Quelles sont les règles du contratde travail à temps partiel annuel ?

« 1 / 2 Quelles sont les règles du contrat de travail à temps partiel annuel ? Le travail comportant une alternance de périodes travaillées et non tra­ vaillées (travail intermittent), est une variété de travail à temps partiel.

Il est praticable dans toutes les entreprises.

Depuis la loi quinquennale pour l'emploi, un salarié qui alterne les périodes tra­ vaillées et non travaillées, n'est plus ce qu'on appe­ lait un travailleur intermit­ tent mais un travailleur à temps partiel dont le temps de travail est réparti sur l'année.

• Un assouplissement notable : Cette innova­ tion va grandement fa­ voriser le recours à la forme du travail inter­ mittent.

Sous l'empire de l'ancienne législation, en effet, il fallait une conven­ tion collective ou un ac­ cord collectif étendu ou, à défaut, un accord d'en­ treprise, ce qui le ren­ dait inaccessible aux pe- tites entreprises non pourvues de délégués syndicaux et à certains secteurs d'activité non couverts par une conven­ tion collective.

• Rédaction du contrat : Le contrat an­ nuel à temps partiel an­ nuel doit comporter.

- une durée de travail an­ nuelle inférieure d'au moins 1 /5• à celle qui ré­ sulte, sur cette même pé­ riode, de la durée légale du travail (ou de la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure), diminuée des heures correspondant aux jours de congés lé­ gaux ou conventionnels ; - un contrat écrit faisant apparaître les mentions obligatoires soit ; - la durée moyenne de travail ainsi que le nombre annuel d'heures ; - la définrt:ion des périodes travaillées et non tra­ vaillées ; 2 / 2. »