Comment se constituerpartie civile ?

« 1 / 2 Comment se constituer partie civile ? La constitution de partie civile est à l'initiative de la victime et non du minis­ tère public.

Son but est d'obtenir, en même temps que la condamnation, la réparation du préjudice subi par une somme d'argent.

Il existe deux moyens de se constituer partie civile : por­ ter plainte contre le délin­ quant (voir ftche) ou inter­ venir pendant l'instruction ou à l'audience.

L'intérêt de se constituer partie civile réside dans le fait que le demandeur est ensuite tenu au courant des différentes phases de la procédure d'instruction, d'être avisé de la date d'au­ dience et de pouvoir, lors de cette audience, demander des dommages et intérêts pour obtenir réparation du préjudice subi.

• Quand se constituer partie civile ? Le prin­ cipe fondamental est que la victime est libre de por­ ter son action soit devant une juridiction pénale, soit devant une juridiction ci­ vile dès lors que son pré­ judice a pour origine une infraction pénale.

S'il choi­ sit la voie pénale, on dit qu'elle se constitue partie civile.

Elle peut agir par voie d'action, c'est-à-dire avant toute initiative du · ministère public, ou bien en cours d'instruction, par voie d'intervention .

Par voie d'action, outre la plainte portée avec consti­ tution de partie civile, le plaignant peut agir en cita­ tion directe .

La citation directe, exploit d'huissier, peut être utilisée devant le tribunal de police et devant le tribunal correctionnel.

Par voie d'intervention, la victime peut se constituer partie civile soit devant la juridiction d'instruction, soit devant la juridiction du jugement.

Dans ce dernier cas, elle peut le faire avant l'audience par déclaration 2 / 2. »