Databac

Jusqu'à quel point pouvez-vousavantager votre conjoint ?

Publié le 17/05/2020

Extrait du document

Ci-dessous un extrait traitant le sujet : Jusqu'à quel point pouvez-vousavantager votre conjoint ? Ce document contient 655 mots soit 1 pages. Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système gratuit d’échange de ressources numériques. Cette aide totalement rédigée en format pdf sera utile aux lycéens ou étudiants ayant un devoir à réaliser ou une leçon à approfondir en Droit.

« 1 / 2 Jusqu'à quel point pouvez-vous avantager votre conjoint ? D'après la loi, le conjoint survivant n'occupe pas une place privilégiée parmi les différents héritiers du défunt.

Cependant, il est possible à cha­ cun des époux d'améliorer la situation de l'autre en prenant de son vivant des dispositions particulières.

• Position du conjoint survivant : Le conjoint sur­ vivant est hiérarchiquement situé après les grands-parents et arrière-grands-parents (troisième ordre), mais avant les oncles, tantes et cousins (quatrième ordre) du défunt Le conjoint survivant n'est donc pas un héritier réser­ vataire .

Ce qui permet au défunt, dans les situations extrêmes, de le priver de tous ses droits dans la suc­ cession et même de son usutruit légal, en ayant donné ou légué tous ses biens à une autre personne.

Le cas général est le sui­ vant : si le défunt n'a fait de son vivant ni donation entre époux ni testament favorable à son conjoint la loi attribue \ 1 \ au conjoint survivant soit un droit en propriété, soit un droit en usufruit • Améliorer cette situation : Rien n'em­ pêche le défunt d'amélie- rer la situation de son conjoint après sa mort en prévoyant, de son vivant, de lui donner ou de lui léguer une quotité dispo­ nible particulière, variant selon la nature des héri­ tiers en présence .

Cette possibilité varie selon que le défunt laisse des enfants ou des descendants, d'une part, et des ascendants, d'autre part.

• En présence d'enfants ou de descendants : Si le défunt laisse des enfants légitimes , naturels ou adop­ tifs, il est autorisé par la loi à disposer par donation ou par testament au profrt de son conjoint : - soit de la quotité dispo­ nible ordinaire en pleine 2 / 2. »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles