Comment effectuer un partageamiable d'une succession ?

« 1 / 2 Comment effectuer un partage amiable d'une succession ? Les héritiers peuvent demander à tout moment le partage des biens de la succession.

Lorsque tous les héritiers sont d'accord, ils peuvent décider de mettre fin à l'indivision en procédant au partage amiable des biens.

• Conditions de vali­ dité du partage amia­ ble : Le partage amiable des biens repose sur l'ac­ cord des parties, c'est-à­ dire des héritiers .

Il est in­ dispensable que tous les héritiers en approuvent non seulement le principe, mais aussi la composition des lots .

En principe, le partage amiable ne doit respecter aucune forme : il peut aussi bien être ef­ fectué sous seing privé, c'est-à-dire entre les par­ ties, qu'en la forme au­ thentique, c'est-à-dire de­ vant notaire .

Un partage am iable verbal est même valable.

Il existe cependant une exception au principe de la liberté de la forme : lorsque des biens immo- biliers composent le pa­ trimoine du défunt, la forme notariée est obli­ gatoire, car le partage doit faire l'objet d'une publicité foncière.

Le partage amiable est la forme de partage la plus simple en théorie et même la moins oné~use .

Pourtant, elle n'est pas aussi souvent utilisée qu'elle pourrait l'être, car les opérations qu'elle né­ cessite - rapports et éven­ tuelles réductions des legs -peuvent être com­ plexes et sont générale­ ment laissées aux bons soins des notaires.

• Composition des lots : Les lots sont com­ posés en tenant compte du nombre des personnes bénéficiaires et de leur quote-part dans l'héritage.

Il n'y a aucune règle par­ ticulière à respecter pour les former .

La valeur des biens est estimée à leur 2 / 2. »