1 résultats pour "constituerpartie"
-
Comment se constituerpartie civile ?
1 / 2 Comment se constituer partie civile ? La constitution de partie civile est à l'initiative de la victime et non du minis tère public. Son but est d'obtenir, en même temps que la condamnation, la réparation du préjudice subi par une somme d'argent. Il existe deux moyens de se constituer partie civile : por ter plainte contre le délin quant (voir ftche) ou inter venir pendant l'instruction ou à l'audience. L'intérêt de se...