Catégorie : Droit

• Comment ouvrir un comptebancaire à un enfant ?

  1 / 2 Comment ouvrir un compte bancaire à un enfant ? Rien ne s'oppose juridiquement à ce qu'un enfant possède un compte bancaire, le dépôt de fonds étant considéré comme un acte que l'enfant peut valablement accomplir seul. Les comptes bancaires pour enfants sont apparus dans /es années 1980. Ils ont été créés par les banques pour familiariser les enfants avec le monde de l'argent Mais cette initiative, et les banques...

• Le Trésor public peut-il recouvrerles pensions alimentaires?

  1 / 2 Le Trésor public peut-il recouvrer les pensions alimentaires ? Le créancier d'aliments peut faire appel à l'administration pour que celle-ci, avec les moyens dont elle dispose, opère à sa place le recouvrement de ses pensions alimentaires. • Qui peut avoir re­ cours au recouvre­ ment public ? Les créan­ ciers concernés en pre­ mier lieu sont ceux dont la créance d'aliments a été fixée par une décision de justice devenue exécu­...

• Donations : quels sontles droits à payer ?

  1 / 2 Donations .· quels sont les droits à payer ? Les droits de succession à payer à l'État dépendent du degré de parenté entre les héritiers et le défunt, mais aussi de la valeur des biens. Ils sont souvent diminués d'abattements intéressants. En matière de donation, /es règles sont particulières : en effet, afin de ne pas rompre l'égalité entre /es héritiers au moment de l'ouverture de la succession, il est obli­ gatoir...

• Le contrôle médicalde la Sécurité sociale.

• Comment est formulée larequête en vue de l'adoption ?

• Qui est assujetti à la taxelocale d'équipement ?

  1 / 2 Qui est assujetti à la taxe locale d'équipement ? La construction d'immeubles supporte des taxes à la construction. Elle supporte la taxe locale d'équipement (TLE) et, le cas échéant, une taxe régionale et des taxes départementales. • Fait générateur de la taxe : Le fait généra­ teur est constitué nor­ malement par l'attribution, expresse ou tacite, du per­ mis de construire. L'attribution du permis de construire s'entend de...

• Que doit reproduirel'étiquetage nutritionnel ?

• Peut-on avoirplusieurs employeurs ?

  1 / 2 Peut-on avoir plusieurs employeurs ? Il n'est pas interdit d'avoir plusieurs employeurs, sauf si une clause du contrat de travail s'y oppose et à condition de ne pas dépasser la durée maximale du travail. On parle de plus en plus de travail à temps partagé : il s'agit simplement, pour un salarié d'offrir ses services à plusieurs employeurs qu~ cha­ cun, n'ont pas de travail à fournir, sur un poste donné, pour un...

• Quelle réglementation pourla profession d'opticien ?

  1 / 2 Quelle réglementation pour la profession d'opticien ? Au moment d'acheter une paire de lunettes ou de lentilles de contact, on se demande souvent: comment choisir son opticien ? Doit-on acheter à la fois les montures et les verres ? • La profession d'opti­ cien-lunetier : Qu'ils soient indépendants, regrou­ pés (Krys, Atol, Optic 2000, La Centrale des opticiens ... ), franchisés (Affielou, Lissac, 1 Cosmas, Lynx, Grand Opt...

• Comment effectuer un partageamiable d'une succession ?

  1 / 2 Comment effectuer un partage amiable d'une succession ? Les héritiers peuvent demander à tout moment le partage des biens de la succession. Lorsque tous les héritiers sont d'accord, ils peuvent décider de mettre fin à l'indivision en procédant au partage amiable des biens. • Conditions de vali­ dité du partage amia­ ble : Le partage amiable des biens repose sur l'ac­ cord des parties, c'est-à­ dire des héritiers . Il est in­...

• Quelles sont les libéralitésqui peuvent être consentiespar préciput et hors part ?

  1 / 2 Quelles sont les libéralités • A • qu1 peuvent etre consenties par préciput et hors part ? Par principe, le donataire doit rapporter à la succession les dons qui lui ont été faits par le défunt pour préserver l'égalité des héritiers. Cepen­ dant, certaines libéralités peuvent échapper à cette règle. En effet, si le donateur, de son vivant, consent une donation « par prédput et hors part » ou, en d'autres termes, avec d...

• La personne privée de raisonest-elle responsablede ses actes ?

• Quels sont les différents titresde travail ?

  1 / 2 Quels sont les différents titres de travail? Le recrutement d'un salarié étranger n'est légalement possible que si ce salarié est en possession d'un titre l'autorisant à travailler (et non sim­ plement à séjourner) comme salarié en France. La lutte contre le travail dan­ destin et la politique de contrôle des ~ux migratoires ont incité le législateur à (aire de l'employeur un agent de contrôle de la bonne appli­ cation de...

• cours de droit

  FICHE DE COURS DE DROIT – PROGRAMME DE PREMIERE STG THEME 3 Distinguez capacité d’exercice et capacit é de jouissance.  La capacit é de jouissance est l’aptitude  à être sujet de droit (se marier,  être propri étaire,…) La capacit é d’exercice est l’aptitude  à exercer ses droits (droit de vendre un bien dont on est   propri étaire par exemple,…) D éfinissez en les classant les principales personnes morales.  les personnes morales de droit public   : l’Etat, les collectivit és territoriale...

• Les contrats

• Quel est le statutde l'apprenti ?

  1 / 2 Quel est le statut de l'apprenti ? Un apprenti est un jeune salarié qui apprend un métier en alternant des périodes de travail et des séances de cours théoriques dispensés par un centre de formation. Bien des métiers ne s'ap­ prennent pas à l'école mais directement en milieu pro­ fessionnel. Héritier de /'ancien compa­ gnonnage, l'apprentissage est un mode particulier de formation qui comporte, de façon alternée, des...

• Adoption : quelles sontles premières démarches ?

  1 / 2 Adoption .· quelles sont les premières démarches ? Tout« adoptant» doit, en principe, faire l'objet d'un agrément. La première démarche consiste à se rendre auprès du service d'aide sociale du départe­ ment, qui tient à la disposition du public tous les renseignements nécessaires. • La demande : La de­ mande d'adoption peut être déposée soit auprès du service d'aide sociale, soit auprès d'une œuvre d'adoption autorisée. Le dossie...

• Peut-on révoquerson testament ?

  1 / 2 Peut-on révoquer son testament ? Parce qu'un testament ne prend effet qu'après la mort de son auteur, il est toujours possible pour le testateur de le révoquer de son vivant: soit de façon expresse, soit de façon tacite. • La révocation ex­ presse : Le testateur a toujours la possibilité de modifier les dispositions qu'il avait prises dans son testament. Il peut décider de rédiger un autre testa­ ment dans les mêmes form...

• Mutation : le conjointa-t-il droit au chômage ?

  1 / 2 Mutation : le conjoint a-t-il droit au chômage ? Lorsque, pour suivre son conjoint obligé de déménager, une personne démissionne de son emploi, elle a droit au chômage exactement comme si elle avait été licenciée, au même taux et pour la même durée. Les allocations de chômage ne sont accordées qu'aux salariés qui ont involontaire­ ment perdu leur emploi. Toutefois, certaines circons­ tances entourant une dé­ mission son...

• Adopter un enfant étranger :quelle est la loi applicable ?

  1 / 2 Adopter un enfant étranger · quelle est la loi applicable ? Il existe en matière d'adoption internationale un vide juridique impor­ tant. Nul ne sait véritablement quelle loi appliquer: celle de l'enfant, celle de l'adoptant, celle du lieu de l'adoption ... Il est important, avant tout, de bien distinguer le pro­ blème de la loi applicable de celui du tribunal com­ pétent Il arrive fréquem­ ment, en effet, qu'un tri­ bunal...