Catégorie : Droit
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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police nationale
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police nationale. Les Principes généraux du droit Les PGD sont des principes non écrit : leur existence ne dépend pas étroitement d’un texte et ils peuvent exister en l’absence detexte. Il s’agit d’une catégorie de normes jurisprudentielles créent par le juge.En l’espèce, le syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police nationale forme un pourvoie devant le Conseil d’E...
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Commentaire: Cass com. 16 novembre 2004 (droit)
Commentaire: Cass com. 16 novembre 2004 (droit) Les clauses léonines privant totalement un associé de sa participation aux pertes ou aux bénéfices sont prohibées par l'article 1844-1 du code civil. La promessed'achat destinée à mettre en place une convention de portage permet à un associé qui n'a pas les fonds nécessaires pour augmenter son capital social, de faire appel àun tiers, le plus souvent une banque,qui achètera à sa places des actions. Ils fixent ensemble le prix plancher, donc détermi...
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CE ass. 9 Juillet 2010 « Mme Cheriet-Benseghir »
CE ass. 9 Juillet 2010 « Mme Cheriet-Benseghir » Les sources de droits se sont ces dernières années multipliées, avec notamment l'application en droit interne du droit international par la biais de traité. Or, qui ditapplication dit invoquabilité, le juge administratif s'est donc très vite retrouvé confronté au problème de sa compétence en matière de contrôle de conventionnalité.Compétence qui a évolué et qui a été précisée par la jurisprudence. L'arrêt d'Assemblée du 9 juillet 2010 est venu ame...
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Commentaire d'arrêt, Cass. 3ème civ., 15 nov. 2000. Commentaire d'Arrêt
En matière contractuelle, la bonne foi de chaque partie est indispensable quant à la protection du consentement. En effet, ce dernier ne doit pas être vicié et uneobligation d’information pèse sur la partie forte au contrat. Dans cet arrêt datant du 15 Novembre 2000, quelques précisions sont apportées à propos de cetteobligation d’information et de la réticence dolosive. Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation au sujet de la nullité de la vented’une parc...
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Commentaire d'arrêt : Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 28 février 1996 : droit
Commentaire d'arrêt : Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 28 février 1996 : droit Introduction : Cet arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation, le 28 février 1996. Celui-ci touche à la faute du mineur.En l'espèce, Sonia Y, une mineure âgée de 8 ans, a été confiée pour une soirée à M. Bernard X. Celle-ci s’est mise à courir et a dès lors heurté David X, fils mineurde Bernard X, et ce alors même que celui-ci transportait une casserole d’eau bouillante. E...
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Fiches DPA
Introduction Section 1 : L’historique du Droit pénal des affaires § 1 : Les jalons préparatoires d u droit pénal des affaires A / L’ancien droit B / Le Code pénal de 1810 et ses suites § 2 : Les révélateurs du droit pénal des affaires A / Les révélateurs évènementiels a. La crise de 1929 b. L’affaire Stavisk DIIDLUHGXFUpGLWPXQLFLSDOGH%Donne) c. L’affaire de la TVA (Tennessee ValleA uthority) B / Les révélateurs criminologiques C / Le révélateur internation...
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Commentaire : CE, 27 avril 2011, Association FORMINDEP
Commentaire : CE, 27avril 2011, Association FORMINDEP Introduction : « Reconnaître une forte indépendance à certaines autorités administratives, pour l’exercice de leur mission, ne constitue pas une nouveauté : les jurys d’examen ou de concours, les commissions… appartiennent à l’administration et accomplissent leur tâche avec indépendance. » selon Guy Braibant et Bernard Stirn, dans Les institutions de droit administratif. Les autorités administratives indépendantes se disti...
- ENVOI FORCÉ
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PRESCRIPTION
PRESCRIPTION En matière d'assurance, la prescrip t ion est de deux ans. Cela signifie que les actions en justice liées à l'applica tion d'un contrat d'assurance doivent être intentées dans un délai de deux ans au maximum à compter de l'évé nemen t qui leur donne naissance (arti cle ll l41du Code des assura nces). La prescription s'applique à l'assuré comme à l'assureur. Vous ne pouvez pas, après deux ans, demander l'appli cati...
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BON DE VISITE
- BON DE VISITE À la recherche d'un appartement, vous avez contacté plusieurs agences. L'une d'entre elles vous a fait visiter sommairement un logement. Elle avait au préalable exigé la signature d'un « bon de visite », que vous n'avez pas pris le temps de lire. Continuant les recherches, vous êtes tombé par hasard sur le même ap partement proposé directement par son propriétaire. La transaction s'est finalement faite avec...
- REFUS DE PRÊT
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Les arbres plantés chez votre voisin sont trop hauts et trop prochesde votre terrain
Les arbres plantés chez votre voisin sont trop hauts et trop proches de votre terrain Des distances et hauteurs doivent être respectées pour planter arbres ou arbustes. Elles varient d'une région à l'autre : il faut donc, avant toute chose, vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si un arrêté municipal impose une réglementation particulière. S'il n'existe aucun règlement spécifique, c'est la loi qui s'applique (article 671 du Code civil). Vous pouvez écrire à votre voisin pour lui dem...
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Pour refaire votre toiture, vous demandez à votre voisin de pouvoirpénétrer sur son terrain
Pour refaire votre toiture, vous demandez à votre voisin de pouvoir pénétrer sur son terrain Il est parfois nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins pour effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de cette limite. C'est ce que l'on appelle le “tour d'échelle”. Ecrivez à votre voisin pour l'informer de votre intention d'effectuer les travaux, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception pour vous ménager une preuve en cas de problè...
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Le teinturier vous rend un vêtement très abîmé. Vous demandez uneindemnisation
Le teinturier vous rend un vêtement très abîmé. Vous demandez une indemnisation Vous avez confié à votre teinturier votre superbe manteau de laine. Il vous le rend détérioré (couleurs passées, tissu déchiré…). Vous pouvez engager la responsabilité du commerçant, mais vérifiez auparavant qu'il n'a émis aucune réserve sur votre ticket de dépôt. L'article 1789 du Code civil le rend responsable des détériorations, sauf s'il peut démontrer qu'il n'a commis aucune faute dans son travail. Très souvent,...
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Vous saisissez la Commission d'accès aux documents administratifspour avoir communication d'un dossier
Vous saisissez la Commission d'accès aux documents administratifs pour avoir communication d'un dossier Vous souhaitez avoir communication d'un document administratif tel qu'un dossier, un rapport, une étude, un compte rendu, des statistiques… C'est votre droit et, si l'Administration refuse de vous le communiquer – ou si elle ne vous répond pas, ce qui au bout d'un mois revient au même –, vous saisirez par courrier ou par télécopie (01 42 75 80 70) la Commission d'accès aux documents administra...
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Lettre-type: Vous souhaitez obtenir des précisions sur une offre de prêtimmobilier
Lettre-type: Vous souhaitez obtenir des précisions sur une offre de prêt immobilier L'offre d'un prêt immobilier doit être claire et exhaustive. Elle doit notamment indiquer son coût total, le taux effectif global (TEG), le montant de la mensualité, éventuellement les modalités d'indexation, le coût des garanties et assurances exigées. Pour les prêts à taux fixe, l'offre doit comporter un échéancier détaillé. Ce tableau d'amortissement doit préciser, pour chaque échéance, la répartition entre le...
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Lettre-type: De grosses réparations sont nécessaires. C'est au propriétairequ'elles incombent
Lettre-type: De grosses réparations sont nécessaires. C'est au propriétaire qu'elles incombent Votre chaudière est à remplacer, le toit fuit, les fenêtres sont vermoulues… Ces grosses réparations sont à la charge de votre bailleur, qui doit les entreprendre dès qu'elles deviennent nécessaires. S'il n'entend pas vos demandes orales, passez à la lettre recommandée simple. Dans une location, on distingue les réparations locatives, à la charge du locataire, des grosses réparations, à la charge du ba...
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Lettre-type: Vous demandez la remise d'un devis à une société de dépannage àdomicile
Lettre-type: Vous demandez la remise d'un devis à une société de dépannage à domicile Si vous faites appel à une société de dépannage, elle doit vous remettre un devis des travaux lorsque le montant estimé de l'intervention est supérieur à 150 euros TTC. Vous devez accepter ce devis avant que l'artisan ne se mette à la tâche (arrêté du 2 mars 1990, article 3). Si tel n'a pas été le cas, rappelez-lui ce manquement à ses obligations, par lettre recommandée avec avis de réception, et demandez-lui u...
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Vous souhaitez rompre, dans les sept jours suivant sa signature, lecontrat que vous avez souscrit auprès d'une agence matrimoniale
Vous souhaitez rompre, dans les sept jours suivant sa signature, le contrat que vous avez souscrit auprès d'une agence matrimoniale Vous décidez de vous inscrire dans une agence matrimoniale. Mais, une fois rentré(e) chez vous, vous le regrettez. Rassurez-vous : vous disposez d'un délai de rétractation de sept jours à partir de la date de signature du contrat. Vous pouvez donc vous rétracter par lettre recommandée avec avis de réception sans fournir d'explication, en vous appuyant sur la loi du...
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Le retard d'un train vous a causé un préjudice. Vous demandez uneindemnisation
Le retard d'un train vous a causé un préjudice. Vous demandez une indemnisation Votre train est arrivé avec un retard de plusieurs heures, et vous n'avez pas eu le temps d'attraper votre correspondance. Vous pouvez demander le remboursement des frais que ce retard vous a occasionnés, par lettre recommandée. La SNCF offre une indemnité forfaitaire en bons voyages égale au tiers du prix du billet en cas de retard supérieur à trente minutes pour un parcours grandes lignes d'au moins 100 kilomètres...