celui-ci. Il est pourtant préférable que les époux vivent séparément durant la procédure. • La séparation de fait : Le Code civil ne prévoit en fait aucune sanction particulière pour la violation du devoir de communauté de vie....
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Qu'est-ce que la communautéconventionnelle ?
1 / 2 Qu'est-ce que la communauté conventionnelle ? Si les futurs époux désirent se marier sous un régime de type commu nautaire, mais que le régime légal ne leur convient pas, ils sont libres d'en élaborer un qui leur est propre. Ils établissent par convention « leur » régime de communauté. • Que propose la loi 1 Le législateur a prévu une sorte de « régime matri monial par défaut ». Si les époux ne signent pas de contrat...
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Création d'entreprise : commentquitter son employeur ?
1 / 2 Création d'entreprise : comment quitter son employeur ? Un salarié qui quitte son employeur pour créer son entreprise doit veiller à ne pas contrevenir à une c;lause de non-concurrence. Sauf subvention régionale, aucune aide de l'Etat n'est prévue. Démissionner de son em ploi pour créer son entre prise est une décision qu'il ne faut pas prendre à la lé gère. Outre le fait que c'est le « saut dans l'inconnu, sans (flet...
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Comment sont remboursés lesfrais de transport des malades ?
1 / 2 Comment sont remboursés les frais de transport des malades ? Les frais qu'expose un malade pour aller se faire soigner ou subir des examens peuvent lui être remboursés dans certains cas, de même que ceux des personnes accompagnant certains patients. La Sécurité sociale ne rem bourse pas systématique ment tous les frais de trans port des assurés sociaux. Il faut que le transport en question corresponde à l'une des si...
- Qu'est-ce que l'impôtsur le revenu ?
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Qui sont les magistratsdu parquet ?
1 / 2 Qui sont les magistrats du parquet? Il existe en France deux sortes de magistrats : les magistrats du siège, ceux qui jugent, et les magistrats du parquet, c'est le ministère public. • La magistrature de bout: Par opposition aux magistrats du siège (se reporter à la fiche les concernant) appelés aussi magistrature assise en rai son du fait qu'ils restent assis pour juger, les magis trats du parquet sont sou vent app...
- Qu'appelle-t-on bénéficesagricoles au regard de l'impôtsur le revenu ?
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Quelles sont les règles du contratde travail à temps partiel annuel ?
1 / 2 Quelles sont les règles du contrat de travail à temps partiel annuel ? Le travail comportant une alternance de périodes travaillées et non tra vaillées (travail intermittent), est une variété de travail à temps partiel. Il est praticable dans toutes les entreprises. Depuis la loi quinquennale pour l'emploi, un salarié qui alterne les périodes tra vaillées et non travaillées, n'est plus ce qu'on appe lait un travailleur...
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Conjoints divorcés ou remaries :quelle pension de réversion ?
1 / 2 Conjoints divorcés ou remariés · quelle pension de réversion ? Pour les droits à pension de réversion, le conjoint divorcé, non remarié, est assimilé au conjoint survivant ; si l'assuré décédé a eu plusieurs conjoints, la pension sera partagée. Jusqu'en 1978, le conjoint qui divorçait perdait tous ses droits à partir du mo ment ou son ex-époux se re mariait Tout allait au der nier conjoint en date. Puis le législateur s'av...
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Comment gérer individuellementet au mieux ses obligations ?
1 / 2 Comment gérer individuellement et au mieux ses obligations ? Si vous souhaitez vous occuper personnellement du placement de votre capital sans recourir aux services de la gestion collective (FCP ou SICA V), trois solutions s'offrent à vous. Vous pouvez gérer votre portefeuille en direct ; vous pouvez aussi en assurer la gestion par l'intermédiaire d'un mandataire comme une société de Bourse ou une banque ; ou encore,...
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Salaires et frais de bureauà domicile.
1 / 2 Salaires et frais de bureau à domicile Certains salariés peuvent être amenés à travailler de temps à autre à leur domicile. Ils sont en droit de déduire certains frais profes sionnels au titre de la déduction des frais réels. • Principes de dé duction : Les dépenses professionnelles sont dé ductibles du montant brut des traitements et salaires après imputation des co tisations de retraite et de prévoyance. Les frais pr...
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Peut-on révoquerune adoption simple ?
1 / 2 Peut-on révoquer une adoption simple ? L'adoption simple crée entre l'adoptant et l'adopté un lien qui n'est pas définitif. S'il peut se renforcer par la transformation de l'adoption simple en adoption plénière, il peut surtout disparaitre par la révocation de l'adoption. • Qui peut révoquer ? La demande peut tout d'abord émaner de l'adop tant Elle ne peut inter venir que si l'enfant adopté est âgé de plus de 15 ans....
- Peut-on racheterdes cotisations?
- les prêts
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Commentaire de l'article 16-3 du Code Civil
Commentaire de l’article 16-3 du Code Civil Introduction : L’article 16-3 du Code Civil a été crée le 30 juillet 1994 par la loi n°94 -653, cette loi étant relative au respect du corps humain. Cette article a été modifié par deux fois : Tout d’abord le 1ier janvier 2000 par la loi n°99 -641 et ensuite le 6 Aout 2004 par la loi n°2004-800 art.9. On peut se demander, avec les évolutions médicales qui ont eu lieu ces dernières années, si la loi donne raison, sans exceptio...
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LE VEUVAGE
UNE RÉALITÉ SOCIALE ETUN STATUT JURIDIQUE Si le veuvage a toujours existé , la situation des veufs et surtout des veuves est très variable d'un pays à un autre , et a considérablement évolué dans le temps. « Défendre la veuve et l'orphelin ":le fait même que dans l'expression connue de tous la veuve serve à incarner les plus faibles et les plus pauvres de la société est emblématique du sort qui leur a longtemps été réservé. Véritable personnage pu...
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- LES JURISTES
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Qu'appelle-t-on clause abusive ?
1 / 2 Qu'appelle-t-on clause abusive ? Dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, on trouve parfois des clauses rédigées à l'avance, très défavorables aux consommateurs : ce sont des clauses abusives. • Définition : La loi du 1 0 janvier 1978 a défini comme suit les clauses abusives : les clauses abu sives sont des clauses qui , insérées dans les contrats conclus entre pro fessionnels et non-pro...
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Qu'est-ce que le courtage matrimonial ?
1 / 2 Qu'est-ce que le courtage matrimonial ? Le courtage matrimonial est une pratique qui s'est très largement répandue ces dernières années. Elle est autorisée mais fait l'objet d'une réglementation rigoureuse et précise visant à éviter les dérapages du passé. • Définition : Le cour tage matrimonial consiste dans le fait de rapprocher des personnes seules, céli bataires, divorcées, sépa rées, en vue de la réalisa tion d'un m...
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Commentaire de texte La Séance de la Flagellation
Commentaire de texteLa Séance de la Flagellation La grandeur de l'état monarchique du XVIIe siècle ne perdure pas au XVIIIe puisque ce siècle est marqué par la décadence de la monarchie absolue de droit divin.Le temps du Roi s'achève lors du siècle des Lumières qui conteste l'absolutisme royal par des idées nouvelles et surtout par une rébellion parlementaire.En effet, le Parlement ayant des attributions purement judiciaires en dernier ressort au nom du roi originairement, a de plus en plus d'im...