Comment faire face à une difficulté de règlementde l'impôt ?
Publié le 17/05/2020
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«
1 / 2 Comment faire face
à une difficulté de règlement
de l'impôt?
L'impôt doit en principe être payé à la date figurant sur l'avis
d'imposition ou de mise en recouvrement.
Passé cette date, intérêts
de retard et majoration sanctionnent le contribuable.
L'administration fiscale dis
pose de pouvoirs impor
tants pour recouvrer l'impôt,
tels que commandements,
saisie, avis à tiers déten
teur, oppositions sur compte
bancaire, saisie des rému
nérations...
les frais occa
sionnés par les poursuites
étant à la charge du contri
buable.
• Difficultés d'ordre so
cial ou économique :
Le contribuable qui ren
contre
des difficultés pour
payer
l'impôt réclamé doit
entreprendre des dé
marches auprès du comp
table du Trésor afin d'ob
tenir
des délais de paiement
Peuvent bénéficier de dé
lais supplémentaires les
contribuables de bonne
foi qui
se trouvent dans
une situation financière
grave et qui sont en me- sure
de justifier
leur im
possibilité de payer l'impôt
Il s'agit :
-
des salariés au chômage ;
-
des veufs ou veuves du-
rant
l'année du paiement ;
- des retraités
durant
l'année du paiement ;
-
des personnes bénéfi
ciant de mesures contre
le surendettement des
ménages ;
-
des agriculteurs ou PME
victimes d'intempéries ;
-
des entreprises nouvelles.
Le fait pour le contri
buable d'obtenir des dé
lais du percepteur ne le
dispense pas de l'appli
cation de la majoration
de
1 0 % applicable à
2 / 2.
»
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