A quoi correspondentles retraites minimales ?
Publié le 17/05/2020
Extrait du document
«
1 / 2 A quoi correspondent
les retraites minimales ?
Les pensions de vieillesse ne peuvent être inférieures à un minimum fixé
par décret lorsque les assurés ont droit à une pension de vieillesse au taux
plein.
Le montant d'une pension
de vieillesse du régime géné
ral de la Sécurité sociale ou
d'une pension de vieillesse
du régime des commerçants
ou des artisans ne peut être
inférieur à un certain seuil.
Ce seuil, auquel vient s'ajou
ter l'allocation du Fonds na
tional de solidarité, constitue
le minimum vieillesse (voir
fiche sur ce sujet) .
• Principe : Le Code de
la Sécurité sociale prévoit
qu'un assuré qui justifie
d'au moins
ISO trimestres
d'activité professionnelle
et qui a atteint l'âge de
60 ans ou plus ne peut
toucher une retraite infé
rieure
à un montant mini
mal , fixé par décret.
du
même montant que l'allo- cation
aux vieux tra
vailleurs salariés
(A VTS).
Le montant de cette allo
cation
est revalorisé deux
fois par an au l'"' janvier et
au 1er juillet.
• Activité salariée in·
férieure à ISO tri·
mestres : Lorsque l'as
suré
ne réunit pas les
ISO trimestres d'activité
en
tant que salarié , le
montant de
la pension mi
nimale du régime géné
ral est réduit à raison
de
1 1 1 50 par année man
quante .
• Cumul de pensions
minimales: Lorsque l'as
suré a eu plusieurs types
d'activité professionnelle
relevant de régimes diffé
rents
(salarié et exploitant
agricole, par exemple), on
compare
les différentes
pensions minimales aux
quelles
il pourrait pré
tendre
s'il avait accompli
une carrière complète,
et
on lui octroie la plus éle-
2 / 2.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
