Catégorie : Droit

• Peut-on avoirplusieurs employeurs ?

  1 / 2 Peut-on avoir plusieurs employeurs ? Il n'est pas interdit d'avoir plusieurs employeurs, sauf si une clause du contrat de travail s'y oppose et à condition de ne pas dépasser la durée maximale du travail. On parle de plus en plus de travail à temps partagé : il s'agit simplement, pour un salarié d'offrir ses services à plusieurs employeurs qu~ cha­ cun, n'ont pas de travail à fournir, sur un poste donné, pour un...

• Quelle réglementation pourla profession d'opticien ?

  1 / 2 Quelle réglementation pour la profession d'opticien ? Au moment d'acheter une paire de lunettes ou de lentilles de contact, on se demande souvent: comment choisir son opticien ? Doit-on acheter à la fois les montures et les verres ? • La profession d'opti­ cien-lunetier : Qu'ils soient indépendants, regrou­ pés (Krys, Atol, Optic 2000, La Centrale des opticiens ... ), franchisés (Affielou, Lissac, 1 Cosmas, Lynx, Grand Opt...

• Comment effectuer un partageamiable d'une succession ?

  1 / 2 Comment effectuer un partage amiable d'une succession ? Les héritiers peuvent demander à tout moment le partage des biens de la succession. Lorsque tous les héritiers sont d'accord, ils peuvent décider de mettre fin à l'indivision en procédant au partage amiable des biens. • Conditions de vali­ dité du partage amia­ ble : Le partage amiable des biens repose sur l'ac­ cord des parties, c'est-à­ dire des héritiers . Il est in­...

• Quelles sont les libéralitésqui peuvent être consentiespar préciput et hors part ?

  1 / 2 Quelles sont les libéralités • A • qu1 peuvent etre consenties par préciput et hors part ? Par principe, le donataire doit rapporter à la succession les dons qui lui ont été faits par le défunt pour préserver l'égalité des héritiers. Cepen­ dant, certaines libéralités peuvent échapper à cette règle. En effet, si le donateur, de son vivant, consent une donation « par prédput et hors part » ou, en d'autres termes, avec d...

• La personne privée de raisonest-elle responsablede ses actes ?

• Quels sont les différents titresde travail ?

  1 / 2 Quels sont les différents titres de travail? Le recrutement d'un salarié étranger n'est légalement possible que si ce salarié est en possession d'un titre l'autorisant à travailler (et non sim­ plement à séjourner) comme salarié en France. La lutte contre le travail dan­ destin et la politique de contrôle des ~ux migratoires ont incité le législateur à (aire de l'employeur un agent de contrôle de la bonne appli­ cation de...

• cours de droit

  FICHE DE COURS DE DROIT – PROGRAMME DE PREMIERE STG THEME 3 Distinguez capacité d’exercice et capacit é de jouissance.  La capacit é de jouissance est l’aptitude  à être sujet de droit (se marier,  être propri étaire,…) La capacit é d’exercice est l’aptitude  à exercer ses droits (droit de vendre un bien dont on est   propri étaire par exemple,…) D éfinissez en les classant les principales personnes morales.  les personnes morales de droit public   : l’Etat, les collectivit és territoriale...

• Les contrats

• Quel est le statutde l'apprenti ?

  1 / 2 Quel est le statut de l'apprenti ? Un apprenti est un jeune salarié qui apprend un métier en alternant des périodes de travail et des séances de cours théoriques dispensés par un centre de formation. Bien des métiers ne s'ap­ prennent pas à l'école mais directement en milieu pro­ fessionnel. Héritier de /'ancien compa­ gnonnage, l'apprentissage est un mode particulier de formation qui comporte, de façon alternée, des...

• Adoption : quelles sontles premières démarches ?

  1 / 2 Adoption .· quelles sont les premières démarches ? Tout« adoptant» doit, en principe, faire l'objet d'un agrément. La première démarche consiste à se rendre auprès du service d'aide sociale du départe­ ment, qui tient à la disposition du public tous les renseignements nécessaires. • La demande : La de­ mande d'adoption peut être déposée soit auprès du service d'aide sociale, soit auprès d'une œuvre d'adoption autorisée. Le dossie...

• Peut-on révoquerson testament ?

  1 / 2 Peut-on révoquer son testament ? Parce qu'un testament ne prend effet qu'après la mort de son auteur, il est toujours possible pour le testateur de le révoquer de son vivant: soit de façon expresse, soit de façon tacite. • La révocation ex­ presse : Le testateur a toujours la possibilité de modifier les dispositions qu'il avait prises dans son testament. Il peut décider de rédiger un autre testa­ ment dans les mêmes form...

• Mutation : le conjointa-t-il droit au chômage ?

  1 / 2 Mutation : le conjoint a-t-il droit au chômage ? Lorsque, pour suivre son conjoint obligé de déménager, une personne démissionne de son emploi, elle a droit au chômage exactement comme si elle avait été licenciée, au même taux et pour la même durée. Les allocations de chômage ne sont accordées qu'aux salariés qui ont involontaire­ ment perdu leur emploi. Toutefois, certaines circons­ tances entourant une dé­ mission son...

• Le droit d'affichage est-ilréglementé ?

  1 / 2 Le droit d'affichage est-il réglementé ? Le principe de la liberté d'affichage est posé par une loi ancienne du 29 juillet 1881. Cependant, cette liberté est assortie de conditions aux­ quelles il est interdit de déroger. • « Interdiction d'af­ ficher » : Cette phrase familière revient souvent sur les murs des villes. Malgré le principe de la liberté d'affichage, tout propriétaire d'un mur sur lequel est inscrite cet...

• Comment sont appréciéesles conditions de ressources ?

• Adopter un enfant étranger :quelle est la loi applicable ?

  1 / 2 Adopter un enfant étranger · quelle est la loi applicable ? Il existe en matière d'adoption internationale un vide juridique impor­ tant. Nul ne sait véritablement quelle loi appliquer: celle de l'enfant, celle de l'adoptant, celle du lieu de l'adoption ... Il est important, avant tout, de bien distinguer le pro­ blème de la loi applicable de celui du tribunal com­ pétent Il arrive fréquem­ ment, en effet, qu'un tri­ bunal...

• Qu'appelle-t-on « bienspropres par nature » ?

  1 / 2 Qu'appelle-t-on > ? Les biens propres par nature sont des biens qui ont un caractère person­ nel marqué. Que leur acquisition ait eu lieu avant ou après le mariage, ces biens ne peuvent jamais être communs. • Les instruments de travail : Les biens qui constituent des instruments de travail indispensables à l'exercice de la profession d ' un époux sont des biens propres par nature . Ils sont la propriété exclusive de celu...

• Que sont les SICAV decapitalisation ?

  1 / 2 Que sont les SICAV de capitalisation ? Les SICA V peuvent aujourd'hui distribuer tout ou partie des revenus de leur portefeuille (SICA V de distribution) ou bien les capitaliser : il s'agit alors de SICA V de capitalisation. • Définition : Les SICA V de capitalisation ne distribuent pas de reve­ nus, contrairement aux SICA V de distribution qui versent à leurs souscrip­ teurs une partie ou la tota­ lité des revenus qu'elle...

• Quelles sont les règlesdu régime simplifié d'imposition ?

  1 / 2 Quelles sont les règles du régime simplifié d'imposition ? Le régime fiscal appliqué à une petite entreprise varie en fonction de l'importance de l'exploitation. Le régime simplifié d'imposition (RSI) est conçu pour les PME. • Entreprises concer­ nées: Selon le montant de leur chiffre d'affaires (CA) et leur forme juridique, les entreprises peuvent être soumises au régime simpli­ fié soit de plein droit. soit par l'effet d...

• Qui bénéficie de la qualité a ayantdroit pour la Sécurité sociale ?

  1 / 2 Qui bénéficie de la qualité d'ayant droit pour la Sécurité sociale ? On appelle ayants droit d'un assuré les personnes susceptibles de se faire rembourser des soins sur le numéro de cet assuré parce qu'ils sont à sa charge et font partie de sa famille. • Le conjoint de l'as­ suré : Il bénéficie des prestations d'assurance­ maladie, à moins qu'il ne relève lui-même d'un régime obligatoire, et à condition de n'exercer aucune...

• Quel est le statutdes salariés ?

  1 / 2 Quel est Je statut des salariés ? Sauf pour la rupture du contrat, les salariés sous contrat à durée déter­ minée (COD) ont un statut équivalent à celui des salariés sous contrat à durée indéterminée (COl). Selon le Code du travail, les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) doivent jouir, dans l'entreprise, d'une situation en tous points équi­ valente à celle des salariés permanents, sauf en ce qui concerne l...