Donations : quels sontles droits à payer ?

« 1 / 2 Donations .· quels sont les droits à payer ? Les droits de succession à payer à l'État dépendent du degré de parenté entre les héritiers et le défunt, mais aussi de la valeur des biens.

Ils sont souvent diminués d'abattements intéressants.

En matière de donation, /es règles sont particulières : en effet, afin de ne pas rompre l'égalité entre /es héritiers au moment de l'ouverture de la succession, il est obli­ gatoire de réintégrer dans celle-ci /es donations anté­ rieures qu'avait pu faire le défunt.

Sauf intention contraire du défUnt, les dona­ tions faites aux enfants l'ont été en avance sur l'héritage.

Bles doivent donc être rappor­ tées.

Les droits à payer par l'héritier ou /e légataire ayant reçu la donation seront cal­ culés en ajoutant à la part recueillie dans la succession la valeur de la donation anté­ rieure au jour du partage.

Cependant la réintégratio n de la donation est fictive , et n'est donc p as taxée deu x fois.

Une fois ré int é­ grée.

elle est dédu i te po ur détenniner la part t ax able de l'hériti er ou d u légataire .

Seront cependa nt pris en compte les ab attements dont il aura déjà pu béné­ ficier lors de la donation, sauf si la donat i on remonte à plus de 1 0 ans .

En ce qui concerne les droits à payer , les tranches déjà utilisées lors de la donation ne s eront pas recompta­ bilisées , et la taxation commence là où s'est arrê­ tée la précédente.

• Cas des donations de plus de 10 ans : C'est seulement depuis la loi de finances du 30 décembre 1991 , appli cab le dès janvier 1992, que les donations effectuées depuis plus de 10 ans n' ent rent pas dans la succe ssion pour le calcul de s dro its à pa y er.

Cette dispense est également applicable entre deu x dona- 2 / 2. »