Catégorie : Droit

• Comment sont classésles héritiers ?

  1 / 2 Comment sont classés les héritiers ? Les héritiers sont classés selon un ordre successoral fixé par la loi. Cet ordre comprend à la fois les parents en ligne directe et les parents en ligne collatérale. • Définitions : L'ordre désigne une catégorie de parents, soit en ligne di­ recte - ligne descendante appelée ordre des descen­ dants, ou ascendante ap­ pelée ordre des ascen­ dants - soit en ligne collatérale appelée ligne...

• Qui a droit à l'allocationde solidarité spécifique ?

  1 / 2 Qui a droit à l'allocation de solidarité spécifique ? L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est destinée aux chômeurs de longue durée ayant épuisé leurs droits ou aux chômeurs de 50 ans et plus ayant opté pour cette allocation. Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à l'allocation unique dégressive (AUD) ont droit, sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources, à une allocat...

• Travail temporaire : cas derecours et durée des missions ?

  1 / 2 Travail temporaire : cas de recours et durée des missions ? Un utilisateur ne peut faire appel à un travailleur intérimaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée mission. La durée des missions est limitée par la loi. De même que le contrat à durée déterminée, le contrat de travail tempo­ raire doit rester un contrat d'exception dans l'entre­ prise. Il ne doit pas se sub­ stituer à un contrat...

• Peut-on se faire assister dansla gestion de ses obligations ?

  1 / 2 Peut-on se faire assister dans la gestion de ses obligations ? Gérer soi-même son portefeuille obligataire n'est pas chose facile. Avec la gestion assistée, vous bénéficiez des conseils de gérants et d'analystes de sociétés de Bourse. La gestion assistée des obli­ gations est la pratique inter­ médiaire entre le compte libre, sur lequel vous déci­ dez seul des achats et des ventes, et le compte géré avec délégation de la...

• Quel nom porte l'enfantlégitime ?

• Vous êtes détachéà l'étranger : quelle couverture ?

  1 / 2 Vous êtes détaché à l'étranger: quelle couverture ? Le détachement permet à un salarié envoyé en mission à l'étranger de conserver la Sécurité sociale française. Cette règle de sécurité sociale est sans influence sur le statut fiscal et sur le contrat de travail. Nul n'envisage de partir à l'étranger sans s'être, au préalable, renseigné sur ce qu'il adviendra de sa pro­ tection sociale et de celle de sa famille. Il fa...

• Comment se constituerpartie civile ?

  1 / 2 Comment se constituer partie civile ? La constitution de partie civile est à l'initiative de la victime et non du minis­ tère public. Son but est d'obtenir, en même temps que la condamnation, la réparation du préjudice subi par une somme d'argent. Il existe deux moyens de se constituer partie civile : por­ ter plainte contre le délin­ quant (voir ftche) ou inter­ venir pendant l'instruction ou à l'audience. L'intérêt de se...

• Comment est notifiéle redressement fiscal ?

  1 / 2 Comment est notifié le redressement flsca/ ? Après investigations, l'administration peut être amenée à corriger les bases d'imposition déclarées. Pour pouvoir recouvrer les sommes dues, l'administration doit notifier le redressement. • Champ d'applica­ tion : L'administration doit, chaque fois qu'elle constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimu­ lation dans les éléments servant de base au calcul de l...

• Handicapés et invalides :quelles mesures de faveur ?

  1 / 2 Handicapés et invalides: quelles mesures de faveur ? Un certain nombre de dispositions fiscales prennent en compte la situation des handicapés ou invalides. Il n'existe pas un régime autonome mais une somme de mesures concernant la personne physique ou les entreprises. • Imposition des re­ venus : Les revenus du travail ou du capital des handicapés ne bénéficient d'aucune mesure d'exoné­ ration. En revanche, la location aux...

• En quoi consiste le travailparlementaire ?

• Quelles sont les pollutionscausées par les animaux ?

• Comment ouvrir un comptebancaire à un enfant ?

  1 / 2 Comment ouvrir un compte bancaire à un enfant ? Rien ne s'oppose juridiquement à ce qu'un enfant possède un compte bancaire, le dépôt de fonds étant considéré comme un acte que l'enfant peut valablement accomplir seul. Les comptes bancaires pour enfants sont apparus dans /es années 1980. Ils ont été créés par les banques pour familiariser les enfants avec le monde de l'argent Mais cette initiative, et les banques...

• Le Trésor public peut-il recouvrerles pensions alimentaires?

  1 / 2 Le Trésor public peut-il recouvrer les pensions alimentaires ? Le créancier d'aliments peut faire appel à l'administration pour que celle-ci, avec les moyens dont elle dispose, opère à sa place le recouvrement de ses pensions alimentaires. • Qui peut avoir re­ cours au recouvre­ ment public ? Les créan­ ciers concernés en pre­ mier lieu sont ceux dont la créance d'aliments a été fixée par une décision de justice devenue exécu­...

• Donations : quels sontles droits à payer ?

  1 / 2 Donations .· quels sont les droits à payer ? Les droits de succession à payer à l'État dépendent du degré de parenté entre les héritiers et le défunt, mais aussi de la valeur des biens. Ils sont souvent diminués d'abattements intéressants. En matière de donation, /es règles sont particulières : en effet, afin de ne pas rompre l'égalité entre /es héritiers au moment de l'ouverture de la succession, il est obli­ gatoir...

• Le contrôle médicalde la Sécurité sociale.

• Comment est formulée larequête en vue de l'adoption ?

• Qui est assujetti à la taxelocale d'équipement ?

  1 / 2 Qui est assujetti à la taxe locale d'équipement ? La construction d'immeubles supporte des taxes à la construction. Elle supporte la taxe locale d'équipement (TLE) et, le cas échéant, une taxe régionale et des taxes départementales. • Fait générateur de la taxe : Le fait généra­ teur est constitué nor­ malement par l'attribution, expresse ou tacite, du per­ mis de construire. L'attribution du permis de construire s'entend de...

• Que doit reproduirel'étiquetage nutritionnel ?

• Peut-on avoirplusieurs employeurs ?

  1 / 2 Peut-on avoir plusieurs employeurs ? Il n'est pas interdit d'avoir plusieurs employeurs, sauf si une clause du contrat de travail s'y oppose et à condition de ne pas dépasser la durée maximale du travail. On parle de plus en plus de travail à temps partagé : il s'agit simplement, pour un salarié d'offrir ses services à plusieurs employeurs qu~ cha­ cun, n'ont pas de travail à fournir, sur un poste donné, pour un...

• Quelle réglementation pourla profession d'opticien ?

  1 / 2 Quelle réglementation pour la profession d'opticien ? Au moment d'acheter une paire de lunettes ou de lentilles de contact, on se demande souvent: comment choisir son opticien ? Doit-on acheter à la fois les montures et les verres ? • La profession d'opti­ cien-lunetier : Qu'ils soient indépendants, regrou­ pés (Krys, Atol, Optic 2000, La Centrale des opticiens ... ), franchisés (Affielou, Lissac, 1 Cosmas, Lynx, Grand Opt...