1 résultats pour "règlementde"
-
Comment faire face à une difficulté de règlementde l'impôt ?
1 / 2 Comment faire face à une difficulté de règlement de l'impôt? L'impôt doit en principe être payé à la date figurant sur l'avis d'imposition ou de mise en recouvrement. Passé cette date, intérêts de retard et majoration sanctionnent le contribuable. L'administration fiscale dis pose de pouvoirs impor tants pour recouvrer l'impôt, tels que commandements, saisie, avis à tiers déten teur, oppositions sur compte bancaire, sai...