Comment foire exécuterune décision de justice ?

« 1 / 2 procès Comment faire exécuter une décision de justice ? Vous avez gagné votre procès.

Pourtant, la partie adverse renâcle à s'exécuter ou à vous dédommager.

En faisant appel à un huissier, vous pouvez faire appliquer le jugement.

• Le recours à l'huis­ sier: Il peut arriver que votre adversaire soit « bon perdant».

A l'issue du pro­ cès, il s'exécute spontané­ ment et l'affaire est ter­ minée.

Cette diligence lui évite d'avoir à ajouter à la note des intérêts de retard ou des frais de recouvre­ ment.

Mais cette bonne volonté ne se manifeste pas systématiquement, et il est fréquent que le gagnant soit obligé de recourir aux services d'un huissier pour obtenir l'application du ju­ gement rendu pourtant en sa faveur.

L'huissier n'intervient que si vous lui apportez la preuve que le jugement est bien exécutoire .

Pour cela, avant de vous rendre chez l'huissier , demandez au greffe une copie de l'original de la décision, assortie de la formule exécutoire .

Si vous avez été assisté par un avocat tout au long de la procé­ dure, c'est lui qui s'en char­ gera.

• La mission de l'huis­ sier: L'huissier ne recourt pas systématiquement à la force.

Il peut, dans un premier temps, agir à l'amiable et proposer un arrangement.

C'est sou­ vent le cas en matière d'argent.

Lorsque le per­ dant est redevable d'une certaine somme, l'huissier, commence par lui adres­ ser un commandement de payer à son domicile.

Cet acte annonce , en cas de non-paiement dans les 24 heures, la saisie des biens du débiteur.

Les dé­ lais peuvent cependant aller jusqu'à 2 mois.

C'est à ce stade que l'huissier 2 / 2. »