Catégorie : Droit

• Comment sont établiesles provisions pour charges ?

  1 / 2 Comment sont établies~ les provisions pour charges ? En cours d'année, le syndic est en droit de réclamer aux copro­ priétaires le versement d'une somme d'argent appelée« provision pour charges ». Toutefois, le montant de ces avances de trésorerie est limité parla loi. • Périodicité des pro­ visions : Au début de chaque exercice, le syndic présente à l'assemblée générale le budget de l'année écoulée et sou­ met à son approbat...

• Comment faire face à une difficulté de règlementde l'impôt ?

  1 / 2 Comment faire face à une difficulté de règlement de l'impôt? L'impôt doit en principe être payé à la date figurant sur l'avis d'imposition ou de mise en recouvrement. Passé cette date, intérêts de retard et majoration sanctionnent le contribuable. L'administration fiscale dis­ pose de pouvoirs impor­ tants pour recouvrer l'impôt, tels que commandements, saisie, avis à tiers déten­ teur, oppositions sur compte bancaire, sai...

• Qui peut souscrireun livret d'épargne populaire ?

  1 / 2 Qui peut souscrire un livret d'épargne populaire ? Le livret d'épargne populaire (LEP) est un livret d'épargne réservé aux personnes qui paient peu d'impôts. Il permet de constituer une réserve d'argent disponible pour faire face à un impondérable. • Comment fonc­ tionne le LEP 1 Le LEP est un compte nominatif rémunéré . Il est alimenté par un versement initial d'au moins 200 F. Ensuite, vous épargnez à votre rythme. Vous d...

• Jusqu'à quel point pouvez-vousavantager votre conjoint ?

  1 / 2 Jusqu'à quel point pouvez-vous avantager votre conjoint ? D'après la loi, le conjoint survivant n'occupe pas une place privilégiée parmi les différents héritiers du défunt. Cependant, il est possible à cha­ cun des époux d'améliorer la situation de l'autre en prenant de son vivant des dispositions particulières. • Position du conjoint survivant : Le conjoint sur­ vivant est hiérarchiquement situé après les grands-parents et arrière-gr...

• Exposé   : La transition démocratique du Brésil est­-elle achevée   ?

  Exposé   : La transition démocratique du Brésil est­ elle achevée   ?   Introduction   : ­ «   La   République   fédérale   du   Brésil,   formée   par   l’indissociable   union   des   états   et  municipalités avec le District Fédéral est un Etat démocratique   », tel est le 1 er  article de  la Constitution brésilienne du 5 octobre 1988.  ­ Il   faut   savoir   que   le   Brésil   a   une   histoire   politique   particulière   :   Le   pays   a   longtemps  oscillé entre des démocraties...

• Quelle est la fiscalitédes dons manuels ?

  1 / 2 Quelle est la (lscalité des dons manuels ? Les donations supportent en principe les droits d'enregistrement, y compris les dons manuels. Ces derniers peuvent échapper sous certaines conditions à toute fiscalité. • Exigibilité du droit de mutation : Les dons manuels sont ceux qui se font par la simple remise d'objets mobiliers de la main à la main. Les dons manuels peu­ vent être réalisés par des moyens modernes de...

• A quoi correspondentles retraites minimales ?

  1 / 2 A quoi correspondent les retraites minimales ? Les pensions de vieillesse ne peuvent être inférieures à un minimum fixé par décret lorsque les assurés ont droit à une pension de vieillesse au taux plein. Le montant d'une pension de vieillesse du régime géné­ ral de la Sécurité sociale ou d'une pension de vieillesse du régime des commerçants ou des artisans ne peut être inférieur à un certain seuil. Ce seuil, auquel...

• Comment sont classésles héritiers ?

  1 / 2 Comment sont classés les héritiers ? Les héritiers sont classés selon un ordre successoral fixé par la loi. Cet ordre comprend à la fois les parents en ligne directe et les parents en ligne collatérale. • Définitions : L'ordre désigne une catégorie de parents, soit en ligne di­ recte - ligne descendante appelée ordre des descen­ dants, ou ascendante ap­ pelée ordre des ascen­ dants - soit en ligne collatérale appelée ligne...

• Vous êtes détachéà l'étranger : quelle couverture ?

  1 / 2 Vous êtes détaché à l'étranger: quelle couverture ? Le détachement permet à un salarié envoyé en mission à l'étranger de conserver la Sécurité sociale française. Cette règle de sécurité sociale est sans influence sur le statut fiscal et sur le contrat de travail. Nul n'envisage de partir à l'étranger sans s'être, au préalable, renseigné sur ce qu'il adviendra de sa pro­ tection sociale et de celle de sa famille. Il fa...

• Comment se constituerpartie civile ?

  1 / 2 Comment se constituer partie civile ? La constitution de partie civile est à l'initiative de la victime et non du minis­ tère public. Son but est d'obtenir, en même temps que la condamnation, la réparation du préjudice subi par une somme d'argent. Il existe deux moyens de se constituer partie civile : por­ ter plainte contre le délin­ quant (voir ftche) ou inter­ venir pendant l'instruction ou à l'audience. L'intérêt de se...

• Comment est notifiéle redressement fiscal ?

  1 / 2 Comment est notifié le redressement flsca/ ? Après investigations, l'administration peut être amenée à corriger les bases d'imposition déclarées. Pour pouvoir recouvrer les sommes dues, l'administration doit notifier le redressement. • Champ d'applica­ tion : L'administration doit, chaque fois qu'elle constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimu­ lation dans les éléments servant de base au calcul de l...

• Handicapés et invalides :quelles mesures de faveur ?

  1 / 2 Handicapés et invalides: quelles mesures de faveur ? Un certain nombre de dispositions fiscales prennent en compte la situation des handicapés ou invalides. Il n'existe pas un régime autonome mais une somme de mesures concernant la personne physique ou les entreprises. • Imposition des re­ venus : Les revenus du travail ou du capital des handicapés ne bénéficient d'aucune mesure d'exoné­ ration. En revanche, la location aux...

• En quoi consiste le travailparlementaire ?

• Donations : quels sontles droits à payer ?

  1 / 2 Donations .· quels sont les droits à payer ? Les droits de succession à payer à l'État dépendent du degré de parenté entre les héritiers et le défunt, mais aussi de la valeur des biens. Ils sont souvent diminués d'abattements intéressants. En matière de donation, /es règles sont particulières : en effet, afin de ne pas rompre l'égalité entre /es héritiers au moment de l'ouverture de la succession, il est obli­ gatoir...

• Le contrôle médicalde la Sécurité sociale.

• Comment est formulée larequête en vue de l'adoption ?

• Qui est assujetti à la taxelocale d'équipement ?

  1 / 2 Qui est assujetti à la taxe locale d'équipement ? La construction d'immeubles supporte des taxes à la construction. Elle supporte la taxe locale d'équipement (TLE) et, le cas échéant, une taxe régionale et des taxes départementales. • Fait générateur de la taxe : Le fait généra­ teur est constitué nor­ malement par l'attribution, expresse ou tacite, du per­ mis de construire. L'attribution du permis de construire s'entend de...

• Que doit reproduirel'étiquetage nutritionnel ?

• Peut-on avoirplusieurs employeurs ?

  1 / 2 Peut-on avoir plusieurs employeurs ? Il n'est pas interdit d'avoir plusieurs employeurs, sauf si une clause du contrat de travail s'y oppose et à condition de ne pas dépasser la durée maximale du travail. On parle de plus en plus de travail à temps partagé : il s'agit simplement, pour un salarié d'offrir ses services à plusieurs employeurs qu~ cha­ cun, n'ont pas de travail à fournir, sur un poste donné, pour un...

• Quelle réglementation pourla profession d'opticien ?

  1 / 2 Quelle réglementation pour la profession d'opticien ? Au moment d'acheter une paire de lunettes ou de lentilles de contact, on se demande souvent: comment choisir son opticien ? Doit-on acheter à la fois les montures et les verres ? • La profession d'opti­ cien-lunetier : Qu'ils soient indépendants, regrou­ pés (Krys, Atol, Optic 2000, La Centrale des opticiens ... ), franchisés (Affielou, Lissac, 1 Cosmas, Lynx, Grand Opt...