Responsabilité civile (cours de droit)

« Responsabilité civile [email protected] Responsabilité civile : obligation de réparer les dommages causés à autrui  pécuniaire (ex : blesser un enfante à trottinette  responsabilité : obligation de réparer le dommage corporelle)  Dommages et intérêts _Responsabilité civile X Responsabilité Administrative Responsabilité civile : responsabilité d’une personne privée , physique ou morale Responsabilité administrative : engager la responsabilité de l’administration, de l’Etat et de ses émanations  Différence de compétence juridictionnelle : juge différents  Dualité des juridictions _Responsabilité civile X Responsabilité Pénale Responsabilité Pénale : punir l’auteur d’une infraction pénale -> principe de l’égalité des délits et des peines : pas d’infraction pénale sans texte Responsabilité Civile : réparer le dommage -> principe général de responsabilité : engager sa responsabilité pour n’importe quoi  Fonction punitive ou réparatrice  Elles peuvent se cumuler : double responsabilité pénale et civile/action civile (homicide : prison et indemnisation) _Responsabilité civile : - Responsabilité contractuelle - Responsabilité extracontractuelle Responsabilité contractuelle : résulte d’une inexécution ou mauvaise exécution d’une obligation contractuelle (ex : contrat de vente, accord de volonté -> obligation n’existe que par le biais d’un contrat)  nait d’un Acte juridique Responsabilité extracontractuelle : ne prend pas sa source dans un accord de volonté -> en dehors d’un contrat : entre l’auteur d’un dommage et de la victime  dommage nait d’un Fait Juridique -> pas d’intentions de créer une obligation  Champ d’application subsidiaire a la Responsabilité contractuelle : tout les dommages qui ne viennent pas d’un contrat -> directement soumis à la Responsabilité extracontractuelle : s’applique par défaut de la Responsabilité contractuelle On distingue les deux car le Code Civil prévoit des règles différentes :  Responsabilité contractuelle : uniquement les dommages prévisibles lors du contrat sont réparables, pas ceux imprévisibles  Responsabilité extracontractuelle : ce sont aussi des dommages imprévisibles mais quand même réparables _Responsabilité civile extracontractuelle : délits/quasi-délits - Délit : intention de nuire - Quasi-délit : pas d’intention de nuire (imprudence). »