1 résultats pour "exécuterune"

• Comment foire exécuterune décision de justice ?

  1 / 2 procès Comment faire exécuter une décision de justice ? Vous avez gagné votre procès. Pourtant, la partie adverse renâcle à s'exécuter ou à vous dédommager. En faisant appel à un huissier, vous pouvez faire appliquer le jugement. • Le recours à l'huis­ sier: Il peut arriver que votre adversaire soit « bon perdant». A l'issue du pro­ cès, il s'exécute spontané­ ment et l'affaire est ter­ minée. Cette diligence lui évite d'avoi...