Catégorie : Droit
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A qui s'adresse l'aide socialeà l'enfance ?
1 / 2 A qui s'adresse l'aide sociale à l'enfance ? Le service d'aide sociale à l'enfance a pour but d'apporter un soutien matériel et moral aux mineurs et à leur famille, de protéger les mineurs qui en ont besoin et de lutter contre la marginalisation. Le service d'aide sociale à l'enfance (dit ASE) fait par tie des services de la DASS. Il en existe un dans chaque département Au travers des nombreuses missions que lui...
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Dans quels cas l'impôtpeut-il être majoré ?
1 / 2 Dans quels cas l'impôt peut-il être majoré ? Le défaut ou le retard de paiement de l'impôt ainsi que le défaut ou le retard de déclaration de celui-ci font l'objet de sanctions variables. • Insuffisances de dé claration : Les supplé ments d'impôts qui décou lent de la constatation de ces insuffisances font l'objet de sanctions fiscales, qui varient selon que le contribuable peut. ou non, être considéré comme étant de bo...
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Quel est le statutdes frontaliers ?
1 / 2 Quel est le statut des fTontaliers ? Le règlement communautaire ainsi que certaines conventions interna tionales (convention franco-suisse, surtout) prévoient un statut préfé rentiel pour les travailleurs frontaliers. • Qu'est-ce qu'un frontalier? Dans l'accep tion courante du terme, c'est une personne qui ré side dans un pays et tra vaille dans un autre. Cette définition, toutefois, ne saurait s'appliquer à tous les cas de...
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Adopter un enfant étranger :quelle est la loi applicable ?
1 / 2 Adopter un enfant étranger · quelle est la loi applicable ? Il existe en matière d'adoption internationale un vide juridique impor tant. Nul ne sait véritablement quelle loi appliquer: celle de l'enfant, celle de l'adoptant, celle du lieu de l'adoption ... Il est important, avant tout, de bien distinguer le pro blème de la loi applicable de celui du tribunal com pétent Il arrive fréquem ment, en effet, qu'un tri bunal...
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Qu'appelle-t-on « bienspropres par nature » ?
1 / 2 Qu'appelle-t-on > ? Les biens propres par nature sont des biens qui ont un caractère person nel marqué. Que leur acquisition ait eu lieu avant ou après le mariage, ces biens ne peuvent jamais être communs. • Les instruments de travail : Les biens qui constituent des instruments de travail indispensables à l'exercice de la profession d ' un époux sont des biens propres par nature . Ils sont la propriété exclusive de celu...
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Que sont les SICAV decapitalisation ?
1 / 2 Que sont les SICAV de capitalisation ? Les SICA V peuvent aujourd'hui distribuer tout ou partie des revenus de leur portefeuille (SICA V de distribution) ou bien les capitaliser : il s'agit alors de SICA V de capitalisation. • Définition : Les SICA V de capitalisation ne distribuent pas de reve nus, contrairement aux SICA V de distribution qui versent à leurs souscrip teurs une partie ou la tota lité des revenus qu'elle...
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Quelles sont les règlesdu régime simplifié d'imposition ?
1 / 2 Quelles sont les règles du régime simplifié d'imposition ? Le régime fiscal appliqué à une petite entreprise varie en fonction de l'importance de l'exploitation. Le régime simplifié d'imposition (RSI) est conçu pour les PME. • Entreprises concer nées: Selon le montant de leur chiffre d'affaires (CA) et leur forme juridique, les entreprises peuvent être soumises au régime simpli fié soit de plein droit. soit par l'effet d...
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Qui bénéficie de la qualité a ayantdroit pour la Sécurité sociale ?
1 / 2 Qui bénéficie de la qualité d'ayant droit pour la Sécurité sociale ? On appelle ayants droit d'un assuré les personnes susceptibles de se faire rembourser des soins sur le numéro de cet assuré parce qu'ils sont à sa charge et font partie de sa famille. • Le conjoint de l'as suré : Il bénéficie des prestations d'assurance maladie, à moins qu'il ne relève lui-même d'un régime obligatoire, et à condition de n'exercer aucune...
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Quel est le statutdes salariés ?
1 / 2 Quel est Je statut des salariés ? Sauf pour la rupture du contrat, les salariés sous contrat à durée déter minée (COD) ont un statut équivalent à celui des salariés sous contrat à durée indéterminée (COl). Selon le Code du travail, les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) doivent jouir, dans l'entreprise, d'une situation en tous points équi valente à celle des salariés permanents, sauf en ce qui concerne l...
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Comment fonctionnel'assurance chômage ?
1 / 2 Comment fonctionne l'assurance chômage ? Tout employeur est tenu d'affilier son personnel contre le risque de pri vation d'emploi. Outre le secteur privé, cette obligation s'étend à tous les agents non fonctionnaires du secteur public. En France, l'assurance ch~ mage comporte deux volets. D'une part, l'État prend en charge /e régime dit « de solidarité » ; d'autre part, il existe un régime de protec tion contre la privation...
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Contrat de mariageet biens propres.
1 / 2 Contrat de mariage et > Même s'ils se marient« sans contrat », c'est-à-dire sans passer devant un notaire pour établir un contrat de mariage particulier, deux futurs époux s'engagent quand même l'un vis-à-vis de l'autre. En effet, sans dispositions particulières de leur part, ils adoptent le régime matri monial légal appelé « ré gime de la communauté de biens réduites aux acquêts ». Ce régime fait la différence entre...
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Quel est le contenude l'autorité parentale ?
1 / 2 Quel est le contenu de l'autorité parentale ? L'autorité parentale est l'ensemble des prérogatives dont disposent les parents sur leur enfant mineur et sur ses biens. Ces prérogatives sont toutes soumises au devoir d'agir toujours dans l'intérêt de l'enfant. • L'intérêt de l'enfant: L'autorité parentale n'est accordée aux parents que dans la mesure où ils l'exer cent dans l'intérêt du mineur et ~ défaut dans l'intérêt de la...
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Emploi d'une assistance maternelle :quelle aide à la famille ?
1 / 2 Emploi d'une assistance maternelle · quelle aide à la famille ? L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistance maternelle (Afaema), est accordée, sous conditions, aux familles qui recourent à une assistante maternelle pour garder un enfant de moins de 6 ans. Auparavant, les ménages ou personnes seules qui fai saient garder leur enfant par une assistance mater nelle (ou nourrice) avaient droit à une prestation des t...
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Qui a droit à l'allocationaux adultes handicapés ?
1 / 2 Qui a droit à l'allocation aux adultes handicapés ? L'allocation aux adultes handicapés est un minimum de ressources ga ranti par la collectivité nationale à toute personne reconnue handicapée par une commission appelée Cotorep. Étant un minimum de res sources garanti, l'allocation aux adultes handicapés n'est versée qu'aux personnes qui, outre /es conditions liées à leur personne (âge, nationalité, handicap), n'atteignen...
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Où est fixée la résidencedes époux pendantla procédure de divorce ?
1 / 2 Où est fixée la résidence des époux pendant la procédure de divorce ? Le devoir de communauté de vie qui pèse sur les époux pendant le mariage ne prend fin, en principe, qu'avec la dissolution de celui-ci. Il est pourtant préférable que les époux vivent séparément durant la procédure. • La séparation de fait : Le Code civil ne prévoit en fait aucune sanction particulière pour la violation du devoir de communauté de vie....
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Qu'est-ce que la communautéconventionnelle ?
1 / 2 Qu'est-ce que la communauté conventionnelle ? Si les futurs époux désirent se marier sous un régime de type commu nautaire, mais que le régime légal ne leur convient pas, ils sont libres d'en élaborer un qui leur est propre. Ils établissent par convention « leur » régime de communauté. • Que propose la loi 1 Le législateur a prévu une sorte de « régime matri monial par défaut ». Si les époux ne signent pas de contrat...
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Création d'entreprise : commentquitter son employeur ?
1 / 2 Création d'entreprise : comment quitter son employeur ? Un salarié qui quitte son employeur pour créer son entreprise doit veiller à ne pas contrevenir à une c;lause de non-concurrence. Sauf subvention régionale, aucune aide de l'Etat n'est prévue. Démissionner de son em ploi pour créer son entre prise est une décision qu'il ne faut pas prendre à la lé gère. Outre le fait que c'est le « saut dans l'inconnu, sans (flet...
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Comment sont remboursés lesfrais de transport des malades ?
1 / 2 Comment sont remboursés les frais de transport des malades ? Les frais qu'expose un malade pour aller se faire soigner ou subir des examens peuvent lui être remboursés dans certains cas, de même que ceux des personnes accompagnant certains patients. La Sécurité sociale ne rem bourse pas systématique ment tous les frais de trans port des assurés sociaux. Il faut que le transport en question corresponde à l'une des si...
- Qu'est-ce que l'impôtsur le revenu ?
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Qui sont les magistratsdu parquet ?
1 / 2 Qui sont les magistrats du parquet? Il existe en France deux sortes de magistrats : les magistrats du siège, ceux qui jugent, et les magistrats du parquet, c'est le ministère public. • La magistrature de bout: Par opposition aux magistrats du siège (se reporter à la fiche les concernant) appelés aussi magistrature assise en rai son du fait qu'ils restent assis pour juger, les magis trats du parquet sont sou vent app...